Agence du revenu du Canada Rapport financier trimestriel

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses « B ».

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans le Rapport sur les plans et les priorités et le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'Agence du Revenu du Canada (ARC) accordées par le Parlement et utilisées par l'Agence, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses « B », pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L'Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Analyse des autorisations

Comme le montre l'État des autorisations, les autorisations totales que l'ARC peut utiliser sont passées de 4 622 millions de dollars en 2010‑2011 à 4 497 millions de dollars en 2011‑2012, ce qui représente une baisse de 3 % ou de 125 millions de dollars. Les éléments individuels de cette diminution globale sont abordés ci‑après.

Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 de l'Agence ont augmenté de 244 millions de dollars et sont passées de 3 419 millions de dollars en 2010-2011 à 3 663 millions de dollars en 2011-2012. Cela est dû à une restructuration du vote effectuée grâce au Budget supplémentaire des dépenses « B », en transférant 116 millions de dollars de ses autorisations de dépenses en capital à ses autorisations de dépenses de fonctionnement, en plus d'un financement accru de 94 millions de dollars reçus pour l'administration de la taxe de vente harmonisée en Ontario et en Colombie-Britannique et du crédit de taxe pour la vie abordable en Nouvelle-Écosse et de 17 millions de dollars pour la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral de 2011.

Au cours de l'exercice 2011‑2012, l'ARC s'attend à récupérer 313 millions de dollars dans les comptes du Régime de pensions du Canada (RPC) et d'assurance‑emploi (AE), comparativement à 283 millions de dollars en 2010‑2011, pour couvrir le coût de ses obligations administratives en vertu des lois respectives sur le RPC et l'AE. Cette hausse de 30 millions de dollars en recettes est déduite de la hausse correspondante des dépenses représentée dans les autorisations de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1.

Les autorisations de dépenses en capital comprises dans le crédit 5 ont diminué d'une année à l'autre de 35 %, ou de 49 millions de dollars. Cette diminution a trait à un redressement effectué grâce au Budget supplémentaire des dépenses « B », qui a transféré des fonds entre le crédit pour dépenses en capital et le crédit pour dépenses de fonctionnement afin d'harmoniser correctement les autorisations des dépenses de base de l'Agence avec les dépenses prévues. Ce redressement est de nature technique, ne représente pas de changement dans les acquisitions prévues de l'Agence ou les autorisations globales et est contrebalancée en partie par les autorisations de dépenses en capital non utilisées disponibles à partir de l'exercice 2010-2011 en vertu de l'autorisation de dépenser de deux ans de l'Agence.

Les dépenses prévues d'après les autorisations budgétaires conférées par la loi représentent une diminution nette de 290 millions de dollars en 2011‑2012 par rapport à l'exercice 2010‑2011. L'estimation des décaissements pour le bois d'œuvre qu'a établie le ministère des Finances a été revue à la baisse, soit de 71 % ou de 339 millions de dollars, d'année en année afin de tenir compte de la nouvelle conjoncture. Cette réduction prévue est en partie résorbée par une augmentation des contributions exigées aux régimes d'avantages sociaux des employés, ainsi que par un redressement mineur des autorisations conférées, pour les versements d'allocations spéciales pour enfants et les dépenses se rapportant aux recettes liées aux recouvrements des coûts.

Analyse des dépenses

Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l'Agence peut utiliser par rapport aux dépenses nettes depuis le début de l'exercice et à celles du troisième trimestre au 31 décembre est présentée à la figure 1.

Figure 1 : Autorisations annuelles par rapport aux dépenses depuis le début de l'exercice et aux dépenses du troisième trimestre

Autorisations annuelles par  rapport aux dépenses depuis le début de l'exercice et aux dépenses du troisième  trimestre

A) Dépenses engagées au cours du troisième trimestre par autorisation

Comme le montre le tableau de l'état des autorisations, les dépenses totales de l'Agence au cours du troisième trimestre ont diminué de 7 millions de dollars. Elles sont passées de 1 055 millions de dollars en 2010‑2011 à 1 048 millions de dollars en 2011‑2012, ce qui représente une baisse de 1 %. Les éléments de cette diminution sont abordés ci-dessous.

Les dépenses de fonctionnement nettes comprises dans le crédit 1 de l'Agence ont diminué de 45 millions de dollars, passant de 764 millions de dollars en 2010‑2011 à 719 millions de dollars en 2011‑2012, ce qui représente une baisse de 6 %. Les paiements pour des services juridiques fournis par le ministère de la Justice et le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) ont été versés au troisième trimestre de 2010–2011, tandis qu'en 2011–2012, ils ont été versés au deuxième trimestre, ce qui a eu pour résultat un écart de 41 millions de dollars au troisième trimestre.

