Dispositions d'allègement pour les contribuables

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L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre la législation qui donne la discrétion suivante au ministre du Revenu national :

  • annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci
  • acceptation de certains des choix tardifs, modifiés ou annulés (impôt sur le revenu seulement)
  • remboursement ou réduction du solde à payer au-delà de la période normale de trois ans (individus et fiducies testamentaires seulement).

Cette législation est communément appelée les dispositions d'allègement pour les contribuables.

Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci

Le ministre peut accorder un allègement des pénalités et des intérêts lorsque les situations suivantes empêchent le contribuable de remplir ses obligations fiscales :

  • circonstances exceptionnelles;
  • actions de l'ARC;
  • incapacité de payer ou difficultés financières;
  • autres circonstances.

Pour de plus amples renseignements sur les situations qui peuvent donner droit à un allègement des pénalités ou des intérêts, consultez Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci. Pour faire votre demande, nous vous suggérons d’utiliser le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer.

Choix tardifs, modifiés ou annulés

La Loi de l'impôt sur le revenu et son Règlement prévoient de nombreux choix qui permettent aux contribuables de choisir un autre traitement fiscal, lequel sera appliqué à leur situation financière aux fins de l'impôt sur le revenu. Toutefois, la plupart des choix ne permettent pas au contribuable de faire ce qui suit :

  • de soumettre un choix après le délai prévu pour le faire;
  • de faire modifier ou annuler un choix initial produit dans le délai prévu.

Pour obtenir des renseignements sur les choix concernant l'impôt sur le revenu pouvant être tardifs, modifiés ou annulés et sur la façon de présenter votre demande, consultez Choix tardifs, modifiés ou annulés.

Remboursement ou réduction du solde à payer au-delà de la période normale de trois ans

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que les particuliers (autres qu'une fiducie) et les fiducies testamentaires ont un délai de trois ans :

  • à partir de la fin de l'année d'imposition, pour produire une déclaration de revenus afin de demander un remboursement d'impôt;
  • à partir de la date de l'avis de cotisation initiale, pour demander le rajustement d'une cotisation établie pour une année d'imposition précédente.

Pour de plus amples renseignements sur la façon de produire votre déclaration de revenus aux fins d’une demande remboursement ou de demander un redressement d’une déclaration de revenus au-delà de la période normale de trois ans, consultez Remboursement ou réduction du solde à payer au-delà de la période normale de trois ans.

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