Déposer un appel – Régime de pensions du Canada ou assurance-emploi

Vous pouvez déposer un appel auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) si vous n’êtes pas d’accord avec :

  • une lettre de décision de la Division des décisions Régime de pensions du Canada (RPC)/ assurance-emploi (AE);
  • un avis de cotisation pour des retenues à la source.

Vous pouvez déposer un appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt si vous n’êtes pas d’accord avec :

  • une lettre de décision de la Division des appels RPC/AE.

Remarque : Si votre différend actuel concernant le RPC et/ou l'AE vise votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation (T1) et ne concerne pas directement l'un des trois éléments énumérés ci-dessus, s’il vous plait vous référez à la section Puis-je déposer un avis d’opposition en matière d’impôt sur le revenu?

Procédure pour déposer un appel auprès de l’Agence du revenu du Canada

Délai pour déposer un appel

Le délai pour déposer un appel auprès du ministre du Revenu national pour une décision relative au RPC/AE ou un avis de cotisation relatif aux retenues à la source est de 90 jours après avoir été notifié de la décision ou de la cotisation.

Le délai pour déposer un appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt pour une décision relative aux appels concernant le RPC/AE est de 90 jours suivant la date à laquelle le ministre du Revenu national vous a communiqué.

Procédure pour déposer un appel d’une décision relative au RPC/AE ou d’un avis de cotisation relatif aux retenues à la source

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’explication que vous avez reçue, vous pouvez déposer un appel au ministre. Dans tous les cas, vous devez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord. Vous devez inclure les faits pertinents et les documents à l’appui. Pour ce faire, vous avez trois options :

  • En ligne : Allez à Mon dossier ou à Mon dossier entreprise. Si vous êtes un représentant de niveau 1 ou 2 allez à Représenter un client. Cliquez sur « Enregistrer un avis de différend officiel (Avis d’opposition) ».
  • Par écrit : Faites parvenir le formulaire CPT100, Appel d’une décision en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l’assurance-emploi, le formulaire CPT101, Appel d’une cotisation en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l’assurance-emploi, ou une lettre au chef des appels à l’adresse suivante :

    Division des appels en matière de RPC/AE
    Agence du revenu du Canada
    451, rue Talbot
    London ON  N6A 5E5
     
  • Par télécopieur : Faites parvenir vos documents au 1-888-287-7800

Procédure pour déposer un appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision relative à l’appel auprès du ministre de l’ARC, vous pouvez porter votre cause devant la Cour canadienne de l’impôt. Cela comprend les décisions relatives aux appels de travailleurs et de payeurs. Cela comprend aussi les décisions relatives aux appels ou un avis de cotisation relatif aux retenues à la source.

Délai pour déposer un appel

Le délai pour déposer un appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt pour une décision relative aux appels concernant le RPC/AE est de 90 jours suivant la date à laquelle le ministre du Revenu national vous a communiqué.

Remarque : Si vous n’êtes pas en mesure de déposer un appel conformément au délai de 90 jours, vous pouvez demander à la Cour canadienne de l’impôt de prolonger le délai d’appel, mais vous devez le faire dans les 90 jours après l’expédition de la décision initiale.

Procédure pour déposer un appel

Vous pouvez déposer un appel dans le format défini dans l’Avis d’appel disponible sur le site Web de la Cour canadienne de l’impôt. Nous vous encourageons à utiliser la fonctionnalité de dépôt de documents en ligne en allant à la page Dépôt électronique du site Web de la Cour canadienne de l’impôt. Une lettre adressée à la Cour est aussi acceptable.

Procédure pour déposer un appel auprès de la Cour d’appel fédérale

Si vous n’êtes pas satisfait du résultat de votre appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt, vous pouvez déposer un appel auprès de la Cour d’appel fédérale, tout en respectant le délai approprié.

Formulaires et publications

Liens connexes

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