Questions et réponses – Initiative relative aux agents de liaison (IAL)


1. Qu'est-ce que l'Initiative relative aux agents de liaison? (IAL)

L’initiative relative aux agents de liaison (IAL) a été conçue afin d'aider les petites et moyennes entreprises à respecter leurs obligations fiscales. Cette approche comprend des activités qui sont conçues dans le but d’offrir aux contribuables de l’information et du soutien. Une visite d’un agent de liaison ne constitue pas une vérification et ne donnera pas lieu à des changements aux déclarations déjà produites et cotisées par l’ARC. L'initiative vise à aider ces entreprises à « bien faire les choses dès le début » en leur fournissant un soutien et des conseils en personne à des moments clés de leur cycle économique. Dans le cadre de l"IAL, l'ARC mène les trois activités suivantes :

  • Visites de soutien aux petites entreprises
    • Des agents de liaison de l'ARC, spécialement formés, visiteront les entreprises de secteurs d’activité sélectionnés qui ont accepté de participer et leur offriront des conseils et du soutien en matière d'impôt sur le revenu. Les agents répondront aux questions fiscales de ces entreprises, leur donneront des renseignements généraux sur leurs obligations fiscales et leur feront part des erreurs liées à l'impôt sur le revenu qui sont fréquentes dans leur secteur d'activité.
  • Examen des registres comptables
    • Un agent de liaison examinera les registres comptables de l'entreprise et lui donnera des conseils pour l'aider à en assurer l'exactitude et l'intégralité. De cette façon, tout problème potentiel pourra être réglé avant même que l'entreprise produise ses déclarations de revenus.
  • Arrangement de Soutien à l'Observation (ASO)
    • Une fois que l'agent de liaison a terminé la visite ou l'examen, ou qu'il a fourni de l'information à l'entreprise, il demandera à cette dernière de signer une ASO qui devient un outil d'apprentissage et de sensibilisation. Ce faisant, l'entreprise démontre qu'elle a compris les renseignements reçus, ainsi que ses responsabilités fiscales et celles de l'ARC. Elle peut être invitée à signer l'un des deux types d'entente suivants :
      • L'ASO énonce les principales responsabilités des deux parties et énumère les erreurs involontaires ou répétées propres au secteur d'activité de l'entreprise.

2. L'IAL est-elle une nouvelle approche? 

L'ARC a adopté l’IAL en avril 2014, cependant, bon nombre de ses concepts sont déjà appliqués par d'autres administrations fiscales. L'IAL vise à aider les petites et moyennes entreprises canadiennes à comprendre leurs obligations fiscales et à produire leurs déclarations de revenus correctement, et ainsi « bien faire les choses dès le début ».  

3. Pourquoi l'ARC a-t-elle cette initiative?

98% des entreprises canadiennes sont des petites et moyennes entreprises. En adoptant une approche innovatrice qui favorise l'observation fiscale grâce à de l'information et à un soutien direct, l'ARC travail à établir des relations avec les entreprises canadiennes et à renforcer ses relations existantes. Elle travaille aussi à améliorer ses services, à réduire la paperasse et, de façon toute aussi importante, à réduire le degré et la fréquence des erreurs dans les déclarations de revenus.  

4. Pourquoi l'ARC croit-t-elle que cette approche sera utile aux entreprises canadiennes?

La plupart des entreprises canadiennes observent la législation fiscale du Canada. Toutefois, certaines d'entre elles pourraient mieux les observer si elles cessaient de faire des erreurs involontaires ou répétées dans leurs déclarations de revenus. L'ARC veut aider les entreprises canadiennes à éviter les problèmes fiscaux et à remplir moins de paperasse en s'assurant qu'elles comprennent leurs obligations. En respectant leurs obligations fiscales, les entreprises peuvent éviter de faire l'objet de longues vérifications ou d'autres mesures d'exécution de la part de l'ARC.

D'autres administrations fiscales ont fait état d'un grand succès après avoir adopté l'approche préconisée par l'Initiative relative aux agents de liaison de l'ARC.

5. Quels autres pays ont adopté des approches semblables?

L'ARC fait partie d'un groupe d'administrations fiscales qui échangent des pratiques exemplaires relativement à l'administration des impôts et des taxes et à l'observation en matière d'impôt sur le revenu. Certains pays ont adopté avec succès des approches semblables en vue d'améliorer l'observation des entreprises, entre autre les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Suède, l'Irlande et les Pays-Bas.

