Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Si vous croyez que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de vous opposer aux cotisations et nouvelles cotisations en matière de taxe sur les produits et services (TPS) et de taxe de vente harmonisée (TVH). La présentation d'une opposition est la première étape du processus officiel de règlement d'un différend. Le délai pour présenter une opposition est de 90 jours suivant la date de l'avis. Pour présenter une opposition, suivez ces étapes, selon l'endroit où vous habitez.

  • Dans la province de Québec
    L'Agence du revenu du Québec (ARQ) administre la TPS au Québec. Pour obtenir des renseignements sur les délais et sur la façon de présenter une opposition à l'égard d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation en matière de TPS, communiquez directement avec Revenu Québec. Depuis le 1er janvier 2013, l’ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec applicable aux institutions financières désignées particulières (IFDP).
  • Dans toutes les autres provinces et tous les territoires
    Utilisez le formulaire GST159, Avis d'opposition (TPS/TVH). Vous devez également fournir les raisons de votre désaccord ainsi que tous les faits et documents pertinents.

Prolongation de délai – Avis d'opposition

Vous pouvez demander de prolonger le délai pour présenter votre opposition en écrivant au chef des Appels de votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal. Indiquez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas ou n'avez pas pu présenter votre opposition dans le délai prescrit.

Présentez votre demande le plus tôt possible; par contre, celle-ci doit être produite dans un délai d'un an après l'expiration du délai de présentation de l'opposition.

Interjeter appel auprès d'une cour

Si vous n'acceptez pas la décision que l'ARC a rendue à la suite de la présentation de votre opposition, vous pouvez interjeter appel de votre cotisation ou détermination à la Cour canadienne de l'impôt et choisir entre la procédure informelle et la procédure générale. Le délai pour interjeter appel est de 90 jours suivant la date de l'avis. Les procédures de la Cour canadienne de l'impôt sont expliquées dans la Série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 31, Oppositions et appels. Vous pouvez interjeter appel de la décision de la Cour canadienne de l'impôt devant la Cour d'appel fédérale, et un jugement de la Cour d'appel fédérale peut ensuite être contesté devant la Cour suprême du Canada, avec l'autorisation de celle-ci.

Prolongation de délai – Avis d'appel

Vous pouvez nous demander de prolonger le délai pour interjeter appel en présentant une demande à la Cour canadienne de l'impôt. Indiquez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas ou n'avez pas pu présenter votre appel dans le délai prescrit.

Présentez votre demande le plus tôt possible; par contre, celle-ci doit être produite dans un délai d'un an suivant l'expiration du délai afin d'interjeter appel.

Publication

Date de modification :