Présenter votre demande

Vous ou votre représentant autorisé devriez remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer pour demander l’annulation des pénalités ou des intérêts. Vous pouvez également écrire une lettre et y inscrire « Allègements pour les contribuables ».

Pour en savoir plus sur les renseignements à fournir pour appuyer votre demande, allez à Renseignements à fournir dans votre demande.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez soumettre votre demande pour annuler les pénalités ou les intérêts et tous les documents à l’appui :

Pour en savoir plus sur le service « Soumettre des documents en ligne », allez à Soumettre des documents en ligne.

Bureaux désignés:

  • Colombie-Britannique et Yukon
    Bureau des services fiscaux de Vancouver
    9755, boulevard King George
    Surrey BC  V3T 5E1
  • Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Territoires du Nord-Ouest, et Nunavut
    Centre fiscal de Winnipeg
    66, chemin Stapon
    Winnipeg MB  R3C 3M2
  • Ontario, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, et Terre-Neuve-et-Labrador
    Centre fiscal de Summerside
    275, chemin Pope
    Summerside PE  C1N 6A2
  • Québec
    Centre fiscal de Shawinigan-Sud
    4695, 12e Avenue
    Shawinigan-Sud QC  G9P 5H9
  • Contribuables non-résidents ou internationaux
    (pour les particuliers, les sociétés, les fiducies, ainsi que pour l'impôt de la partie XIII et des comptes de retenue des non-résidents seulement)
    Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa
    Case postale 9769, succursale T
    Ottawa ON  K1G 3Y4
    CANADA

    Pour tous les autres comptes de non-résidents (par exemple, TPS/TVH, retenues sur la paie, taxes d'accise, autres prélèvements et droits d'accise), envoyez votre demande au bureau désigné ci-haut qui dessert votre entreprise.

Formulaires et publications

 

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