Questions et réponses – Initiative relative aux agents de liaison

Questions et réponses – Initiative relative aux agents de liaison (IAL)

  1. Qu’est-ce que l’Initiative relative aux agents de liaison (IAL)?
  2. Quel type d’entreprises est admissible à un service de l’IAL?
  3. Si mon entreprise n’est pas sélectionnée ou contactée par l’Agence du revenu du canada (ARC) dans le cadre de ce programme, puis-je quand même participer à l’IAL?
  4. À quoi une entreprise sélectionnée peut-elle s’attendre de l’IAL?
  5. L’IAL est-elle un programme de vérification?
  6. Qu’est-ce qu'un examen des registres comptables?
  7. À quoi servent les « points de référence » de l’industrie?
  8. Dois-je m’inquiéter si mon entreprise ne respecte pas les points de référence de mon secteur d’industrie?
  9. Puis-je refuser de rencontrer l’agent de liaison de l’ARC?
  10. Dois-je consentir à l’examen des registres comptables et signer l’arrangement de soutien à l’observation (ASO)?
  11. Si je participe à l’IAL et que des erreurs sont trouvées, puis-je tout de même faire une divulgation volontaire?
  12. Où puis-je trouver plus de renseignements sur l’IAL?

Questions et réponses – Demande d’assistance aux agents de liaison (DAAL)

  1. Qu’est-ce qu’une DAAL?
  2. Quels services sont offerts dans le cadre des DAAL?
  3. Qui peut présenter une DAAL?
  4. Comment puis-je présenter une DAAL?
  5. Puis-je choisir d’avoir les services de DAAL à mon lieu d’affaires? Ou vice versa, puis-je choisir d’assister à un séminaire à la place?
  6. Pourquoi les services de DAAL ne sont pas offerts dans ma région?
  7. Prévoyez-vous élargir la portée des services de DAAL et quand?
  8. Où puis-je trouver plus de renseignements concernant les DAAL?

1. Qu’est-ce que l’Initiative relative aux agents de liaison (IAL)?

L’Initiative relative aux agents de liaison (IAL) a été conçue pour aider les petites entreprises à respecter leurs obligations fiscales. Cette approche comprend des activités visant à donner aux contribuables de l’information et du soutien. La visite d’un agent de liaison ne constitue pas une vérification et ne donnera pas lieu à des changements aux déclarations déjà produites. Le but de l’IAL est d’aider les entreprises à « bien faire les choses dès le début » en leur fournissant un soutien et des conseils en personne à des moments clés de leur cycle économique.

Les petites entreprises qui participent volontairement à l’IAL peuvent recevoir les services suivants:

  • Visite de soutien aux petites entreprises
    • Un agent de liaison de l’ARC, spécialement formé, rend visite au contribuable à son lieu d’affaires pour lui offrir des conseils et du soutien sur des questions d’ordre fiscal. L’agent répond à ses questions et préoccupations, lui fournit des renseignements généraux sur ses obligations fiscales et lui donne des conseils quant aux erreurs non intentionnelles ou fréquentes que font les petites entreprises.

  • Examen des registres comptables
    • Un agent de liaison examine les registres comptables de l’entreprise et lui fournit une rétroaction et des conseils pour l’aider à tenir des registres exacts et complets. De cette façon, l’entreprise peut régler tout problème potentiel avant de produire sa déclaration de revenus. Ce service est entièrement sur une base volontaire.

  • Arrangement de soutien à l’observation (ASO)
    • Durant sa visite, l’agent de liaison demandera au contribuable de signer, sur une base volontaire, un ASO qui devient un outil d’apprentissage et de sensibilisation. Ce faisant, le contribuable démontre qu’il comprend ses obligations fiscales. L’ASO précise les principales responsabilités du contribuable et celles de l’ARC, souligne les erreurs non intentionnelles ou fréquentes que font les petites entreprises du même secteur d’activités et présente les points de référence de l’industrie que l’entreprise peut utiliser pour comparer son rendement à celui d’autres entreprises du même secteur.

2. Quels types d’entreprises sont admissibles aux services de l’IAL?

Actuellement, les services de l’IAL sont offerts aux nouvelles petites entreprises (travailleurs indépendants/sociétés de personnes). Toutefois, nous sommes en constante évolution et cherchons toujours des façons de mieux servir les contribuables. Nous prévoyons élargir la portée des services de l’IAL pour inclure plus de secteurs d’activités et de services.

3. Si mon entreprise n’est pas sélectionnée ou contactée par l’ARC dans le cadre de ce programme, puis-je quand même participer à l’IAL?

Nous avons récemment lancé un projet pilote « sur demande » qui permet aux contribuables de demander l’aide d’un agent de liaison. Si vous vivez dans la région métropolitaine de Montréal ou celle de Toronto, vous pourriez être en mesure de faire une Demande d’assistance aux agents de liaison (DAAL) en ligne.

4. À quoi une entreprise sélectionnée peut-elle s’attendre de l’IAL?

