Qu'est ce qu'une plainte liée au service et qu'est-ce qui ne l'est pas?

Une plainte liée au service est une expression de mécontentement à l'égard du service, de la qualité ou de la rapidité d'exécution du travail exécuté par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Une plainte liée au service peut, sans toutefois s'y limiter, être déposée pour les raisons suivantes :

• des retards injustifiés;
• des renseignements erronés ou trompeurs;
• le comportement du personnel;
• des erreurs pouvant conduire à un malentendu ou à une omission.

Si votre plainte n'est pas liée au service, elle peut être liée à d'autres situations, comme les suivantes :

• des retards normaux dans le traitement de votre déclaration de revenus. Consultez les normes de service pour en savoir plus sur ce à quoi vous pouvez vous attendre de l'ARC.
• des désaccords avec la cotisation, la détermination ou la décision - Lisez la page Plaintes et différends.
• des désaccords relatifs à la Loi de l'impôt sur le revenu. L'ARC est responsable d'appliquer les lois fiscales et non de les modifier. Si vous souhaitez formuler une plainte au sujet de la Loi de l'impôt sur le revenu ou avez d'autres préoccupations portant sur les lois fiscales, communiquez avec le ministère des Finances du Canada.