Mesurer l'incidence des communications sur l'attitude des propriétaires de maison du Canada atlantique à l'égard de l'économie clandestine – Phase 1 – Prétest de la campagne

Rapport établi pour la :
Direction générale des affaires publiques
Agence du revenu du Canada
RAPPORT FINAL
Juin 2010
POR# 092-09
Numéro de contrat 46558-114816/001 CY

Préparé par :
Corporate Research Associates

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Sommaire

Corporate Research Associates Inc.
Numéro de contrat : 46558-114816/001 CY
Date du contrat : 10 février 2010

Contexte et méthodologie. L’Agence du revenu du Canada (ARC) a commandé une initiative visant à mesurer l’incidence que ses efforts en vue de lutter contre l’économie clandestine auront sur le degré d’observation au Canada atlantique. Dans ce contexte, l’ARC a donné à Corporate Research Associates Inc. le mandat de réaliser, en vertu d’un contrat d’une valeur totale de 94 189,40 $ avant TVH, l’étude intitulée « Mesurer l’incidence des communications sur l’attitude des propriétaires de maison du Canada atlantique à l’égard de l’économie clandestine : Phase 1 – Prétest de la campagne ». Par ailleurs, l’ARC a conçu une importante campagne de communication ciblant les propriétaires de maison du Canada atlantique, dans le cadre de sa stratégie globale relative à l’économie clandestine. Le principal objectif de la présente étude consiste donc à mesurer l’incidence de la campagne de communication sur l’attitude des propriétaires du Canada atlantique à l’égard de l’inobservation fiscale dans le secteur de la construction et de la rénovation domiciliaire. Plus précisément, l’étude vise à mieux comprendre : l’attitude des propriétaires de maison face à leur propre participation à l’économie clandestine; l’attitude des propriétaires de maison face aux autres propriétaires de maison qui participent à l’économie clandestine; et l’attitude envers des fournisseurs qui participent à l’économie clandestine dans le secteur de la construction et de la rénovation domiciliaire.  

Une méthode de recherche en deux phases a été utilisée pour atteindre ces objectifs. Le présent rapport porte sur la première phase de l’étude, appelée prétest de la campagne, dans le cadre de laquelle deux périodes d’enquête (vagues 1 et 2) ont permis de recueillir des données de référence avant le lancement de la campagne de communication. Un échantillon représentatif de propriétaires de maison sélectionnés de manière aléatoire dans les principales municipalités du Canada atlantique a fait l’objet d’un sondage téléphonique à deux périodes différentes du prétest. Ainsi, la vague 1 du prétest s’est déroulée du 25 février au 24 mars 2010, et la vague 2, du 6 au 28 avril 2010. Cinq municipalités situées ailleurs au pays ont été choisies afin d’établir une comparaison avec les municipalités du Canada atlantique (à l’exception d’une d’entre elles pour laquelle aucune correspondance n’a été trouvée). Des propriétaires des municipalités correspondantes ont également été interrogés au cours de la même période. Au total, pendant les deux périodes d’enquête pré-campagne (vagues 1 et 2), environ 130 entrevues ont été menées dans chacune des sept municipalités ciblées dans le Canada atlantique et des cinq municipalités d’ailleurs au pays. Plus précisément, 1 573 entrevues ont été réalisées pendant la vague 1 du test pré-campagne et 1 577 pendant la vague 2 du test pré-campagne, pour un total de 3 150 entrevues.

Après le prétest, la campagne de communication a été mise en œuvre au Canada atlantique où elle se poursuivra encore pendant plusieurs mois. Un test post-campagne (la phase 2 de l’étude), divisé en deux vagues d’entrevues semblables à celles du test pré-campagne, aura lieu par la suite. L’analyse fournie dans le présent rapport est principalement axée sur les comparaisons, établies dans le cadre du test pré-campagne, entre les réponses des propriétaires du Canada atlantique (vagues 1 et 2) et celles des propriétaires d’ailleurs au Canada (vagues 1 et 2). Les résultats de cette étude pourraient être généralisés à l’ensemble des propriétaires de maison des municipalités interrogées, en tenant compte cependant des limites posées par les marges d’erreur et les intervalles de confiance de l’étude.

