Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Si vous avez reçu un avis de cotisation ou un avis de nouvelle cotisation et que vous croyez qu’il est erroné puisque vous disposez de renseignements que l’ARC devrait examiner, veuillez passer en revue les questions suivantes pour déterminer la meilleure façon de procéder.

Question :
Avez-vous oublié de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) sur une précédente déclaration de la TPS/TVH? Avez-vous les renseignements supplémentaires que vous devez fournir à l’ARC?

Mesure :
La plupart des personnes inscrites à la TPS/TVH ont quatre ans pour demander leurs CTI. Vous trouverez des renseignements sur les délais à respecter pour demander des CTI ici http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/gst-tps/bspsbch/itc-cti/menu-fra.html

Question :
Avez-vous oublié un élément lorsque vous avez produit votre déclaration de la TPS/TVH ou votre demande de remboursement de TPS/TVH? Avez-vous les renseignements supplémentaires que vous devez fournir à l’ARC?

Mesure :
Vous pouvez demander la modification d’une déclaration ou d’un remboursement que vous avez déjà produit. Vous trouverez des renseignements sur la façon de demander une modification ici http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/bsnss/gsthst-tpstch-ntfl/djst-fra.html

Question :
Avez-vous reçu un avis de cotisation de la TPS/TVH de l’ARC sans pour autant avoir produit votre déclaration? Pensez-vous que c’est incorrect, car vous disposez de renseignements que l’ARC devrait examiner?

Mesure :
Vous pouvez encore transmettre votre déclaration de la TPS/TVH à l’ARC. Vous trouverez des renseignements sur la façon de nous transmettre votre déclaration ici http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/gst-tps/bspsbch/rtrns/menu-fra.html

Question :
Avez-vous soumis vos reçus et vos registres à l’ARC sans obtenir les résultats attendus ou sans que le problème soit résolu à votre satisfaction? En d’autres termes, vous avez fourni les renseignements demandés à l’ARC, reçu votre avis de cotisation, et vous pensez que nous avons mal interprété les faits ou mal appliqué la loi.

Mesure :
Vous pourriez avoir le droit de vous opposer et de présenter un avis d’opposition. Des renseignements à l’égard de si vous pouvez présenter un avis d’opposition et sur la manière de procéder sont présentés ci-dessous.

Veuillez noter que s'il vous a été demandé de fournir des renseignements lors d'une vérification ou que l'ARC a communiqué avec vous pour vous demander de fournir des renseignements supplémentaires et que vous n'avez pas donné suite à ces demandes et choisi de fournir ces renseignements dans le cadre d'une opposition, vos renseignements pourraient être renvoyés au service initial aux fins d'un second examen.

Puis-je produire un avis d’opposition (TPS/TVH)?

Le délai pour produire un avis d’opposition (TPS/TVH) est de 90 jours suivant la date de l’avis de cotisation. Vous pouvez produire un avis d’opposition vous-même ou votre représentant autorisé peut s’en occuper. Vous devez clairement expliquer pourquoi vous êtes en désaccord avec la cotisation et préciser tous les faits et motifs pertinents.

Que se passe-t-il si je ne présente pas mon avis d'opposition dans le délai prescript?

Si vous ne présentez pas votre avis d'opposition dans le délai prescrit parce que vous avez essayé de communiquer avec le bureau d'origine de l'ARC pour apporter des modifications ou en raison de circonstances indépendantes de votre volonté, vous pouvez présenter une demande de prolongation de délai pour le dépôt de votre avis d'opposition. Vous pouvez demander une prolongation par écrit au chef des Appels de votre centre d'arrivage des appels ou en ligne au moyen des services Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client. Vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous n'avez pas présenté votre avis d'opposition dans le délai prescrit et joindre votre avis d'opposition.

La demande de prolongation pour le dépôt d'un avis d'opposition doit être faite dans l'année suivant l'expiration du délai prescrit pour le dépôt d'un avis d'opposition.

Comment puis-je produire un avis d’opposition (TPS/TVH)?

Voici ce que vous fournir lorsque vous produisez un avis d’opposition (TPS/TVH) :

  • des détails précis sur les questions en litige, comme le montant de la TPS qui a été perçu par erreur, ainsi que la modification que vous demandez; et
  • tous les documents permettant d’étayer votre demande.