Les dépenses en capital comprises dans le crédit 5 du deuxième trimestre ont diminué de 10 millions de dollars, passant de 22 millions de dollars en 2010-2011 à 12 millions de dollars en 2011‑2012. Cette variation des dépenses n'est pas inhabituelle puisque la répartition trimestrielle des dépenses en capital change d'un exercice à l'autre selon l'état des grands projets d'investissement et le choix du moment des acquisitions d'immobilisations.

Les dépenses législatives pour le troisième trimestre ont augmenté de 48 millions de dollars, passant de 269 millions de dollars en 2010‑2011 à 317 millions de dollars en 2011‑2012. Les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés et les versements aux provinces pour le bois d'œuvre, lesquels sont influencés par des facteurs externes et peuvent fluctuer tout au long de l'exercice, ont augmenté au cours du troisième trimestre. Un autre élément de l'augmentation se rapporte aux recettes liées au recouvrement des coûts, lesquelles varient au cours de l'exercice selon le moment où les encaissements sont reçus.

B) Dépenses engagées au cours du troisième trimestre par article courant

Comme le montre le tableau des dépenses ministérielles budgétaires, les frais de personnel du troisième trimestre sont passés de 754 millions de dollars en 2010-2011 à 781 millions de dollars en 2011-2012, soit une augmentation de 4 % ou de 27 millions. Cette hausse récente des dépenses de personnel est attribuable à l'augmentation des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés et à la réorientation des ressources non salariales afin d'aborder les contraintes à court terme liées aux charges de travail.

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont chuté de 42 % ou de 46 millions de dollars, le résultat des différences d'échelonnement des paiements pour des services juridiques fournis par le ministère de la Justice et le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) et d'une diminution de 5 millions de dollars dans l'utilisation de services d'experts-conseils dans l'ensemble de l'Agence.

Les dépenses liées aux achats, aux réparations et à l'entretien ont augmenté de 8 millions de dollars, le résultat des différences d'échelonnement des factures entre exercices. Dans l'ensemble, on s'attend à ce que les dépenses liées aux achats, aux réparations et à l'entretien en fin d'exercice soient semblables à celles du dernier exercice.

Les dépenses liées aux paiements de transfert ont augmenté de 6 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 6 %. Ceci est attribuable à l'augmentation des versements pour le bois d'œuvre de 8 millions de dollars, laquelle est en partie contrebalancée par une diminution de 2 millions de dollars des versements d'allocations spéciales pour enfants.

C) Dépenses depuis le début de l'exercice par autorisation

Comme le montre le tableau de l'état des autorisations, les dépenses totales de l'Agence depuis le début de l'exercice ont diminué de 11 millions de dollars. Elles sont passées de 3 141 millions de dollars en 2010‑2011 à 3 152 millions de dollars en 2011‑2012, ce qui représente une hausse de moins de 1 %. Les éléments de cette augmentation sont abordés ci-dessous.

Les dépenses de fonctionnement nettes comprises dans le crédit 1 de l'Agence ont diminué de 67 millions de dollars, passant de 2 318 millions de dollars en 2010-2011 à 2 251 millions de dollars en 2011-2012. Cette baisse est attribuable à une réduction des dépenses non liées au personnel, y compris une diminution de 16 millions de dollars en services d'experts-conseils, une diminution de 7 millions de dollars en obligations contractuelles relatives aux télécommunications et une diminution de 7 millions de dollars en dépenses liées au transport. De plus, des réductions de 14 millions de dollars depuis le début de l'exercice dans les paiements effectués pour des services juridiques ainsi que de 11 millions de dollars dans l'administration de la TPS dans la province du Québec ont contribué à la diminution.

Les dépenses en capital comprises dans le crédit 5 ont diminué de 16 millions de dollars, passant de 52 millions de dollars en 2010-2011 à 36 millions de dollars en 2011-2012. Cet écart est le résultat de modifications d'une année à l'autre dans l'échelonnement et la nature des investissements prévus de l'Agence.

Les dépenses législatives depuis le début de l'exercice ont augmenté de 94 millions de dollars, passant de 771 millions de dollars en 2010‑2011 à 865 millions de dollars en 2011‑2012. Comme nous l'avons mentionné précédemment, cette augmentation est attribuable aux cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés, aux versements aux provinces pour le bois d'œuvre et aux recettes liées au recouvrement des coûts.

