Taxe d'accise et prélèvements spéciaux

Si vous croyez que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de vous opposer à la cotisation ou détermination de la taxe d'accise et des prélèvements spéciaux. La présentation d'une opposition est la première étape du processus officiel de règlement d'un différend. Le délai pour présenter une opposition est de 90 jours suivant la date de l'avis.

Utilisez l'un des formulaires suivants :

• Loi sur la taxe d'accise (dispositions qui ne portent pas sur la TPS) : remplissez le formulaire E413, Avis d'opposition (Loi sur la taxe d'accise), ou le formulaire E414, Avis d'opposition (Acheteur), et envoyez-le au chef des Appels de votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal.
• Loi de 2001 sur l'accise : remplissez le formulaire E680, Avis d'opposition (Loi de 2001 sur l'accise), et envoyez-le à la sous-commissaire de la Direction générale des appels à l'adresse indiquée au verso du formulaire.
• Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien : remplissez le formulaire E676, Avis d'opposition (Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien), et envoyez-le au chef des Appels de votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal
• Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre : remplissez le formulaire RC45, Avis d'opposition (Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre), et envoyez-le à la sous-commissaire de la Direction générale des appels à l'adresse indiquée au verso du formulaire.

Pour les différends concernant la Loi de 2001 sur l'accise ou la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, vous pouvez également produire une demande en ligne en accédant à Mon dossier d'entreprise à partir du site Web de l'ARC. Sélectionnez le compte approprié et accéder à « Enregistrer un avis de différend officiel (Avis d'opposition) ».

Interjeter appel auprès d'une cour

Si vous avez présenté une opposition en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (dispositions qui ne portent pas sur la TPS) et n'acceptez pas la décision de l'ARC au sujet de votre opposition, vous avez le droit d'interjeter appel, auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Le délai pour interjeter appel est de 90 jours suivant la date de l'avis. Vous pouvez porter une décision du TCCE devant la Cour fédérale. Il est également possible d'éviter le processus du TCCE et d'interjeter appel directement à la Cour fédérale. Si vous n'êtes pas satisfait du jugement du TCCE ou de la Cour fédérale, vous pouvez interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale, et vous pouvez par la suite contester un jugement de la Cour d'appel fédérale devant la Cour suprême du Canada, avec l'autorisation de celle-ci.

Si vous avez produit un avis d'opposition en vertu de l'une des lois suivantes :

• la Loi de 2001 sur l'accise;
• la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien;
• la Loi sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre;

et que vous n'acceptez pas la décision de l'ARC au sujet de votre opposition, vous avez le droit d'interjeter appel devant la Cour canadienne de l'impôt. Le délai pour interjeter appel est de 90 jours suivant la date de l'avis. Vous pouvez interjeter appel de la décision de la Cour canadienne de l'impôt devant la Cour d'appel fédérale, et un jugement de la Cour d'appel fédérale peut ensuite être contesté devant la Cour suprême du Canada, avec l'autorisation de celle-ci.

Publication

• Série des mémorandums sur les taxes d'accise et les prélèvements spéciaux, 6.3 Oppositions et appels concernant d'autres taxes