Les étapes à suivre pour produire un avis d’opposition et les délais de traitement figurent ci-dessous. Il est important de fournir tous les renseignements pertinents à l’ARC de sorte qu’elle puisse bien examiner la question au cours des étapes de cotisation, de vérification et d’opposition.

Pour présenter un avis d’opposition, suivez les étapes suivantes, en fonction de l’endroit où vous habitez.

Dans toutes les situations, vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous êtes en désaccord et inclure tous les faits, les motifs et les documents à l’appui pertinents.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez aussi soumettre des documents à l’appui en ligne à Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client en choisissant « Soumettre des documents ».

Pour en savoir plus sur le service « Soumettre des documents en ligne », allez à Soumettre des documents en ligne.

Quand un agent des appels examinera-t-il mon avis d’opposition?

Oppositions de faible complexité :

Rares sont les oppositions relatives à la TPS/TVH qui sont jugées de faible complexité. Ces oppositions peuvent toucher des questions comme les cotisations théoriques ou le défaut de verser des intérêts.

Les oppositions de faible complexité envoyées en novembre 2016 sont en train d’être attribuées à un agent des appels.

Oppositions de complexité moyenne :

Ces oppositions touchent souvent des questions comme les remboursements pour habitations neuves, les crédits de taxe sur les intrants et l’imposition de la TPS/TVH.

Les oppositions de complexité moyenne envoyées en février 2016 sont en train d’être attribuées à un agent des appels.

Oppositions de complexité élevée :

Ces oppositions concernent les grandes sociétés, les opérations commerciales complexes et les cotisations relatives à la disposition générale anti-évitement. En raison de la nature complexe des questions soulevées, nous ne pouvons pas fournir un échéancier pour la résolution de ces oppositions.

 Combien de temps faudra-t-il pour résoudre mon opposition?

Le temps nécessaire à l'examen d'un avis d'opposition peut varier.

Les facteurs ayant une incidence sur la durée peuvent comprendre :

  • la complexité de la question;
  • les retards attribuables au manque de faits, de motifs ou de documents.

Vous pouvez faire beaucoup pour accélérer le traitement de votre avis d'opposition.

Comment puis-je accélérer la résolution de mon opposition?

  • assurez-vous de fournir dès que possible au début du processus la totalité des explications et des documents requis, et
  • assurez-vous que vos préoccupations sont clairement expliquées avec documents à l’appui.

Qu'est-ce qui peut retarder l'examen d'un avis d'opposition?

Le traitement de votre avis d'opposition peut se prolonger si :

  • on ne sait pas exactement à quoi vous vous opposez;
  • vous ne fournissez pas les faits, les raisons et les documents permettant d'étayer votre opposition;
  • les agents des appels doivent consulter d'autres conseillers fiscaux de l'ARC;
  • un appel devant le tribunal qui peut suspendre le traitement de votre avis d'opposition en attendant le résultat de l'appel.

Vous serez avisé si des renseignements supplémentaires sont requis ou si le traitement de votre avis d'opposition est retardé.

Que dois-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision relative à mon avis d'opposition?

Quand vous recevez la décision de l'ARC en lien avec votre avis d'opposition, vous pouvez faire appel de votre cotisation ou de votre détermination auprès de la Cour canadienne de l’impôt, en suivant la procédure informelle ou la procédure générale. Le délai pour présenter un appel est de 90 jours suivant la date de l’avis. Les procédures de la Cour canadienne de l'impôt sont expliquées dans la publication Mémorandum sur la TPS/TVH Oppositions et appels (31). Vous pouvez faire appel de la décision de la Cour canadienne de l'impôt devant la Cour d’appel fédérale, et vous pouvez subséquemment faire appel du jugement de la Cour d’appel fédérale auprès de la Cour suprême du Canada, avec la permission de la Cour.

Prolongation de délai – Avis d'appel

Vous pouvez demander une prolongation pour interjeter appel en adressant une demande à la Cour canadienne de l’impôt. Vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous ne pouviez pas ou n'avez pas interjeté appel dans le délai prescrit.

Vous devez adresser votre demande dès que possible, mais vous devez la déposer dans l'année suivant la date limite pour interjeter appel.

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