D) Dépenses depuis le début de l'exercice par article courant

Comme le montre le tableau des dépenses ministérielles budgétaires, les frais de personnel depuis le début de l'exercice ont augmenté de 33 millions de dollars ou de 1 %, passant de 2 311 millions de dollars en 2011-2012 à 2 344 millions de dollars en 2011–2012; cette hausse est attribuable à l'augmentation des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Les dépenses liées au transport et aux communications ont diminué de 15 millions de dollars, passant de 132 millions de dollars en 2010-2011 à 117 millions de dollars en 2011–2012. Cette baisse est en grande partie attribuable aux efforts que l'Agence déploie en permanence pour réduire ses frais de déplacement, soit 7 millions de dollars, et réduire ses obligations contractuelles dans le domaine des télécommunications, soit 7 millions de dollars.

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux depuis le début de l'exercice ont chuté de 43 millions de dollars, passant de 243 millions de dollars en 2010-2011 à 200 millions de dollars en 2011-2012. Comme nous l'avons expliqué plus haut, cet écart est attribuable à l'utilisation réduite des services d'experts‑conseils et des différences d'échelonnement des paiements pour les services juridiques et l'administration de la TPS dans la province de Québec.

Les dépenses liées à l'acquisition de machines et de matériel ont augmenté de plus de 8 millions de dollars en raison de l'échelonnement de l'achat de matériel de technologie de l'information à l'appui de l'infrastructure centrale de l'Agence.

Les dépenses liées aux paiements de transfert depuis le début de l'exercice ont augmenté de 24 millions de dollars, passant de 310 millions de dollars en 2010‑2011 à 334 millions de dollars en 2011‑2012, une hausse attribuable à l'augmentation des versements pour le bois d'œuvre, soit 30 millions de dollars et à une diminution de dollars des versements d'allocations spéciales pour enfants, soit 6 millions.

Risques et incertitudes

Les mesures visant à limiter les frais d'administration à l'échelle du gouvernement qui ont été annoncées dans le budget fédéral de 2010 sont à l'origine du gel des budgets de fonctionnement de l'exercice 2010‑2011 pour tous les ministères et organismes gouvernementaux et sont en vigueur jusqu'en 2012‑2013. Les ministères et organismes doivent prendre à leur charge les hausses des taux de rémunération prévues dans les conventions collectives qui sont entrées en vigueur après le 1er avril 2010 pour tous les employés en rétablissant l'ordre de priorité des ressources de fonctionnement.

Compte tenu des mesures annoncées dans le budget de 2010, l'Agence a entrepris un examen complet de ses dépenses internes en vue de déterminer les sources de financement possibles pour les principales contraintes liées aux dépenses de fonctionnement, y compris les augmentations de salaire non compensées, lesquelles s'élèveront à environ 48 millions de dollars en 2011-2012.

La convention collective entre l'Agence et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) est arrivée à échéance en décembre 2011; des négociations de contrats entre les parties sont en cours.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le gouvernement du Canada a récemment annoncé la création de Services partagés Canada (SPC), un nouvel organisme représentant une approche pangouvernementale à la gestion de la technologie de l'information. L'ARC transférera à SPC le contrôle et la supervision des domaines opérationnels liés aux courriels, aux centres de données et aux services de réseau. Conformément au décret entré en vigueur le 15 novembre 2011, 52 millions des autorisations de dépenses de fonctionnement et 2 millions d'autorisations de dépenses en capital de l'ARC sont réputée avoir été affectée à SPC pour 2011-2012. Durant cette période de transition, le Rapport financier trimestriel de l'ARC continue à refléter les renseignements financiers consolidés, y compris les autorisations et les dépenses attribuables aux services transférés.