L’IAL offre divers services visant à aider les petites entreprises à respecter leurs obligations fiscales en commençant par le processus de production des déclarations, afin de les aider à éviter les erreurs courantes. Voici quelques-uns des services offerts:

  • Un agent de liaison rend visite à une petite entreprise pour lui donner des renseignements généraux sur les erreurs non intentionnelles ou fréquentes et lui offrir des conseils sur la façon de les corriger;
  • Un agent de liaison offre de faire l’examen des registres comptables;
  • Un agent de liaison demande à la petite entreprise de conclure un arrangement de soutien à l’observation (ASO). L’ASO est volontaire et n’a pas force exécutoire devant un tribunal. L’ASO énonce simplement les principales responsabilités de l’entreprise et celles de l’ARC et présente les points de référence de l’industrie que l’entreprise peut utiliser pour comparer son rendement à celui d’autres entreprises du même secteur.

5. L’IAL est-elle un programme de verification?

L’IAL ne fait pas partie d’un programme de vérification; elle est plutôt une mesure proactive. Des agents de liaison de l’ARC, spécialement formés, font des visites de soutien aux petites entreprises pour les informer, les aider et les sensibiliser à l’égard de leurs obligations fiscales. Ces agents font aussi part aux entreprises des erreurs non intentionnelles ou fréquentes que font les petites entreprises. Ces visites n’entraîneront pas de modifications aux déclarations de revenus déjà produites. L’IAL est complètement indépendante des programmes de vérification de l’ARC et les renseignements recueillis et les sujets discutés lors d’une visite ne sont communiqués d’aucune façon.

6. Qu’est-ce qu’un examen des registres comptables?

Il s’agit d’un examen de vos registres comptables par un agent de liaison, que vous acceptez volontairement, afin de repérer les problèmes qui pourraient vous empêcher de respecter vos obligations fiscales. Cet examen permet à l’ARC de vous donner des renseignements précis qui vous aiderons à produire votre déclaration correctement et à temps. Un examen de vos registres comptables peut aussi vous aider à éviter de faire des erreurs non intentionnelles ou répétées avant de produire votre déclaration de revenus.

7. À quoi servent les « points de référence » de l’industrie?

Les points de référence de l’industrie aident les entreprises à évaluer leur rendement par rapport à celui d’autres entreprises du même secteur d’activités.

Ils sont établis au moyen de renseignements que les entreprises déclarent dans leurs états financiers et leurs déclarations de revenus. Les points de référence peuvent comprendre des ratios pouvant être calculés en utilisant des états financiers. Si le rendement d’une entreprise est nettement différent des points de référence établis pour son secteur d’activités, cela peut indiquer la présence de problèmes d’ordre fiscal qui doivent être corrigés.

8. Dois-je m’inquiéter si mon entreprise ne respecte pas les points de référence de mon secteur d’industrie?

Pas nécessairement. Les points de référence de l’industrie pour chaque secteur d’activités sont établis en utilisant les renseignements que les entreprises déclarent dans leurs états financiers et leurs déclarations de revenus. Ils peuvent comprendre des ratios qui sont habituellement calculés au moyen des états financiers.

Une entreprise peut se servir de ces points de référence pour comparer son rendement à celui d’autres entreprises du même secteur d’activités.

9. Puis-je refuser de rencontrer l’agent de liaison de l’ARC?

Oui, vous pouvez refuser ce service. L’IAL se fait sur une base volontaire et vise à venir en aide aux petites entreprises. Toutefois, lorsque le propriétaire ou le représentant d’une entreprise reçoit une invitation pour rencontrer un agent de liaison de l’ARC, nous l’encourageons à tirer profit de cette occasion. Le but de la visite de l’agent de liaison est de vous fournir des renseignements utiles qui vous aideront à respecter vos obligations fiscales et de répondre aux questions ou aux préoccupations d’ordre fiscal que vous pourriez avoir.

10. Dois-je consentir à l’examen des registres comptables et signer l’arrangement de soutien à l’observation (ASO)?

Ces deux étapes sont volontaires. Nous demanderons aux entreprises sélectionnées pour participer à l’IAL d’accepter volontairement de participer à l’examen de leurs registres comptables et de signer une ASO. Dans les deux cas, le but de l’ARC est de vous aider à éviter les problèmes fiscaux en vous aidant à comprendre vos obligations fiscales.

Le but des examens des registres comptables est d’aider les petites entreprises en vérifiant si elles sont sur la bonne voie et si leurs affaires fiscales sont en règle. Cet examen permet de repérer les erreurs non intentionnelles ou répétées et, avec l’aide des renseignements que fournit l’ARC, l’entreprise peut ensuite corriger les erreurs avant de produire sa déclaration de revenus. La participation à l’examen des registres comptables est volontaire et ne mènera pas à une vérification.

Le but de l’ASO est de définir les rôles et responsabilités de votre entreprise et celles de l’ARC. De plus, étant donné que l’arrangement fait état des discussions qui ont eu lieu, elle devient pour votre entreprise un outil d’apprentissage et de sensibilisation. L’arrangement de soutien à l’observation (ASO) est une démarche volontaire pour compléter votre expérience concernant l’Initiative relative aux agents de liaison (IAL), et cet arrangement ne servira pas lorsque vous ferez de nouveau affaire avec l’ARC.

