Énoncé économique 2007

Le 14 décembre 2007, la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007 a reçu la sanction royale. Cette loi modifie la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur la taxe d’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en vue de :

• réduire le taux de la taxe sur les produits et services de 6 % à 5 %;
  • Pour plus de renseignements, voir l'Avis sur la TPS/TVH No. 226 - Réduction proposée du taux de la TPS/TVH en 2008.
  
  
• hausser le montant personnel de base à 9 600 $, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007;
  • Pour plus de renseignements, voir l’Impôt sur le revenu des particuliers.
    
    
• réduire le taux inférieur d'impôt sur le revenu des particuliers de 15,5 % à 15 %, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007;
  • Pour plus de renseignements, voir l’Impôt sur le revenu des particuliers.
    
    
• réduire le taux général fédéral d'imposition du revenu des sociétés à 15 % d'ici 2012, à commencer par une réduction d'un point de pourcentage en 2008 au-delà des réductions déjà prévues;
  • Pour plus de renseignements, voir Réductions du taux général fédéral d’imposition du revenu des sociétés.
    
    
• réduire le taux d'imposition des petites entreprises à 11 % en 2008, soit un an plus tôt que prévu;
  • Pour plus de renseignements, voir Réduction du taux d’imposition fédéral du revenu des petites entreprises.
    
    
• hausser certains taux des droits d'accise sur les produits de tabac
  • Pour plus de renseignements, voir Avis sur les droits d'accise EDN17 - Certains taux des droits d'accise sur les produits du tabac seront modifiés le 1er janvier 2008.
  
  
• imposer une taxe sur certains produits du tabac dont les droits ont été acquittés, qui sont en stock au début du 1er janvier 2008.
  • Pour plus de renseignements, voir Avis sur les droits d'accise EDN16 - Taxe proposée sur les produits du tabac en stock au 1er janvier 2008.

Les formulaires et publications de l’ARC seront mis à jour afin de permettre aux contribuables et aux entreprises de profiter de ces nouvelles mesures et de continuer à rencontrer leurs obligations fiscales.