Impôt des sociétés de l'Ontario

(S'appliquent aux années d'imposition se terminant avant le 1er janvier 2009)

Si vous croyez que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de vous opposer à ce qui suit :

  • les cotisations et les nouvelles cotisations;
  • les déterminations et les nouvelles déterminations.

La présentation d'une opposition est la première étape du processus officiel de règlement d'un différend. Pour présenter une opposition, remplissez le formulaire ON100, Avis d'opposition – Loi sur l'imposition des sociétés de l'Ontario, et envoyez-le par courrier recommandé au chef des Appels de votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal. Dans tous les cas, décrivez clairement chacun des points en désaccord soulevés et précisez les faits et motifs invoqués pour chacun des points.

Le délai pour produire un avis d'opposition est de 180 jours suivant la date de l'avis.

Les oppositions visant l'impôt sur les primes doivent toujours être présentées au ministère du Revenu de l'Ontario.

Prolongation de délai – Avis d'opposition

Vous pouvez demander de prolonger le délai pour présenter une opposition en écrivant au chef des Appels de votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal. Indiquez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas ou n'avez pas pu présenter votre opposition dans le délai prescrit.

Présentez votre demande le plus tôt possible; par contre, celle-ci doit être produite :

  • avant l'expiration de la période de 180 jours pour présenter une opposition;
  • dans un délai d'un an suivant la date de l'avis de cotisation ou l'avis de détermination.

Interjeter appel auprès de la Cour

Si vous n'acceptez pas la décision que l'ARC a rendue à la suite de votre opposition, vous pouvez interjeter appel de votre cotisation ou détermination à la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

Pour interjeter appel, remplissez le formulaire ON200, Avis d'appel – Loi sur l'imposition des sociétés de l'Ontario. Vous devez signifier l'avis d'appel en personne à votre greffe local de la Cour supérieure de justice de l'Ontario et payer les frais de dépôt devant le tribunal qui s'appliquent. Vous devez aussi signifier l'appel à la ministre du Revenu national en envoyant une copie de l'avis d'appel tel qu'il a été déposé, y compris le numéro de dossier de la Cour et l'emplacement du tribunal, par courrier recommandé à l'Agence du revenu du Canada, à l'attention de la Sous-commissaire, Direction générale des appels, 250, rue Albert, 13e étage, Ottawa (Ontario)  K1A 0L5.

Vous devez déposer l'avis d'appel auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario et signifier votre appel à la ministre dans les 90 jours suivant la date de l'avis selon lequel la ministre a confirmé la cotisation ou a établi une nouvelle cotisation.

Les appels visant l'impôt sur les primes, vous devez continuer de les signifier au ministère du Revenu de l'Ontario.

Prolongation de délai – Avis d'appel

Vous pouvez demander de prolonger le délai pour déposer un appel devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario et pour signifier un appel à la ministre en écrivant à l'Agence du revenu du Canada, Sous-commissaire, Direction générale des appels, 250, rue Albert, 13e étage, Ottawa (Ontario), K1A 0L5.

Vous devez présenter votre demande avant l'expiration de la période de 90 jours pour interjeter et signifier l'appel. Vous devez indiquer les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas ou n'avez pas pu présenter votre appel dans le délai prescrit.