Impôt sur le revenu

Si vous avez reçu un avis de cotisation, un avis de nouvelle cotisation, un avis de détermination ou un avis de nouvelle détermination et que vous croyez qu'il est erroné ou que vous disposez de renseignements que l'Agence du revenu du Canada (ARC) devrait examiner, veuillez passer en revue les questions suivantes pour déterminer la meilleure façon de procéder.

Question :

Avez-vous omis un poste un élément de revenu ou une dépense en remplissant votre déclaration de revenus? Avez-vous les renseignements supplémentaires que vous devez fournir à l'ARC?

Mesure :

Généralement, vous pouvez demander une modification à une déclaration de revenus des particuliers (T1) pour les années d'imposition se terminant dans l'une des dix années civiles précédant l'année où vous faites la demande. Par exemple, vous pouvez en 2016 demander une modification pour l'année 2006 et les années suivantes. La page Web suivante présente la marche à suivre et les délais de traitement : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/chngrtrn-fra.html.

Vous pouvez aussi demander une modification à une déclaration de revenus des sociétés (T2). La page Web suivante présente la marche à suivre : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/crprtns/ftr/rssssmnt/rqst-fra.html.

Le Programme des divulgations volontaires vous donne l’occasion de modifier une déclaration de revenus que vous avez déjà produite ou de produire une déclaration que vous auriez dû produire. Vous pouvez demander à l’ARC de renoncer à toute poursuite en justice et à toute pénalité. http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nvstgtns/vdp-fra.html

Question :

Avez-vous reçu un avis de cotisation en matière d’impôt sur le revenu de l'ARC sans pour autant avoir produit votre déclaration? Avez-vous des renseignements qui permettraient à l'ARC de modifier votre cotisation?

Mesure :

Vous pouvez encore transmettre votre déclaration de revenus à l'ARC. La page Web suivante présente la marche à suivre pour envoyer votre déclaration :http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/sndng/menu-fra.html

Question :

Avez-vous soumis vos reçus et vos registres à l'ARC sans obtenir les résultats attendus ou sans que le problème soit résolu à votre satisfaction? En d'autres termes, vous avez fourni les renseignements demandés à l'ARC et reçu votre un avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation, avis de détermination ou avis de nouvelle détermination, et vous pensez que nous avons mal interprété les faits ou mal appliqué la loi.

Mesure :

Vous pourriez avoir le droit de vous opposer et de présenter un avis d'opposition. Les renseignements dont vous avez besoin pour déposer un avis d'opposition sont fournis ci-dessous.

Veuillez noter que s'il vous a été demandé de fournir des renseignements lors d'une vérification ou que l'ARC a communiqué avec vous pour vous demander de fournir des renseignements supplémentaires et que vous n'avez pas donné suite à ces demandes et choisi de fournir ces renseignements dans le cadre d'une opposition, vos renseignements pourraient être renvoyés au service initial aux fins d'un second examen.

Puis-je déposer un avis d'opposition en matière d'impôt sur le revenue?

Vous ou votre représentant autorisé pouvez déposer un avis d'opposition en matière d’impôt sur le revenu si vous avez reçu l'un des documents suivants :

  • avis de cotisation;
  • avis de nouvelle cotisation;
  • avis de determination;
  • avis de nouvelle determination.

Vous ne pouvez pas déposer un avis d'opposition pour contester l'un des éléments suivants :

  • relevé de compte;
  • lettre de proposition d'un vérificateur.

Vous devez clairement expliquer pourquoi vous êtes en désaccord avec la cotisation ou la détermination et préciser tous les faits et motifs pertinents.

Le délai pour produire un avis d'opposition est le suivant :

Si vous êtes un particulier :

  • Vous devez présenter l'avis d'opposition au plus tard à la dernière des deux dates suivantes :
    • un an après la date limite de production de la déclaration de revenus (30 avril ou 15 juin);
    • le quatre-vingt-dixième jour suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation (la date de l'avis ou de la notification).

Pour une société ou dans le cas des cotisations d’impôt concernant les contributions excédentaires versées à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) :

  • L'avis d'opposition doit être présenté dans les 90 jours qui suivent la date d'envoi de l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation (la date de l'avis ou de la notification).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur des cotisations excédentaires à un REER, allez à REER et régimes connexes.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur des contributions excédentaires à un CELI, allez à Compte d'épargne libre d'impôt.   

Que se passe-t-il si je ne présente pas mon avis d'opposition dans le délai prescript?

Si vous ne présentez pas votre avis d'opposition dans le délai prescrit parce que vous avez essayé de communiquer avec le bureau d'origine de l'ARC pour apporter des modifications ou en raison de circonstances indépendantes de votre volonté, vous pouvez présenter une demande de prolongation de délai pour le dépôt de votre avis d'opposition. Vous pouvez demander une prolongation par écrit au chef des Appels de votre centre d'arrivage des appels (voir l'annexe B de la brochure P148) ou en ligne au moyen des services Mon dossier pour les particuliers ou Mon dossier d'entreprise. Vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous n'avez pas présenté votre avis d'opposition dans le délai prescrit et joindre votre avis d'opposition.

La demande de prolongation pour le dépôt d'un avis d'opposition doit être faite dans l'année suivant l'expiration du délai prescrit pour le dépôt d'un avis d'opposition.

Comment puis-je déposer un avis d'opposition en matière d'impôt sur le revenue?

Voici les renseignements que vous devez fournir lorsque vous produisez un avis d'opposition en matière d'impôt sur le revenu :

  • des détails précis sur les questions en litige, par exemple : « J'ai reçu un avis de nouvelle cotisation et mes dépenses ont été réduites puisque mes reçus ont été refusés. Je suis d'avis que mes reçus sont admissibles pour prouver mes dépenses parce que (insérer les raisons). »;
  • tous les documents permettant d'étayer votre demande.

