Impôt sur le revenu

Si vous croyez que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de vous opposer à ce qui suit :

• les cotisations et les nouvelles cotisations en matière d'impôt sur le revenu;
• les déterminations et les nouvelles déterminations du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), de la prestation fiscale canadienne pour enfants et du crédit d'impôt pour personnes handicapées, entre autres.

La présentation d'une opposition est la première étape du processus officiel de règlement d'un différend. Le délai pour produire un avis d'opposition est de 90 jours suivant la date de l'avis. Vous pouvez choisir de présenter votre opposition au moyen de l'une des possibilités suivantes :

• présenter une demande en ligne, en accédant à Mon dossier dans le site Web de l'ARC; sélectionner l'option « Enregistrer mon avis de différend officiel
• présenter une demande en ligne, en accédant à Mon dossier d'entreprise dans le site Web de l'ARC. Dans la section « Société », cliquer sur « Enregistrer un avis de différend officiel (Avis d'opposition)
• écrire au chef des Appels de votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal;
• utiliser le formulaire T400A, Opposition – Loi de l'impôt sur le revenu.

Dans toutes les situations, vous devez expliquer la raison pour laquelle vous êtes en désaccord et inclure tous les faits et documents pertinents.

Prolongation de délai – Avis d'opposition

Vous pouvez demander de prolonger le délai pour produire votre avis d'opposition en écrivant au chef des Appels à votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal. Indiquez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas ou n'avez pas pu présenter votre opposition dans le délai prescrit.

Présentez votre demande le plus tôt possible; par contre, celle-ci doit être produite dans un délai d'un an après l'expiration du délai de production de l'avis d'opposition.

Interjeter appel auprès d'une cour

Si vous n'acceptez pas la décision que l'ARC a rendue à la suite de votre opposition, vous pouvez interjeter appel de votre cotisation ou détermination à la Cour canadienne de l'impôt et choisir entre la procédure informelle et la procédure générale. Le délai pour interjeter appel est de 90 jours suivant la date de l'avis. Les procédures de la Cour canadienne de l'impôt sont expliquées dans la publication P148, Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez interjeter appel de la décision de la Cour canadienne de l'impôt devant la Cour d'appel fédérale, et un jugement de la Cour d'appel fédérale peut ensuite être contesté devant la Cour suprême du Canada, avec l'autorisation de celle-ci.

Prolongation de délai – Avis d'appel

Vous pouvez demander de prolonger le délai pour interjeter appel en présentant une demande à la Cour canadienne de l'impôt. Indiquez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas ou n'avez pas pu présenter votre appel dans le délai prescrit.

Présentez votre demande le plus tôt possible; par contre, celle-ci doit être produite dans un délai d'un an après l'expiration du délai afin d'interjeter appel.

Montant dû qui fait l'objet d'un examen officiel

Dans la plupart des cas, vous n'êtes pas tenu de payer les sommes relatives à l'impôt sur le revenu qui sont en litige avant que l'ARC ait terminé son examen officiel ou, si vous avez interjeté appel, avant que la Cour canadienne de l'impôt ait rendu sa décision ou encore que vous ayez retiré votre appel. De plus, si vous présentez une opposition et que vous avez déjà versé une somme relativement à une cotisation ou à une nouvelle cotisation, vous pouvez nous demander de vous rembourser le montant que vous avez payé qui fait l'objet d'un différend. Si vous avez droit à un remboursement, nous utiliserons d'abord le montant que vous avez versé pour payer en totalité ou en partie les sommes impayées qui ne font pas l'objet d'un litige, et nous vous rembourserons le reste.

Il est important de noter que des intérêts seront exigés pour la période où la somme en litige est impayée au remboursée.

Publication

• P148, Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu.