Régimes enregistrés d'épargne

Les régimes enregistrés d'épargne comprennent les régimes de pension agréés, les régimes enregistrés d'épargne-retraite, les fonds enregistrés de revenu de retraite, les régimes enregistrés d'épargne-études et les régimes de participation différée aux bénéfices. Avant d'émettre une décision finale quant à la révocation ou le refus d'un enregistrement, nous vous ferons parvenir une lettre afin de vous expliquer les raisons. Vous avez alors la possibilité de soumettre d'autres renseignements. Si vous ne comprenez pas ou n'acceptez pas notre décision de refuser ou de révoquer l'enregistrement, vous devez d'abord communiquer avec la Direction des régimes enregistrés afin d'obtenir une explication. La plupart des problèmes sont résolus de cette façon. Vous pouvez joindre la Direction des régimes enregistrés en composant le : 1-800-267-5565 .

Interjeter appel auprès d'une cour

Si vous croyez toujours que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit d'interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale. Le délai pour interjeter appel est de 30 jours suivant la date de l'avis. Le jugement de la Cour d'appel fédérale peut ensuite être contesté devant la Cour suprême du Canada, uniquement avec l'autorisation de celle-ci.

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