Impôt sur le revenu

Si vous croyez que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de vous opposer à ce qui suit :

  • des cotisations en matière d'impôt sur le revenu;
  • des déterminations telles que pour le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), de la prestation fiscale canadienne pour enfants et du crédit d'impôt pour personnes handicapées.

La présentation d'une opposition est la première étape du processus officiel de règlement d'un différend. Le délai pour produire une opposition est comme suit :

  • Si vous êtes un particulier (autre qu'une fiducie) ou si vous présentez une opposition au nom d'une fiducie testamentaire, vous devez présenter l'opposition au plus tard à la dernière des deux dates suivantes :
    • un an après la date limite de production de la déclaration de revenus; ou
    • 90 jours après la date d'envoi de l'avis de cotisation.
  • Dans tous les autres cas, y compris les cotisations d’impôt concernant les contributions excédentaires versées à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un compte d'épargne libre d'impôt (CELI), vous devez présenter l'opposition dans les 90 jours qui suivent la date d'envoi de l'avis de cotisation.

    Pour de l'information sur des cotisations excédentaires à un REER, allez à www.arc.gc.ca/reer.
    Pour de l'information sur des contributions excédentaires à un CELI, allez à
    www.arc.gc.ca/celi.

 

Vous ou votre représentant autorisé pouvez présenter une opposition :

Dans toutes les situations, vous devez expliquer la raison pour laquelle vous êtes en désaccord et inclure tous les faits et les documents à l’appui pertinents.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez aussi soumettre des documents à l’appui en ligne à Mon dossier, Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client en choisissant « Soumettre un document ».

Pour en savoir plus sur le service « Soumettre des documents en ligne », allez à Soumettre des documents en ligne.

Prolongation de délai – Avis d'opposition

Si, en raison d'une situation indépendante de votre volonté, vous n'avez pas présenté à temps votre opposition, vous pouvez demander une prolongation. Pour demander une prolongation, ecrivez une lettre au chef des Appels à votre centre d'arrivage des appels (Voir Annexe B de la brochure P148) ou en ligne en utilisant le service Mon dossier ou Mon dossier d'entreprise. Vous devez expliquer pourquoi vous n'avez pas présenté votre opposition dans le délai prescrit et annexez votre opposition..

Présentez votre demande le plus tôt possible; par contre, celle-ci doit être produite dans un délai d'un an après l'expiration du délai de production de l'avis d'opposition.

Interjeter appel auprès d'une cour

Si vous n'acceptez pas la décision que l'ARC a rendue à la suite de votre opposition, vous pouvez interjeter appel de votre cotisation ou détermination à la Cour canadienne de l'impôt et choisir entre la procédure informelle et la procédure générale. Le délai pour interjeter appel est de 90 jours suivant la date de l'avis. Les procédures de la Cour canadienne de l'impôt sont expliquées dans la publication P148, Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez interjeter appel de la décision de la Cour canadienne de l'impôt devant la Cour d'appel fédérale, et un jugement de la Cour d'appel fédérale peut ensuite être contesté devant la Cour suprême du Canada, avec l'autorisation de celle-ci.

Prolongation de délai – Avis d'appel

Vous pouvez demander de prolonger le délai pour interjeter appel en présentant une demande à la Cour canadienne de l'impôt. Indiquez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas ou n'avez pas pu présenter votre appel dans le délai prescrit.

Présentez votre demande le plus tôt possible; par contre, celle-ci doit être produite dans un délai d'un an après l'expiration du délai afin d'interjeter appel.

Montant dû qui fait l'objet d'un examen officiel

Dans la plupart des cas, vous n'êtes pas tenu de payer les sommes relatives à l'impôt sur le revenu qui sont en litige avant que l'ARC ait terminé son examen officiel ou, si vous avez interjeté appel, avant que la Cour canadienne de l'impôt ait rendu sa décision ou encore que vous ayez retiré votre appel. De plus, si vous présentez une opposition et que vous avez déjà versé une somme relativement à une cotisation ou à une nouvelle cotisation, vous pouvez nous demander de vous rembourser le montant que vous avez payé qui fait l'objet d'un différend. Si vous avez droit à un remboursement, nous utiliserons d'abord le montant que vous avez versé pour payer en totalité ou en partie les sommes impayées qui ne font pas l'objet d'un litige, et nous vous rembourserons le reste.

Il est important de noter que des intérêts seront exigés pour la période où la somme en litige est impayée au remboursée.

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