Oppositions concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Délais de l’attribution et résolution des oppositions concernant laTPS/TVH

Les oppositions peu complexes envoyées en mars 2017 sont actuellement attribuées à des agents des appels. L’examen des oppositions résolues en mai 2017 s’est terminé dans un délai moyen de 102 jours après la date d’envoi de l’avis d'opposition. Pour connaitre la norme de services liée aux oppositions concernant la TPS/TVH de faible complexité, visitez cra-arc.gc.ca/normesservice.

Les oppositions moyennement complexes envoyées en juin 2016 sont actuellement attribuées à des agents des appels. Les délais de résolution réels pour les oppositions moyennement complexes seront disponibles en décembre 2017.

Oppositions très complexes: En raison de la nature complexe des enjeux soulevés, nous ne pouvons pas fournir d’échéancier pour ces oppositions.

Pour obtenir les définitions des niveaux de complexité, voir Y a-t-il différents niveaux de complexité pour les avis d’opposition concernant la TPS/TVH?

Que se passe-t-il si je ne suis pas d’accord avec un avis que j’ai reçu de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet de mon compte de TPS/TVH ou si j’ai plus de renseignements à fournir?

Si vous avez reçu un avis de cotisation ou un avis de nouvelle cotisation et que vous croyez qu’il est inexact parce que vous disposez de renseignements que l’ARC devrait examiner, veuillez passer en revue les questions suivantes pour déterminer la meilleure façon de procéder.

Question :
Avez-vous oublié de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) dans une déclaration de TPS/TVH? Avez-vous des renseignements supplémentaires à fournir à l’ARC?

Mesure :

Au lieu de déposer un avis d’opposition, si vous avez oublié de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) dans une déclaration de TPS/TVH, vous pouvez les demander dans votre prochaine déclaration. Dans la plupart des cas, vous avez jusqu’à quatre ans pour demander vos CTI.

Pour en savoir plus sur les délais à respecter pour demander des CTI, allez à Crédits de taxe sur les intrants.

Question :
Avez-vous oublié un élément lorsque vous avez produit votre déclaration de TPS/TVH ou votre demande de remboursement de TPS/TVH? Avez-vous des renseignements supplémentaires à fournir à l’ARC?

Mesure :
Vous pouvez demander la modification d’une déclaration ou d’une demande de remboursement que vous avez déjà produite. Pour en savoir plus sur la façon de demander une modification, allez à Modifier une déclaration ou un remboursement.

Question :
L’ARC vous a-t-elle envoyé un avis de cotisation concernant votre compte de TPS/TVH qui se rapporte à une période de déclaration pour laquelle vous n’aviez pas produit de déclaration? Pensez-vous que cet avis est inexact parce que vous avez des renseignements à fournir à l’ARC qui pourraient modifier cette cotisation?

Mesure :
Au lieu de déposer un avis d’opposition, vous pouvez encore transmettre votre déclaration de TPS/TVH à l’ARC. Pour en savoir plus sur la façon de nous transmettre votre declaration, allez à Produire une déclaration de la TPS/TVH.

Question :
Avez-vous soumis vos reçus et vos registres à l’ARC sans obtenir les résultats attendus ou sans que le problème soit résolu à votre satisfaction? En d’autres termes, vous avez fourni les renseignements demandés à l’ARC, vous avez reçu votre avis de cotisation, et vous pensez que nous avons mal interprété les faits ou mal appliqué la loi.

Mesure :
Vous pourriez avoir le droit de vous opposer et de présenter un avis d’opposition. Pour déterminer si vous pouvez présenter un avis d’opposition et pour savoir comment le faire, veuillez lire les renseignements ci-dessous.

Veuillez noter que si l’ARC vous a demandé de fournir des renseignements lors d'une vérification ou a communiqué avec vous pour vous demander de fournir des renseignements supplémentaires et que vous n'avez pas donné suite à ces demandes et avez plutôt choisi de fournir ces renseignements dans le cadre d'une opposition, vos renseignements pourraient être renvoyés au service initial aux fins d'un second examen.

