Enquêtes criminelles

Le mandat du Programme d'enquêtes criminelles est d'enquêter sur les cas possibles d'évasion fiscale, de fraude et d'autres infractions sérieuses à la législation fiscale.

La fraude fiscale et l'évasion fiscale constituent un exemple flagrant de l'inobservation des lois fiscales. En 2010-2011, 129 enquêtes sur l'impôt sur le revenu et sur la TPS/TVH ont été transmises au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) pour qu'il entame des poursuites, comparativement à 149 l'année précédente.

À la suite des renvois au SPPC (année courante et précédentes), 204 cas ont entraîné des condamnations pour évasion fiscale ou pour fraude en 2010-2011. Les tribunaux ont imposé un total de 22,8 millions de dollars en amendes et 47,08 années d'emprisonnement.

Ces condamnations étaient liées à une perte de recettes de l'ordre de 25,4 millions de dollars. L'ARC a obtenu des condamnations dans 100 % des cas.

De plus, le ministère du Revenu du Québec, agissant en notre nom, a entrepris des poursuites dans 40 cas de non-paiement de la TPS. Si l'on tient compte de ces cas et de ceux de l'année précédente, les tribunaux du Québec ont condamné 43 particuliers et entreprises et imposé 862,040 dollars en amendes. Ces condamnations étaient liées à une perte de recettes de 1,7 millions de dollars.

Les condamnations prononcées par les tribunaux sont publiées dans les médias locaux, régionaux et nationaux afin de faire connaître les conséquences des fraudes commises à l'endroit du public canadien et d'optimiser les effets dissuasifs de ces condamnations.

Pour voir la liste des condamnations par province, visitez notre page Web sur les condamnations.

Pour obtenir plus de renseignements sur les résultats de nos activités d'observation, veuillez consulter nos Rapports annuels au Parlement.

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