Sujets

• Définitions
  Définition de « bénéficiaire », de « disposant », de « fiduciaire », de « fiducie » et de « fiducie testamentaire ».
• Situations où votre demande pourrait être approuvée
  Déductions ou crédits d'impôt non réclamés,  paiements en trop de retenues d'impôt à la source, aucune conséquence sur la déclaration de revenus d'autres particuliers.
• Situations où votre demande sera possiblement refusée
  Délai visant les prestations et crédits provinciaux, déductions admissibles et plus…
• Délais de prescription pour exercer un pouvoir discrétionnaire et date limite qui s'appliquent aux demandes d'allègement
  Délai prévu par la loi : 10 ans.
• Présenter votre demande
  Comment présenter votre demande, quel formulaire utiliser et où l'envoyer.
• Renseignements à fournir dans votre demande
  Vos coordonnées, votre numéro d'identification, les années d'imposition visées et la raison de votre demande.
• Examen de votre demande par l'ARC
  Qui, à l'ARC, est autorisé à approuver ou à refuser votre demande et à communiquer avec vous pour obtenir des précisions ou des renseignements manquants?
• Approbation ou refus de votre demande
  Avis de décision et droit à un deuxième examen.
• Contrôle judiciaire
  Quand et comment demander un contrôle judiciaire, le délai prévu par la loi pour le faire et la décision sur laquelle la Cour fédérale fera un contrôle judiciaire.
• Demandes invalides
  Qu'est-ce qu'une demande invalide?
• Demandes présentées en cours de processus d'opposition ou d'appel
  Qu'arrivera-t-il à votre demande d'allègement si vous avez présenté une opposition ou un appel à une cotisation et l'opposition ou l'appel est toujours en cours?