Demandes invalides

Les demandes d'allègement suivantes ne peuvent pas être examinées en vertu des dispositions d'allègement pour les contribuables.

Généralités

Nous ne pouvons pas examiner une demande ayant les objectifs suivants :

  • faire annuler un montant d'impôt ou y faire renoncer. Les dispositions d'allègement pour les contribuables ne permettent pas à l'ARC d'annuler un montant d'impôt ayant correctement fait l'objet d'une cotisation ou d'y renoncer;
  • contester une cotisation ou une nouvelle cotisation. Lisez la page Plaintes et différends pour savoir comment présenter une opposition officielle à l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation;
  • faire annuler des frais d'administration (comme certains frais bancaires). Pour en savoir plus, composez les numéros de téléphone pour les demandes de renseignements ou le numéro de téléphone qui figure sur la correspondance reçue.

Allègement des pénalités et de l'intérêt

Nous ne pouvons pas examiner une demande ayant les objectifs suivants :

  • faire annuler des pénalités ou y faire renoncer en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi de 2001 sur l'accise, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ou de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre pour une année d'imposition (ou un exercice) qui s'est terminée au-delà des 10 années civiles précédentes;
  • faire annuler des intérêts accumulés ou y faire renoncer en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi de 2001 sur l'accise, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ou de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre au-delà des 10 années civiles précédentes;
  • faire annuler une pénalité pour faute lourde à l'égard de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée imposée en vertu de l'article 285 de la Loi sur la taxe d'accise. Consultez le formulaire Avis d'opposition (Loi sur la taxe d'accise) pour savoir comment présenter une opposition officielle.

Choix tardifs, modifiés ou annulés

Nous ne pouvons pas examiner une demande ayant les objectifs suivants :

  • faire accepter des choix tardifs, modifiés ou annulés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour une année d'imposition qui s'est terminée au-delà des 10 années civiles précédentes;
  • faire accepter des choix tardifs, modifiés ou annulés qui ne figurent pas sur la liste prévue à l'article 600 du Règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu (veuillez lire la remarque ci-dessous).

Remboursement ou rajustement

Nous ne pouvons pas examiner une demande ayant les objectifs suivants :

  • faire émettre des remboursements ou des rajustements afin de réduire les montants à payer au-delà de la période normale de trois ans en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour une année d'imposition qui s'est terminée au-delà des 10 années civiles précédentes;
  • faire émettre des remboursements d'impôt au-delà de la période normale de trois ans à l'égard de déclarations de revenus des sociétés (T2).

Remarque : Pour obtenir des renseignements et la liste complète des choix admissibles, consultez la Liste des choix visés par règlement qui se trouve à l'annexe A de la circulaire d'information IC07-01, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Pour obtenir la liste des désignations et des attributions qui sont considérées comme des choix visés par règlement, consultez la rubrique Choix visés par règlement réputés du paragraphe 55 de la circulaire d'information IC07-01.

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