Contrôle judiciaire

De façon générale, vous devriez demander à l'Agence du revenu du Canada (ARC) de faire un deuxième examen avant de présenter une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.

Si vous estimez que l'ARC n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire pour en arriver à la décision, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire de cette décision devant la Cour fédérale dans les 30 jours suivant la date où vous avez reçu la décision de l'ARC.

Pour demander un contrôle judiciaire, vous devez remplir le formulaire 301, Avis de demande (site Web de la Cour fédérale), et l'envoyer avec le paiement des frais de dépôt appropriés au greffier de la Cour fédérale. Pour en savoir plus sur les étapes à suivre pour présenter une demande de contrôle judiciaire ou pour obtenir des renseignements généraux, visitez le site Web du Service administratif des tribunaux judiciaires.

Notez que, même si la Cour fédérale établit que le ministre n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire correctement, elle ne peut pas remplacer la décision de l'ARC par la sienne. La Cour peut seulement renvoyer la décision à l'ARC pour qu'elle soit réexaminée par un autre fonctionnaire délégué.

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