Les étapes à suivre pour produire un avis d'opposition et les délais de traitement figurent ci-dessous. Il est important de fournir tous les renseignements pertinents à l'ARC de sorte qu'elle puisse bien examiner la question au cours des étapes de cotisations, de vérification, et lors du processus d'opposition.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez produire un avis d'opposition de l'une des façons suivantes :

Dans toutes les situations, vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous êtes en désaccord et inclure tous les faits, les motifs et les documents à l’appui pertinents.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez aussi soumettre des documents à l’appui en ligne à Mon dossier pour les particuliers, Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client en choisissant « Soumettre des documents ».

Pour en savoir plus sur le service « Soumettre des documents en ligne », allez à Soumettre des documents en ligne.

Quand un agent des appels examinera-t-il mon avis d'opposition?

Oppositions de faible complexité :
Ces oppositions concernent souvent des questions comme les crédits d’impôt pour les particuliers, les déductions personnelles, la prestation fiscale canadienne pour enfants et le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Les oppositions peu complexes envoyées en juin 2016 sont en train d’être attribuées à un agent des appels.

Oppositions de complexité moyenne :
Ces oppositions concernent souvent des questions comme les dépenses d’entreprises et des cas plus complexes relatifs à la déclaration T1.

Les oppositions de complexité moyenne envoyées en janvier 2016 sont en train d’être attribuées à un agent des appels.

Oppositions relatives à la recherche scientifique et au développement expérimental :
Comme il est souvent nécessaire de consulter des spécialistes pour régler ces oppositions, nous ne pouvons pas fournir d'échéancier quant au moment où ces cas seront résolus.

Oppositions de complexité élevée :
Ces oppositions concernent les grandes sociétés, les opérations commerciales complexes, les prix de transfert international et les cotisations relatives à la disposition générale anti-évitement. En raison de la nature complexe des questions soulevées, à l'heure actuelle, nous ne pouvons pas fournir d'échéancier quant au moment où ces cas seront résolus.

Stratagèmes d'évitement fiscal
Nous ne pouvons pas fournir d'échéancier pour la résolution de ces oppositions. Pour plus d'information sur l'évitement fiscal, consultez les pages Web http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/lrt/vvw-fra.html et http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/cmpgns/crckngdwn-fra.html.

Combien de temps faudra-t-il pour résoudre mon opposition?

Le temps nécessaire à l'examen d'un avis d'opposition peut varier.

Les facteurs ayant une incidence sur la durée peuvent comprendre :

  • la complexité de la question;
  • les retards attribuables au manque de faits, de motifs ou de documents.

Vous pouvez faire beaucoup pour accélérer le traitement de votre avis d'opposition.

Comment puis-je accélérer la résolution de mon opposition?

  • assurez-vous de fournir dès que possible au début du processus la totalité des explications et des documents requis, et
  • assurez-vous que vos préoccupations sont clairement expliquées avec documents à l’appui.

Qu'est-ce qui peut retarder l'examen d'un avis d'opposition?

Le traitement de votre avis d'opposition peut se prolonger si :

  • on ne sait pas exactement à quoi vous vous opposez;
  • vous ne fournissez pas les faits, les raisons et les documents permettant d'étayer votre opposition;
  • les agents des appels doivent consulter d'autres conseillers fiscaux de l'ARC;
  • un appel devant le tribunal qui peut suspendre le traitement de votre avis d'opposition en attendant le résultat de l'appel.

Vous serez avisé si des renseignements supplémentaires sont requis ou si le traitement de votre avis d'opposition est retardé.

Que dois-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision relative à mon avis d'opposition?

Quand vous recevez la décision de l'ARC en lien avec votre avis d'opposition, vous pouvez faire appel de votre cotisation ou de votre détermination auprès de la Cour canadienne de l’impôt, en suivant la procédure informelle ou la procédure générale. Le délai pour présenter un appel est de 90 jours suivant la date de l’avis. Les procédures de la Cour canadienne de l'impôt sont expliquées dans la publication P148 Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez faire appel de la décision de la Cour canadienne de l'impôt devant la Cour d’appel fédérale, et vous pouvez subséquemment faire appel du jugement de la Cour d’appel fédérale auprès de la Cour suprême du Canada, avec la permission de la Cour.

Prolongation de délai – Avis d'appel

Vous pouvez demander une prolongation pour interjeter appel en adressant une demande à la Cour canadienne de l’impôt. Vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous ne pouviez pas ou n'avez pas interjeté appel dans le délai prescript.
Vous devez adresser votre demande dès que possible, mais vous devez la déposer dans l'année suivant la date limite pour interjeter appel.

Montants dus faisant l'objet d'un examen officiel

Dans la plupart des cas, vous n'avez pas à payer les montants de l’impôt sur le revenu qui font l'objet d'un litige avant que l'ARC termine son examen officiel ou, si vous avez interjeté appel, avant que la Cour canadienne de l’impôt rende sa décision ou que vous retiriez votre appel. De plus, si vous déposez un avis d'opposition et que vous avez déjà payé un montant en vertu d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation, vous pouvez nous demander de vous rembourser le montant en litige. Si vous êtes admissible à un remboursement, nous appliquerons d'abord le montant afin de réduire ou d'acquitter tout autre montant que vous devez et qui n'est pas en litige. Nous vous rembourserons le reste.

Il importe de souligner que des intérêts s'appliquent pendant toute période où un montant en litige n'est pas payé ou remboursé.

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