Sujets

• Définitions et liste des choix disponibles
  Définition de « choix tardif », de « choix modifié » ou de « choix annulé », liste des choix, des désignations et des attributions disponibles.
• Pénalité pour choix tardif, modifié ou annulé
  Obligation, calcul, paiement et allègement d'une pénalité.
• Situations où votre demande pourrait être approuvée
  Conséquences fiscales non voulues, situations indépendantes de votre volonté et renseignements inexacts fournis par l'Agence du revenu du Canada (ARC).
• Situations où votre demande sera refusée
  Planification fiscale rétroactive, registres comptables inadéquats, négligence ou imprudence.
• Délais de prescription pour exercer un pouvoir discrétionnaire et date limite qui s'appliquent aux demandes d'allègement
  Délai prévu par la loi : 10 ans.
• Présenter votre demande
  Comment présenter votre demande, quel formulaire utiliser et où l'envoyer.
• Renseignements à fournir dans votre demande
  Vos coordonnées, votre numéro d'identification, les années d'imposition ou exercices visés, la raison de votre demande, les annexes révisées.
• Examen de votre demande
  Qui, à l'ARC, est autorisé à approuver ou à refuser votre demande ou à communiquer avec vous pour obtenir des précisions ou des renseignements manquants?
• Approbation ou refus de votre demande
  Avis de décision et droit à un deuxième examen.
• Contrôle judiciaire
  Quand et comment demander un contrôle judiciaire, le délai prévu par la loi et la décision sur laquelle la Cour fédérale fera un contrôle judiciaire.
• Demandes invalides
  Qu'est-ce qu'une demande invalide?
• Demandes présentées en cours de processus d'opposition ou d'appel
  Qu'arrivera-t-il à votre demande d'allègement si vous avez présenté une opposition ou un appel à une cotisation et l'opposition ou l'appel est toujours en cours?