Communiquez avec l'ombudsman des contribuables (étape 3)

Si vous êtes toujours insatisfait après notre examen, vous pouvez demander à l'ombudsman des contribuables d'examiner votre plainte. Toutefois, l'ombudsman des contribuables n'examinera généralement pas une plainte avant que le processus de règlement des plaintes soit terminé. L'examen qu'il effectuera sera impartial et définitif.

Pour en savoir plus sur la façon de déposer une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables, allez à www.oto-boc.gc.ca/mkng-fra.html.