Faire une plainte liée au service

Si vous n’êtes pas satisfait d’un service que vous avez reçu de l’Agence du revenu du Canada (ARC), vous pouvez vous plaindre de ce service. Une plainte liée au service peut concerner ce qui suit :

  • une erreur qui pourrait donner lieu à un malentendu ou à une omission
  • un retard trop long
    • pour savoir quels sont les délais normaux de traitement, consultez les normes de service
  • le comportement d’un employé
  • des renseignements de mauvaise qualité ou trompeurs
  • tout autre problème portant sur le service

Si votre plainte porte sur un autre problème, allez à Plaintes non liées au service.

Le processus d’une plainte liée au service se divise en trois étapes :

  • Étape 1 – Parler avec nous d’abord
  • Étape 2 – Déposer une plainte liée au service
  • Étape 3 – Communiquer avec le Bureau de l’ombudsman des contribuables

L’ARC ne vous imposera pas de frais si vous lui présentez une plainte liée au service.

Étape 1 – Parler avec nous d’abord

Vous pouvez tenter de régler le problème avec l’employé de l’ARC avec qui vous aviez fait affaire. Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont il a traité votre problème, discutez-en avec son superviseur. C’est souvent la façon la plus rapide de régler le problème.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service.

Étape 2 – Déposer une plainte liée au service

Remplissez le formulaire RC193, Plainte liée au service.

Vous pouvez ensuite envoyer votre plainte en ligne, par télécopieur ou par la poste.

En ligne

Envoyez votre plainte et la documentation à l’appui au moyen de l’option « Soumettre des documents » de l’un des services suivants :

Par télécopieur

Envoyez votre plainte et la documentation à l’appui en composant l’un des numéros suivants :

  • 1-866-388-7371 si vous êtes au Canada ou aux États-Unis

  • 1-819-536-0701 si vous êtes à l’extérieur du Canada ou des États-Unis

Par la poste

Envoyez votre plainte et la documentation à l’appui à l’adresse suivante :

Plaintes liées au service de l’ARC
Centre d’arrivage national
Division des appels
4695, 12e Avenue
Shawinigan-Sud QC  G9P 5H9
CANADA

Traitement de votre plainte

L’ARC vous enverra une lettre confirmant qu’elle a reçu votre plainte liée au service. Son objectif est de le faire dans les deux jours ouvrables. Sur la lettre, l’ARC indiquera un numéro de référence. Utilisez ce numéro si vous devez communiquer avec l’ARC au sujet de votre plainte.

Un préposé aux plaintes examinera votre plainte afin de la résoudre de façon équitable et rapide. Plus la situation sera complexe, plus le traitement de votre plainte prendra du temps. L’ARC vise à résoudre les plaintes dans les 30 jours ouvrables. Le préposé aux plaintes vous enverra la conclusion de son examen par la poste.

Étape 3 – Communiquer avec le Bureau de l’ombudsman des contribuables

Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Habituellement, le Bureau de l’ombudsman des contribuables n’étudiera pas votre plainte liée au service tant que l’ARC n’en aura pas terminé l’examen.

Plaintes non liées au service

Si votre plainte ou votre problème ne porte pas sur le service, vous pouvez prendre les mesures suivantes.

Avant de faire une plainte sur le délai de traitement, consultez les normes de service.

Si vous n’êtes pas d’accord avec un paiement ou avec ce qui est indiqué dans une lettre, un avis ou tout autre document provenant de l’ARC ou que vous ne comprenez pas ce qui y figure, demandez au secteur concerné de vous l’expliquer. Pour en savoir plus, consultez Coordonnées.

Pour contester une cotisation, une détermination ou une décision, allez à Plaintes et différends.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la Loi de l’impôt sur le revenu ou avec des points ayant trait à la législation fiscale, communiquez avec le ministère des Finances Canada. Notez que l’ARC applique les lois fiscales, mais que c’est le ministère des Finances Canada qui les élabore.

Quels sont vos droits?

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de grande qualité lorsque vous traitez avec l’ARC. Consultez la Charte des droits du contribuable.

Les renseignements que vous fournissez à l’ARC sont traités de façon confidentielle, comme le prévoit la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ils seront communiqués uniquement aux employés chargés de résoudre votre plainte liée au service.

Formulaires et publications

Liens connexes

 

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