La taxe de vente harmonisée (TVH) a été mise en œuvre dans la province de l'Ontario, le 1er juillet 2010. En août 2011, la province de la Colombie-Britannique (CB) a décidé de se retirer de l'initiative portant sur la TVH et de réinstaurer une taxe de vente provinciale distincte. Le délai exact de la transition vers le retour à la taxe sur les produits et services (TPS) reste à être confirmé, et fait l'objet de discussions entre le ministère des Finances du Canada et le ministère des Finances de la CB. Durant la période de transition, l'ARC continuera d'administrer la TVH dans cette province.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

[original signé par]
________________________
La commissaire,
Linda Lizotte-MacPherson

[original signé par]
_______________________
L'administrateur supérieur des affaires financières,
Filipe Dinis

Ottawa , Canada
Date: le 22 février 2012

Exercice 2011-2012
(en milliers de dollars)
État des autorisations (non vérifié)      
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 [Note 1], [Note 2], [Note 3] Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 663 379 797 290 2 487 320
Recettes à valoir sur le crédit minus(312 978) minus(77 978) minus(236 388)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 350 401 719 312 2 250 932
Crédit 5 - Dépenses en capital 89 034 11 654 35 742
Autorisations législatives budgétaires      
Bois d'oeuvre résineux 140 000 51 789 169 860
Régimes d'avantages sociaux des employés 460 028 115 007 345 021
Dépenses des recettes reçues 230 688 94 939 185 459
Allocation spéciale pour enfants 227 000 54 743 163 480
Autres allocations législatives 78 346 1 389
Autorisations législatives budgétaires totales 1 057 794 316 824 865 209
Autorisations totales 4 497 229 1 047 790 3 151 883
Exercice 2010-2011
(en milliers de dollars)
État des autorisations (non vérifié)      
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 [Note 1] Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 419 471 840 960 2 548 531
Recettes à valoir sur le crédit minus(283 054) minus(76 558) minus(230 231)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 136 417 764 402 2 318 300
Crédit 5 - Dépenses en capital 137 896 22 282 51 977
Autorisations législatives budgétaires      
Bois d'oeuvre résineux 479 000 43 947 139 715
Régimes d'avantages sociaux des employés 416 700 104 175 312 525
Dépenses des recettes reçues 226 894 63 908 148 848
Allocation spéciale pour enfants 225 000 56 344 169 104
Autres allocations législatives 79 327 842
Autorisations législatives budgétaires totales 1 347 673 268 701 771 034
Autorisations totales 4 621 986 1 055 385 3 141 311
Exercice 2011-2012
(en milliers de dollars)
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)      
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 [Note 1], [Note 2], [Note 3] Dépensées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 137 919 781 012 2 343 561
Transports et communications 227 749 40 611 117 063
Information 12 796 1 072 1 601
Services professionnels et spéciaux 356 019 63 998 200 028
Location 377 225 86 339 257 251
Achat de services de réparation et d'entretien 134 106 22 839 76 753
Services publics, fournitures et approvisionnements 45 087 8 447 17 652
Acquisition de matériel et d'outillage 145 667 12 490 37 392
Paiements de transfert 370 171 107 110 334 227
Autres subventions et paiements 3 468 1 850 2 743
Dépenses budgétaires brutes totales 4 810 207 1 125 768 3 388 271
Moins: Recettes à valoir sur le crédit minus(312 978) minus(77 978) minus(236 388)
Dépenses nettes totales 4 497 229 1 047 790 3 151 883
Exercice 2010-2011
(en milliers de dollars)
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)      
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 [Note 1] Dépensées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 2 971 212 754 165 2 310 561
Transports et communications 203 875 43 428 131 531
Information 15 280 3 018 3 831
Services professionnels et spéciaux 351 626 110 108 242 513
Location 351 210 80 185 248 624
Achat de services de réparation et d'entretien 121 338 15 348 74 173
Services publics, fournitures et approvisionnements 37 119 9 603 21 152
Acquisition de matériel et d'outillage 142 272 14 854 28 763
Paiements de transfert 707 127 101 045 309 725
Autres subventions et paiements 3 981 189 669
Dépenses budgétaires brutes totales 4 905 040 1 131 943 3 371 542
Moins: Recettes à valoir sur le crédit minus(283 054) minus(76 558) minus(230 231)
Dépenses nettes totales 4 621 986 1 055 385 3 141 311

Notes

[Note 1]
N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
[Note 2]
Inclut le financement supplémentaire de 112,6 M$ pour la mise en oeuvre continue de la taxe de vente harmonisée (TVH) en Ontario et en Colombie-Britannique et les programmes correspondants de crédit d'impôt.
[Note 3]
En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2011-1291 au C.P. 1297 entré en vigueur le 15 novembre 2011, la somme de 52 M$ et de 2M$ est réputée avoir été affectée à Services partagés du Canada pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, ce qui a pour effet de réduire d'autant le montant du crédit 1 et crédit 5 de l'Agence du revenu Canada prévu par la Loi de crédits no1 de 2011-2012.
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