Puis-je produire un avis d’opposition concernant la TPS/TVH?

Le délai pour produire un avis d’opposition concernant la TPS/TVH est de 90 jours suivant la date de l’avis de cotisation. Vous pouvez produire un avis d’opposition vous-même ou votre représentant autorisé peut s’en occuper. Vous devez expliquer clairement pourquoi vous êtes en désaccord avec la cotisation et préciser tous les faits et motifs pertinents.

Que se passe-t-il si je ne présente pas mon avis d'opposition dans le délai prescrit?

Si vous ne présentez pas votre avis d'opposition dans le délai prescrit parce que vous avez essayé de communiquer avec le bureau d'origine de l'ARC pour apporter des modifications ou en raison de circonstances indépendantes de votre volonté, vous pouvez présenter une demande de prolongation de délai pour le dépôt de votre avis d'opposition. Vous pouvez demander une prolongation par écrit au chef des Appels de votre centre d'arrivage des appels ou en ligne au moyen des services Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client. Vous devez expliquer pourquoi vous n'avez pas présenté votre avis d'opposition dans le délai prescrit et quels sont les motifs de votre opposition.

La demande de prolongation du délai pour le dépôt d'un avis d'opposition doit être faite dans l'année suivante l'expiration du délai prescrit.

Comment puis-je produire un avis d’opposition concernant la TPS/TVH?

Voici ce que vous devez fournir lorsque vous produisez un avis d’opposition concernant la TPS/TVH :

  • Des détails précis sur les questions en litige, comme le montant de TPS que vous contestez, ainsi que la modification que vous demandez;
  • Tous les documents permettant d’étayer votre demande.

Les étapes à suivre pour produire un avis d’opposition et les délais de traitement figurent ci-dessous. Il est important de fournir tous les renseignements pertinents à l’ARC de sorte qu’elle puisse bien examiner la question au cours des étapes de cotisation, de vérification et d’opposition.

Pour présenter un avis d’opposition, suivez les étapes suivantes, en fonction de l’endroit où vous habitez.

Dans toutes les situations, vous devez expliquer clairement pourquoi vous êtes en désaccord avec l’ARC et inclure tous les faits, les motifs et les documents pertinents.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez aussi soumettre des documents en ligne à Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client en choisissant l’option « Soumettre des documents ».

Pour en savoir plus sur la façon de soumettre des documents en ligne, allez à Soumettre des documents en ligne.

Intérêts et pénalités

Si vous produisez un avis d’opposition concernant la TPS/TVH, les intérêts continueront de s’accumuler sur tout solde en souffrance. L’ARC versera des intérêts sur tout montant qui vous sera remboursé si votre opposition est admise.

La ministre peut accorder un allègement des pénalités ou des intérêts dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, allez à Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci.

Pendant l’examen d’une demande d’allègement des intérêts ou des pénalités, les mesures de recouvrement se poursuivent, et le montant dû est échu et exigible. Pour en savoir plus sur les recouvrements, allez à Lorsque vous devez de l’argent – les recouvrements à l’ARC.

Combien de temps faudra-t-il pour résoudre mon opposition?

Le temps nécessaire à l'examen d'une opposition peut varier.

Les facteurs ayant une incidence sur la durée de l’examen peuvent comprendre :

  • La complexité de la question;
  • Les retards attribuables au manque de faits, de motifs ou de documents.

Votre opposition peut être attribuée plus tôt, si elle est présentée de façon claire et complète.

Y a-t-il différents niveaux de complexité pour les avis d’opposition concernant la TPS/TVH?

Oppositions peu complexes :

Très peu d’oppositions concernant la TPS/TVH sont jugées peu complexes. Ces oppositions peuvent toucher les cotisations théoriques.

Oppositions moyennement complexes :

Ces oppositions touchent souvent des questions comme les remboursements pour habitations neuves, les crédits de taxe sur les intrants et l’imposition de la TPS/TVH.

