Organismes de bienfaisance enregistrés, associations canadiennes enregistrées de sport amateur (ACESA) et autres donataires reconnus inscrits

Si vous croyez que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement,  concernant un avis ou une cotisation, vous avez le droit de présenter une opposition. L'opposition à une décision est un processus en deux étapes :

1. Présenter une opposition auprès du ministre du Revenu national en écrivant à la Direction générale des appels de l'ARC

La première étape du processus officiel de résolution des différends est de présenter une opposition. Le délai pour présenter une opposition est de 90 jours suivant la date de l'avis. Vous pouvez présenter une opposition auprès du ministre en écrivant à la personne suivante : Sous-commissaire, Direction générale des appels, 250, rue Albert, 13^e étage, Ottawa, ON, K1A 0L5. Dans tous les cas, vous devez fournir les raisons du différend officiel, de même que tous les faits et documents pertinents.

2. Interjeter appel devant une cour

Si vous n'acceptez pas la décision que l'ARC a rendue à la suite de la présentation de votre opposition à un élément de la catégorie A, vous pouvez interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale. Le délai pour interjeter appel est de 30 jours suivant la date de l'avis. La décision de cette cour peut ensuite être contestée devant la Cour suprême du Canada, seulement avec l'accord de celle-ci.

Si vous n'acceptez pas la décision que l'ARC a rendue à la suite de la présentation de votre opposition à un élément de la catégorie B, vous pouvez interjeter appel devant la Cour canadienne de l'impôt, selon une procédure informelle ou une procédure générale. Ces procédures sont expliquées dans le document intitulé Procédures d'appel à la Cour canadienne de l'impôt des avis et cotisations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu visant les organismes de bienfaisance enregistrés. Le délai pour interjeter appel est de 90 jours suivant la date de l'avis. Si vous êtes insatisfait du jugement rendu par la Cour canadienne de l'impôt, vous pouvez interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale, et un jugement de la Cour d'appel fédérale peut ensuite être contesté devant la Cour suprême du Canada, seulement avec l'accord de celle-ci.

Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent présenter une opposition à des avis ou à des cotisations en ce qui a trait aux éléments suivants :

Les ACESA peuvent présenter une opposition à des avis ou à des cotisations en ce qui a trait aux éléments suivants :

Les autres donataires reconnus peuvent présenter une opposition à des avis en ce qui a trait aux éléments suivants :

Pour en savoir plus, vous pouvez laisser un message dans la boîte vocale au 613-960-2447, nous transmettre une demande par télécopieur au 613‑941‑8088, ou faire parvenir un courriel à : Appeals.CRS/Appels.SRMB@cra-arc.gc.ca.