11. Si je participe à l’IAL et que des erreurs sont trouvées, puisje tout de même faire une divulgation volontaire?

Oui, le Programme des divulgations volontaires permet aux contribuables de corriger tout renseignement incomplet ou erroné ou de fournir des renseignements qu’ils n’ont pas déclarés auparavant à l’ARC, sans pénalité ni poursuite. Vous pouvez faire une divulgation volontaire si vous ne faites pas l’objet d’une vérification ou d’une mesure d’exécution. L’IAL n’est pas considérée comme étant une mesure d’exécution. Pour en savoir plus, allez à Programme des divulgations volontaires.

12. Où puis-je trouver plus de renseignements sur l’IAL?

Des renseignements à jour à propos de l’IAL sont disponibles en ligne. Pour obtenir plus de détails, vous pouvez aussi téléphoner aux Demandes de renseignements des entreprises au 1‑800‑959‑7775.

13. Qu’est-ce qu’une DAAL?

En misant sur le succès de l’Initiative relative aux agents de liaison, l’Agence du revenu du Canada a lancé un projet pilote de services de Demande d’assistance aux agents de liaison (DAAL) dans les régions métropolitaines de Toronto et de Montréal. Les services de DAAL permettent aux contribuables de demander l’aide d’un agent de liaison. Les services de DAAL sont conçus pour aider les contribuables à éviter les erreurs courantes d’ordre fiscal, ce qui en retour réduit le temps, les efforts et les coûts engagés pour savoir quelles sont leurs obligations fiscales et les montants auxquels ils ont droit.

14. Quels services sont offerts dans le cadre des DAAL?

Voici quelques-uns des services que nous offrons:

  • Soutien en personne pour répondre aux questions et aux préoccupations d’ordre fiscal; discuter des erreurs courantes en matière d’impôt et des points de référence financiers dans la communauté des petites entreprises; offrir des renseignements concernant les divers outils et services offerts par l’ARC.*
  • Soutien en personne pour l’examen volontaire des registres comptables et fournir une évaluation de base des registres comptables de l’entreprise; recommender des façons d’améliorer la tenue de livre.*
  • Séminaires pour la communauté des petites entreprises pour expliquer les erreurs courantes en matière d’impôt, les concepts généraux de la tenue de livre, comment utiliser les points de référence financiers pour un secteur d’industrie en particulier et donner de l’information sur les services de l’ARC destinés aux entreprises.

*Les entreprises ne sont pas toutes admissibles aux visites de soutien en personne. Si votre entreprise ne l’est pas, vous pourriez peut-être assister à un séminaire de l’IAL.

15. Qui peut présenter une DAAL?

Pour être admissible à recevoir les services de DAAL, vous devez satisfaire à tous les critères suivants :

  • votre entreprise n’est pas constituée en société;
  • vous déclarez un revenu d’entreprise, de profession libérale, de commission et/ou de location;
  • votre code postal fait partie des codes postaux de la région métropolitaine de Toronto ou de Montréal;
  • vous êtes disponible durant les heures normales de bureau (8 h à 16 h, heure de l’Est);
  • vous n’avez jamais reçu la visite d’un agent de liaison.

16. Comment puis-je présenter une DAAL?

Si votre entreprise satisfait à tous les critères mentionnés ci-dessus, vous pouvez présenter une DAAL en ligne ou téléphoner au numéro sans frais de l’Agence au 1‑855‑953‑4681.

17. Puis-je choisir d’avoir les services de DAAL à mon lieu d’affaires? Ou vice versa, puis-je choisir d’assister à un séminaire à la place?

Après avoir présenté une demande de services, un agent de l’Agence du revenu du Canada communiquera avec vous pour recueillir des renseignements et établir le service de DAAL qui vous convient le mieux.

18. Pourquoi les services de DAAL ne sont pas offerts dans ma region?

Présentement, les services de DAAL ne sont qu’à l’étape de projet pilote dans les régions métropolitaines de Toronto et de Montréal. Ces deux régions ont été choisies pour ce projet selon les profils de la population et les profils linguistiques. Toutefois, l’Agence du revenu du Canada est en constante évolution et cherche toujours des façons de mieux servir les contribuables. L’Agence prévoit élargir la portée des services de DAAL pour inclure plus de villes de partout au Canada.

19. Prévoyez-vous élargir la portée des services de DAAL et quand?

Nous n’avons pas fixé de date pour élargir la portée des services de DAAL. Toutefois, nous prévoyons offrir ces services dans l’ensemble du Canada d’ici la prochaine année.

20. Où puis-je trouver plus de renseignements concernant les DAAL?

Des renseignements sur l’Initiative relative aux agents de liaison et sur les services de Demande d’assistance aux agents de liaison sont disponibles en ligne et en appelant au 1‑855‑953‑4681.

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