Modifications à la politique régissant les opérations sans effet fiscal (TPS/TVH)

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a apporté des modifications à sa politique administrative régissant les opérations sans effet fiscal (TPS/TVH). Ces changements permettront une réduction supplémentaire des intérêts liés à des opérations sans effet fiscal (TPS/TVH) divulguées par les inscrits à la TPS/TVH dans le cadre du Programme de divulgations volontaires (PDV).

Ces changements s'appliquent à toute période de déclaration où des taxes nettes doivent être versées après le 31 mars 2007.

Les changements à la politique sont détaillés dans le chapitre 16.3.1 de la Série des mémorandums sur la TPS/TVH révisée, Réduction des pénalités et des intérêts dans les cas d'opérations sans effet fiscal.

Les divulgations volontaires devraient être faites à l'aide du formulaire RC199, Acceptation du contribuable – Programme des divulgations volontaires.

Pour en savoir plus sur le PDV, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.