6. Quand est-ce que l’IAL a été lancée?

En Avril 2014, l’ARC a lancé l’IAL comme un projet pilote dans certains bureaux des services fiscaux à travers le pays. Depuis Avril 2015, l’IAL est devenu un programme régulier.

7. Comment les secteurs d'activités seront-ils sélectionnés pour l'IAL?

Le but de l’IAL est de fournir un soutien et des conseils aux entreprises afin qu’elles puissent produire correctement leurs déclarations. L’intervention des agents de liaison auprès des contribuables donnera à ces derniers, les informations dont ils ont besoin pour mieux comprendre leur industrie et comment ils cadrent avec elle. Cette intervention permettra de répondre aux questions des contribuables et de savoir comment éviter les erreurs fréquentes sur l’impôt. Dans ce programme, il ne s’agit pas d’identifier les délinquants à haut risque ou de vérifier les déclarations antérieures; cette responsabilité relève toujours du programme de vérification de l’ARC. Pour l’IAL, les secteurs de l’industrie seront sélectionnés en fonction des critères suivants :

  • le secteur n'est pas visé par d'importantes activités de vérification ou par des projets spéciaux;
  • le secteur a toujours présenté un taux de changement aux déclarations faible ou modéré à la suite d'une vérification.

8. Comment sélectionnera-t-on les entreprises aux fins de l'IAL?

Une fois que le secteur d'activité aura été sélectionné, des entreprises de ce secteur seront choisies au hasard et on les invitera à participer à l'IAL.  

9. À quoi une entreprise ou association industrielle sélectionnée peut-elle s'attendre de l'IAL?

Entreprises sélectionnées

Dans le cadre de l'IAL, divers services seront offerts aux entreprises pour les aider à être conformes avant même de produire leurs déclarations de revenus. Il y aura moins de paperasse à remplir, et l'ARC aura moins recours à des mesures visant à assurer que les déclarations de revenus sont correctes. Ces services peuvent varier d'une entreprise à l'autre et comprennent notamment :

  • Des renseignements généraux sur les erreurs fiscales répétées ou involontaires qui sont commises dans le secteur d'activité sélectionné et des recommandations en vue de les corriger.
  • Une invitation, par un agent de liaison, à prendre rendez-vous pour une visite de soutien aux petites entreprises.
  • Une invitation, par un agent de liaison, à faire examiner les registres comptables de l'entreprise.
  • Une invitation, par un agent de liaison, à signer un ASO. L'ASO est signée sur une base volontaire et n'a pas force exécutoire et ne lie pas les parties devant un tribunal. L’ASO énonce les principales responsabilités de l'entreprise et de l'ARC et présente les points de références pour le secteur d'activité de l'entreprise. Cette dernière peut utiliser ces points pour comparer son rendement à celui d'autres entreprises du même secteur.

Associations industrielles

Il est possible que des entreprises sélectionnées demandent à leur association industrielle, à leur conseiller fiscal ou à leur préparateur de déclarations de revenus de leur fournir des renseignements sur cette initiative. Pour être en mesure de bien leur répondre, les associations et les représentants des entreprises peuvent s'informer en contactant les Renseignements fiscaux, au 1-800-959-1958, ou en visitant le site Initiative relative aux agents de liaison de l'ARC.  

10. L'IAL est-elle un programme de vérification?

L'IAL n'est pas un programme de vérification; elle vient plutôt le compléter. Des agents de liaison spécialement formés par l'ARC feront des visites de soutien aux petites entreprises pour les informer, les aider et les sensibiliser à l'égard de leurs obligations fiscales. Ces agents feront aussi part aux entreprises des erreurs qui sont fréquentes dans leur secteur d'activité. Ces visites n'entraîneront pas de redressement du solde des déclarations de revenus déjà produites.

11. Qu'est-ce qu'un examen des registres comptables?

Il s'agit d'un examen qu'un agent de liaison réalise en vue d'établir si les registres comptables d'une entreprise empêchent celle-ci de respecter ses obligations fiscales. Cet examen permet à l'ARC de donner à l'entreprise les renseignements précis dont elle a besoin pour produire sa déclaration correctement et au bon moment. Grâce à l'examen de ses registres comptables, une entreprise peut éviter de faire des erreurs involontaires ou répétées avant de produire sa déclaration de revenus.