Oppositions très complexes :

Ces oppositions concernent les grandes sociétés, les opérations commerciales complexes et les cotisations relatives à la disposition générale anti-évitement.

Quand un agent des appels examinera-t-il mon avis d’opposition?

Oppositions peu ou moyennement complexes

Pour connaître les échéances de résolution des oppositions peu ou moyennement complexes concernant la TPS/TVH, consultez le tableau Délais de l’attribution et résolution des oppositions concernant la TPS/TVH, au début de cette page.

Oppositions très complexes

En raison de la nature complexe des enjeux soulevés, nous ne pouvons pas fournir d’échéancier pour la résolution de ces oppositions.

Comment puis-je accélérer la résolution de mon opposition?

Vous pouvez faire beaucoup pour accélérer le traitement de votre opposition. Pour que votre opposition soit réglée plus rapidement :

  • Prenez soin de fournir dès que possible au début du processus toutes les explications et tous les documents requis;
  • Assurez-vous que vos préoccupations sont clairement expliquées avec documents à l’appui.

Qu'est-ce qui peut retarder l'examen d'un avis d'opposition?

Le traitement de votre avis d'opposition peut se prolonger si :

  • Nous ne savons pas exactement à quoi vous vous opposez;
  • Vous ne fournissez pas les faits, les raisons et les documents permettant d'étayer votre opposition;
  • Les agents des appels doivent consulter d'autres conseillers fiscaux de l'ARC;
  • Un appel devant le tribunal peut suspendre le traitement de votre avis d'opposition en attendant le résultat de l'appel.

Vous serez avisé si des renseignements supplémentaires sont requis ou si le traitement de votre opposition est retardé.

Que dois-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision relative à mon opposition?

Après avoir reçu la décision de l'ARC concernant votre opposition, vous pouvez faire appel de votre cotisation auprès de la Cour canadienne de l’impôt, en suivant la procédure informelle ou la procédure générale. Le délai pour présenter un appel est de 90 jours suivant la date de l’avis. Les procédures de la Cour canadienne de l'impôt sont expliquées dans la publication Mémorandum sur la TPS/TVH Oppositions et appels (31). Vous pouvez faire appel de la décision de la Cour canadienne de l'impôt devant la Cour d’appel fédérale, et vous pouvez subséquemment faire appel du jugement de la Cour d’appel fédérale auprès de la Cour suprême du Canada, avec la permission de la Cour.

Prolongation de délai – Avis d'appel

Vous pouvez demander une prolongation du délai pour interjeter appel en adressant une demande à la Cour canadienne de l’impôt. Veuillez expliquer pourquoi vous ne pouvez pas ou n'avez pas interjeté appel dans le délai prescript.

Adressez votre demande dès que possible. Vous devez la déposer dans l'année suivant la date limite pour interjeter appel.

Qui puis-je joindre si j’ai des questions concernant le statut de mon opposition et je n’ai pas reçu de communication d’un agent des appels?

Si un agent des appels n’a pas communiqué avec vous, ou que vous n’avez pas les coordonnées de l’agent, n’hésitez pas à communiquer avec l’un des centres d'arrivage des appels suivants :

Centre d’arrivage de l’Est
Bureau des services fiscaux de Sudbury

Demandes de renseignements du public :
Interurbains sans frais : 1-866-242-3161 (anglais), 1-866-276-0969 (français)
Appels locaux : 705-671-0238 (anglais), 705-677-7764 (français)

Télécopieur :
Interurbains sans frais : 1-866-443-4955
Appels locaux : 705-671-0388

Centre d’arrivage de l’Ouest
Bureau des services fiscaux de Vancouver

Demandes de renseignements du public : 1-800-959-5513

Télécopieur :
Interurbains sans frais : 1-866-489-6832
Appels locaux : 604-587-2672

Remarque

Si votre code postal débute par une lettre de A à P, vous devez envoyer votre opposition au Centre d’arrivage de l’Est. Si votre code postal débute par une lettre de R à Y, vous devez envoyer votre opposition au Centre d’arrivage de l’Ouest.

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