L’élimination graduelle de la pièce d’un cent : conséquences fiscales pour les entreprises

L’élimination graduelle de la pièce d’un cent touchera les opérations en argent comptant au détail. Vous trouverez dans cette page des renseignements utiles sur ces changements à l'intention des entreprises.

Comment facturer la TPS/TVH à la suite de l’élimination graduelle de la pièce d’un cent

Q1. Dois-je facturer la TPS/TVH avant ou après l’arrondissement?

R1. La TPS/TVH est calculée sur le montant facturé pour des fournitures taxables. L’arrondissement doit être effectué après que la TPS/TVH est calculée sur la facture et uniquement lorsque votre client paie le montant total ou le solde d’une facture en argent comptant.

Q2. Le type de paiement (argent comptant, crédit ou débit) aura-t-il un effet sur la TPS/TVH facturée?

R2. Non. La TPS/TVH est calculée sur le montant facturé pour des fournitures taxables. L’arrondissement ne se produit qu'après l'ajout de la taxe au total partiel. Il ne touche pas à la TPS/TVH qui doit être perçue. Vous calculez la TPS/TVH comme avant.

Q3. Comment la TPS/TVH est-elle calculée sur les articles retournés?

R3. La TPS/TVH est calculée sur le montant remboursé pour les articles retournés. Si vous émettez un remboursement en argent comptant, vous faites l’arrondissement sur le montant total du remboursement après y avoir ajouté la TPS/TVH. L’arrondissement ne touche pas au calcul de la TPS/TVH.

Comment verser et déclarer votre TPS/TVH, et demander des crédits de taxe sur les intrants

Q4. Comment dois-je déterminer le montant de TPS/TVH que j’inclus dans mon impôt net?

R4. Le montant de TPS/TVH que vous déclarez dans votre déclaration n’est pas touché par l’arrondissement à la suite de l’élimination graduelle de la pièce d’un cent. La façon dont vous remplissez votre déclaration demeure la même. Comme à l’habitude, vous indiquerez dans votre déclaration la TPS/TVH que vous avez facturée et perçue, et vous demanderez des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou à payer sur vos intrants d’entreprise.

Q5. Que dois-je verser aux fins de la TPS/TVH?

R5. La TPS/TVH est calculée sur le montant facturé pour des fournitures taxables. L’arrondissement ne se produit qu'après l'ajout de la taxe au total partiel. L’arrondissement ne touche pas à la TPS/TVH qui doit être perçue. Vous calculez la TPS/TVH comme avant.

Q6. Quel montant dois-je demander comme crédit de taxe sur les intrants (CTI)?

R6. Le montant que vous demandez comme CTI correspond à la TPS/TVH facturée. Si le montant facturé comprend la taxe, celle-ci est calculée comme avant. L’arrondissement issu de l’élimination graduelle de la pièce d’un cent ne touche pas à vos calculs de CTI.

R7. Comment l’arrondissement touchera-t-il la déclaration de l’impôt sur le revenu (c.-à-d. comment gérer le montant de redressement découlant de l’arrondissement)?

R7. Du point de vue de l’impôt sur le revenu, le montant gagné ou perdu sur des opérations en argent comptant en raison de l’arrondissement constituera un revenu pour l’année d’imposition d’une entreprise; celle-ci l’inclura dans le calcul de son profit pour l’année, conformément à l’article 9 de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’élimination graduelle de la pièce d’un cent n’entraînera aucune comptabilité supplémentaire pour les entreprises qui tiennent des livres et registres à jour et ne devrait avoir aucun effet quantifiable sur les recettes des entreprises.

Comment l’élimination graduelle de la pièce d’un cent touchera-­t-­elle l’impôt sur le revenu et le processus de vérification

Q8. En tant que propriétaire d’entreprise, aurai-je plus de chances de faire l’objet d’une vérification en raison de l’élimination graduelle de la pièce d’un cent?

R8. L’élimination graduelle de la pièce d’un cent n’augmentera pas les chances qu’une entreprise fasse l’objet d’une vérification. L’Agence du revenu du Canada (ARC) continuera d’utiliser les mêmes techniques d’évaluation du risque et de gestion que celles utilisées avant l’élimination graduelle de la pièce d’un cent. L’ARC utilise ces techniques pour analyser toutes les déclarations de revenus et de TPS/TVH et déterminer celles qui devraient être signalées pour une intervention supplémentaire de sa part.

Pour en savoir plus sur nos programmes et politiques en matière de vérification, ou pour formuler un commentaire sur le processus de vérification, communiquez avec votre bureau des services fiscaux.

Vous trouverez son numéro de téléphone et son emplacement dans la section des services gouvernementaux de votre annuaire téléphonique ou en allant à la page Contactez-nous.

Pour en savoir plus, allez à Guide RC4188, Ce que vous devriez savoir à propos des vérifications.

Pour obtenir des renseignements généraux à l’intention des entreprises sur l’élimination graduelle de la pièce d’un cent, allez au site Web de Finances Canada.

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