Dispositions d'allègement pour les contribuables

L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre la législation qui donne la discrétion suivante au ministre du Revenu national :

• annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci
• acceptation de certains des choix tardifs, modifiés ou annulés (impôt sur le revenu seulement)
• remboursement ou réduction du solde à payer au-delà de la période normale de trois ans (individus et fiducies testamentaires seulement).

Cette législation est communément appelée les Dispositions d'allègement pour les contribuables.