Plaintes et différends

Certaines plaintes et certains différends résultent d’un manque d’information ou d’un simple malentendu. C’est pourquoi nous vous disons « Parlez nous » d’abord.

Si vous avez de nouveaux renseignements ou des renseignements supplémentaires à fournir, vous ou votre représentant autorisé pouvez demander un changement en ligne dans Mon dossier, Mon dossier d’entreprise, ou Représenter un client, ou en nous écrivant. 

Allez à la page Coordonnées pour obtenir les coordonnées dont vous avez besoin.

Comment soumettre une plainte

Si vous n’êtes pas satisfait du service que nous vous avons fourni, vous avez le droit de soumettre une plainte.

Plaintes liées au service
Soumettre une plainte si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez reçu.

Plainte en matière de représailles
Soumettre une plainte si vous estimez avoir fait l’objet de représailles.

Enregistrer un différend officiel (oppositions et appels)

Si vous n’êtes pas d’accord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit d’enregistrer un différend officiel.
Les sujets suivants vous fourniront les renseignements dont vous avez besoin pour initier votre différend, y compris les limites de temps pour soumettre une opposition ou un appel.

Impôt sur le revenu
Contester une décision de l’ARC relative à une cotisation d’une déclaration de revenus ou une détermination du crédit pour la TPS/TVH, de la prestation fiscale canadienne pour enfants ou du crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
Contester une décision de l’ARC relative à votre cotisation en matière de TPS/TVH.

Régime de pensions du Canada (RPC) et/ou assurance-emploi (AE)
Contester une décision de la Division des décisions RPC/AE ou de la Division des appels RPC/AE ou un avis de cotisation de paie.

Impôt des sociétés de l’Ontario
Contester une cotisation ou une détermination en vertu de la Loi sur l’imposition des sociétés de l’Ontario.

Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)
Contester une cotisation qui a été établie à partir des conclusions de l’examen de votre demande de RS&DE.

Taxe d’accise et prélèvements spéciaux
Contester une décision de l’ARC relative à une cotisation ou une détermination en vertu des lois suivantes : la Loi sur la taxe d’accise (dispositions qui ne portent pas sur la TPS), la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et la Loi de 2006 sur le droit à l’exportation de produits de bois d’œuvre.

Institutions financières désignées particulières (IFDP)
Contester une décision rendue en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (TPS/TVH) et en vertu de la Taxe de vente du Québec (TVQ).

Organismes de bienfaisance enregistrés, associations canadiennes enregistrées de sport amateur (ACESA) et autres donataires reconnus inscrits
Contester une proposition ou une décision de l’ARC de refuser, de révoquer ou d'annuler un enregistrement ou une décision relative à une cotisation d’impôts et de pénalités.

Régimes enregistrés d’épargne
Contester une décision de l’ARC de refuser ou de révoquer l’enregistrement d’un regime

Publication

Sujets connexes

Annuler ou renoncer aux pénalités ou aux intérêts

Dispositions d’allègement pour les contribuables

Divulgations volontaires

Charte des droits du contribuable

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