Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)

Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'examen de votre demande de RS&DE ou si vous avez des réserves quant à la façon dont il a été effectué, prenez les mesures décrites dans les Lignes directrices pour résoudre les préoccupations des demandeurs en matière de RS&DE.

La présentation d'une opposition

Si vous croyez que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de présenter une opposition au moyen de l'une des possibilités suivantes :

• présenter une demande en ligne, en accédant à Mon dossier dans le site Web de l'ARC; sélectionnez l'option « Enregistrer mon avis de différend officiel »;
• présenter une demande en ligne, en accédant à Mon dossier d'entreprise dans le site Web de l'ARC. Dans la section « Société », cliquer sur « Enregistrer un avis de différend officiel (Avis d'opposition) »;
• écrire au chef des Appels de votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal;
• utiliser le formulaire T400A, Opposition – Loi de l'impôt sur le revenu.

Le délai pour présenter une opposition est de 90 jours suivant la date de l'avis. Dans tous les cas, vous devez fournir les raisons de votre désaccord ainsi que tous les faits et documents pertinents.