Divulgation des contrats de plus de 10 000 $

Définitions (champs des commentaires)

Arrangement en matière d'approvisionnement ― des accords non contraignants avec des fournisseurs dans le but de fournir une gamme de biens et de services en vertu de modalités générales prédéterminées, tel que cela est établi par les pouvoirs d'acquisition de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ou de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ces modalités s'appliquent ensuite aux contrats obligatoires individuels passés ultérieurement avec les fournisseurs choisis.

Autorisation de tâches/travail ― processus structuré utilisé dans le but d'autoriser des tâches précises « au besoin » en vertu d'un contrat qui assure l'utilisation d'une telle autorisation. Elles comprennent toutes les modalités qui s'appliquent à un marché. Voir Contrat comportant des autorisations de tâches.

Commande subséquente à une offre à commandes - commande émise en vertu des pouvoirs de l'acquisition en bonne et due forme, pour une offre à commandes précise. Lorsqu'on passe une commande subséquente à l'offrant (le fournisseur) dans le cadre de l'offre à commandes, on accepte cette offre pour les biens et les services commandés, ce qui donne lieu à un contrat. Voir Offre à commandes.

Contrat comportant des autorisations de tâches ― un marché qui permet l'utilisation des autorisations de tâches. Les contrats comportant des autorisations de tâches sont utilisés pour les marchés dans lesquels il y a un besoin précis, mais pour lesquels la nature précise du travail et les échéances ne peuvent être définies d'avance. Lorsque l'ARC demande que la tâche soit exécutée, elle émet une autorisation de tâche qui est acheminée à l'entrepreneur afin que celui-ci initie le travail. Voir Autorisation de tâches.

Contrat/marché non concurrentiel ― un marché qui n'a pas été précédé d'un appel d'offres, ou pour lequel un PAC n'a pas été affiché, ou un marché qui a été précédé d'un appel d'offres mais qui ne remplit pas les conditions d'un marché concurrentiel.

Contrat/marché ― accord entre un pouvoir d'acquisition et un particulier ou une société pour la fourniture de biens, la prestation d'un service, la construction d'un ouvrage ou la location à bail d'un bien immobilier moyennant une somme adéquaté en contrepartie.

Marché concurrentiel ― un marché soumis à un processus d'appel d'offres qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité et qui donne à un nombre raisonnable et représentatif de fournisseurs l'occasion de présenter des soumissions soit en donnant un avis public, selon la méthode de l'invitation électronique à soumissionner, soit en utilisant d'autres méthodes habituelles d'invitation à soumissionner sans employer le SEAOG.

Modification du contrat ― le fait d'ajouter des clauses à un marché, de soustraire des clauses existantes, ou de corriger ou modifier les clauses d'une entente contractuelle, ce qui pourrait comprendre l'exercice d'une option ou plus faisant partie du contrat original.

Offre à commandes ― une offre venant d'un fournisseur possible qui offrirait, sur demande, des biens et des services, au prix mentionné dans l'offre et assujetti aux modalités inscrites dans celle-ci. L'offre à commandes n'est pas un marché. On conclut un contrat distinct chaque fois qu'on passe une commande subséquente dans le cadre d'une offre à commandes. Voir Commande subséquente à une offre à commandes.

Préavis d'adjudication de contrat (PAC) ― un avis affiché électroniquement dans le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) par l'ARC qui avise les fournisseurs de son intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance.