Agence du revenu du Canada
www.arc.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Présenter votre demande
Vous ou votre représentant autorisé devriez envoyer une demande d'allègement écrite par courrier au centre d'arrivage responsable approprié (consultez le tableau ci‑dessous).
Nous vous recommandons d'utiliser le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables. Ce formulaire fournit des directives ainsi que des exemples des pièces justificatives que vous devez joindre à la demande.
Vous n'êtes pas obligé d'utiliser le formulaire RC4288 et l'Agence du revenu du Canada (ARC) acceptera tout de même votre demande d'allègement si vous ne l'avez pas utilisé.
Remarque : Si vous n'utilisez pas le formulaire RC4288, inscrivez « Allègement pour les contribuables » sur le document que vous présenterez.
- Colombie-Britannique et Yukon
Bureau des services fiscaux de Burnaby-Fraser
9737 boulevard King George
Case postale 9070, succursale Main
Surrey, BC
V3T 5W6 - Alberta, Saskatchewan, Manitoba et Territoires du Nord-Ouest
Centre fiscal de Winnipeg
2ieme étage
66 chemin Stapon
Winnipeg, MB
R3C 3M2 - Ontario et Nunavut
Centre fiscal de Summerside
275 chemin Pope
Summerside, PE
C1N 5Z7 - Québec
Centre fiscal de Shawinigan-Sud
4695, 12e Avenue
Shawinigan-Sud, QC
G9N 7S6 - Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île‑du-Prince-Édouard et Terre‑Neuve‑et‑Labrador
Centre fiscal de Summerside
275 chemin Pope
Summerside, PE
C1N 5Z7 - Contribuables non-résidents ou internationaux
(pour les particuliers, les sociétés, les fiducies, ainsi que pour l'impôt de la partie XIII et des comptes de retenue des non-résidents seulement)
Bureau international des services fiscaux
Case postale 9769, succursale T
Ottawa, ON K1G 3Y4
CANADA
Pour tous les autres comptes de non‑résidents (par exemple, TPS/TVH, retenues sur la paie, taxes d'accise, autres prélèvements et droits d'accise), envoyez votre demande au centre d'arrivage responsable approprié, d'après l'emplacement physique de votre entreprise ou du bureau des services fiscaux qui sert votre entreprise.
