Qu'est-ce que l'évitement fiscal?


Qu'est-ce que l'évitement fiscal? En quoi diffère-t-il de la planification fiscale et de la planification fiscale abusive?

L'évitement fiscal et la planification fiscale ont en commun des arrangements visant à réduire les impôts et qui sont fondés sur le libellé précis de la réglementation pertinente. Lorsque ces arrangements sont conformes à l'esprit de la loi, on parle de planification fiscale efficace. Mais lorsque ces arrangements ne sont pas conformes à l'esprit de la loi, il s'agit alors d'évitement fiscal. L'interprétation que donne l'Agence du revenu du Canada à l'expression « évitement fiscal » englobe tous les stratagèmes inacceptables et abusifs de planification fiscale, tandis que la planification fiscale abusive désigne les arrangements qui « excèdent les limites » d'une planification fiscale acceptable.

L'évitement fiscal se produit lorsqu'un contribuable effectue des transactions qui contreviennent à des dispositions spécifiques en matière d'évitement fiscal. L'évitement fiscal survient également lorsqu'un contribuable réduit ou élimine l'impôt dû au moyen d'une ou de plusieurs transactions qui respectent la lettre de la loi mais qui contreviennent à l'esprit et à l'intention de cette loi. C'est pour contrer ces pratiques qu'en 1988, on a édicté la règle générale anti-évitement.

En quoi l'évitement fiscal diffère-t-il de l'évasion fiscale?

En vertu des lois fiscales fédérales, les impôts doivent être payés, mais des crédits, des prestations, des remboursements et d'autres droits peuvent être accordés. Si pour un profane les expressions évitement fiscal et évasion fiscale semblent synonymes, la distinction est clairement établie par la législation fiscale canadienne.

L'évitement fiscal est le résultat de mesures prises pour réduire au minimum l'impôt et qui, bien que conformes à la lettre de la loi, vont à l'encontre de l'objectif et de l'esprit de la loi.

L'évasion fiscale est le fait d'ignorer délibérément une partie précise de la loi. Par exemple, les personnes se livrant à l'évasion fiscale peuvent ne déclarer qu'en partie des recettes imposables ou demander des dépenses non déductibles ou surévaluées. Elles peuvent aussi tenter d'éviter de payer des impôts en refusant volontairement de se conformer aux exigences légales en matière de déclaration.

L'évasion fiscale, contrairement à l'évitement fiscal, a des conséquences sur le plan criminel. En effet, les fraudeurs fiscaux peuvent être poursuivis en cour criminelle.

Que fait l'ARC pour contrer l'évitement fiscal?

À cette fin, l'ARC :

  • adapte ses méthodes de vérification afin d'y inclure une révision des risques d'évitement;
  • surveille les tendances en matière d'évitement fiscal (par exemple, l'ARC examine tous les abris fiscaux);
  • s'assure que les vérificateurs reçoivent toute l'information pertinente en ce qui a trait aux plus récents stratagèmes d'évitement;
  • consulte le ministère des Finances en ce qui a trait aux modifications législatives relatives aux stratagèmes d'évitement fiscal abusifs.
Date de modification :