12. À quoi servent les « points de référence »?

Les points de référence aident les entreprises à évaluer leur rendement par rapport à celui d'autres entreprises du même secteur d'activité.

Ils sont établis au moyen de renseignements que les entreprises déclarent dans leurs états financiers et leurs déclarations de revenus. Ils peuvent comprendre des ratios sont habituellement calculés au moyen des états financiers. Si le rendement d'une entreprise est nettement différent des points de référence établis pour son secteur d'activité, cela peut indiquer la présence des problèmes fiscaux qui doivent être corrigés.

13. Est-ce-que les entreprises non conformes aux points de référence pour leur secteur d'activité devraient s'inquiéter?

Les points de référence pour chaque secteur d'activité sont établis au moyen de renseignements que les entreprises déclarent dans leurs états financiers et leurs déclarations de revenus. Ils peuvent comprendre des ratios sont habituellement calculés au moyen des états financiers.

Une entreprise peut se servir de ces points de référence pour comparer son rendement à celui d'autres entreprises du même secteur d'activité.

Une entreprise qui n'est pas conforme aux points de référence pour son secteur d'activité devrait s'adresser à un fiscaliste pour en discuter.

14. Puis-je refuser de recevoir la visite d'un agent de liaison de l'ARC?

L'IAL se fait sur une base volontaire et vise à venir en aide aux petites et moyennes entreprises. Lorsqu'un propriétaire d'entreprise ou son représentant est invité à rencontrer un agent de liaison de l'ARC, il est encouragé à profiter de cette occasion et à prendre rendez-vous afin de discuter de ses activités commerciales et de sa situation fiscale. Cela lui permettra d'obtenir des renseignements utiles qui l'aideront à respecter ses obligations fiscales et de trouver réponses à ses questions sur les impôts et les taxes.

15. Dois-je consentir à l'examen des registres comptables et signer l'ASO?

On pourrait demander à certaines des entreprises sélectionnées dans le cadre de l'initiative de participer à un examen des registres comptables, de signer un ASO. Dans de tels cas, on cherche à aider les entreprises canadiennes à éviter les problèmes fiscaux en s'assurant qu'elles comprennent leurs obligations fiscales.

L'examen des registres comptables vise à vérifier si l'entreprise est sur la bonne voie et si ses affaires fiscales sont en règle. Il permet de relever si elle a fait des erreurs involontaires ou répétées. L'entreprise peut ensuite, à l'aide des renseignements fournis par l'ARC, corriger ses erreurs avant de produire ses déclarations de revenus.

L'ASO définit les rôles et responsabilité de l'entreprise et de l'ARC. De plus, étant donné que l'arrangement fait état des discussions qui ont eu lieu, elle devient pour l'entreprise un outil d'apprentissage et de sensibilisation. Elle est signée par le propriétaire de l'entreprise sur une base volontaire et par l'agent de liaison. L'arrangement et n'a pas force exécutoire ne lie pas les parties devant un tribunal.  

16. Si je remarque une erreur dans ma déclaration de revenus, combien de temps ai-je pour la corriger? 

Si vous êtes un travailleur indépendant ou une entreprise constituée en société, vous devez corriger immédiatement toutes les erreurs dans les déclarations déjà produites au moyen d'une demande de redressement. Pour en savoir plus, appelez le service des demandes de renseignements des entreprises au 1-800-959-7775.

17. Si je participe à l'IAL et que des erreurs sont trouvées, puis-je quand même faire une divulgation volontaire?

Le Programme des divulgations volontaires permet aux contribuables de prendre l'initiative de corriger tout renseignement incomplet ou erroné, ou de fournir des renseignements qu'ils ont omis de déclarer auparavant à l'ARC, sans pénalité ni poursuite. Vous pouvez faire une divulgation volontaire si votre dossier ne fait pas l'objet d'une mesure d'exécution. L'Initiative relative aux agents de liaison n'est pas une mesure d'exécution. Pour en savoir plus sur ce programme, allez à Programme des divulgations volontaires.

18. Où puis-je obtenir plus de renseignements sur l'IAL?

Vous trouverez des renseignements à jour dans le site Web de l'ARC. Pour obtenir plus de détails, vous pouvez téléphoner aux Renseignements aux entreprises, au 1-800-959-7775.

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