Résultats. Les résultats du test pré-campagne réalisé dans le cadre de l’étude intitulée « Mesurer l’incidence des communications sur l’attitude des propriétaires de maison du Canada atlantique à l’égard de l’économie clandestine » indiquent que, dans l’ensemble, les propriétaires de maison du Canada atlantique connaissent les règlements et les obligations en matière fiscale qui se rapportent à la construction, aux rénovations et aux réparations domiciliaires. Plus particulièrement, la majorité des propriétaires de maison du Canada atlantique comprennent les conséquences précises liées au fait de ne pas produire des déclarations exactes ou de ne pas payer de taxes ou d’impôt. Par exemple, la plupart des propriétaires de maison du Canada atlantique comprennent que sans reçu ou contrat écrit, ils s’exposent à des risques financiers dont ils n’ont aucun moyen de se protéger. Ils comprennent également qu’une promesse verbale n’est pas aussi contraignante qu’un contrat écrit et que, sans contrat écrit, ils courent un risque si un ouvrier est blessé au travail. Cela dit, trois domaines ont obtenu moins de réponses « préférées » : la protection du propriétaire de maison en cas de piètre qualité du travail; les indemnités d’accident du travail pour les ouvriers qui se blessent sur le chantier; et le fait que la promesse verbale d’une entreprise qui accomplit des travaux de construction, de rénovations et de réparations domiciliaires n’est pas aussi contraignante qu’un contrat écrit.

En comparant les réponses aux questions liées aux règlements et aux obligations en matière fiscale données par les propriétaires de maison du Canada atlantique à celles des propriétaires de maison d’ailleurs au Canada, on constate seulement quatre différences statistiques importantes. Ainsi, les répondants du Canada atlantique sont plus susceptibles que ceux d’ailleurs au pays de comprendre que : a) si le travail accompli est de piètre qualité, la loi ne protège pas les propriétaires de maison qui n’ont pas de contrat écrit; b) les ouvriers qui se blessent au travail ne sont pas toujours couverts par les indemnités d’accident du travail; c) si un propriétaire de maison évite de payer des taxes sur des travaux de construction, de rénovations ou de réparations domiciliaires, cela réduit le montant pouvant être investi dans des programmes de soins de santé et d’éducation; d) chaque fois qu’un propriétaire de maison évite de payer des taxes, quelqu’un y perd.

Quatre questions relatives à l’observation ont été posées aux répondants quant à la capacité de l’ARC de mettre au jour les fraudes fiscales. Les répondants du Canada atlantique et d’ailleurs au pays croient que l’ARC devrait faire davantage d’efforts pour réduire les fraudes fiscales commises par des Canadiens, et ce, bien qu’ils jugent que l’ARC fait du bon travail pour informer le public au sujet des obligations et des exigences fiscales. De plus, peu de répondants se sont montrés d’accord avec le fait que l’ARC prend les mesures nécessaires pour s’assurer que les propriétaires de maison paient les taxes applicables aux travaux de construction, de rénovations et de réparations domiciliaires. De fait, la grande majorité des propriétaires de maison du Canada atlantique pensent que l’ARC n’est pas au courant des transactions effectuées en espèces, à moins que les montants en jeu soient révélés dans une déclaration de  revenus. Les répondants du Canada atlantique et ceux d’ailleurs au pays ont donné des réponses semblables aux mêmes questions, bien que, dans l’ensemble, les répondants du Canada atlantique sont plus susceptibles d’être en désaccord avec le fait que l’ARC n’est pas au courant des transactions réalisées en espèces. Cette différence est d’ailleurs significative sur le plan statistique.

Les propriétaires de maison du Canada atlantique connaissent plutôt bien le concept d’économie clandestine et sont en fait plus susceptibles que ceux d’ailleurs au pays d’avoir entendu le terme « économie clandestine » (cette différence est également significative sur le plan statistique). En outre, lorsqu’on a demandé aux propriétaires de maison du Canada atlantique d’évaluer la fréquence parmi les Canadiens possédant une maison de faire faire des travaux de construction, de rénovation et de réparation domiciliaires par le biais de « l’économie clandestine » en payant au noir, la grande majorité de ceux qui sont conscients de l’économie clandestine croient que c’est très fréquent ou assez fréquent. En outre, la majorité des propriétaires de maison qui ont payé « au noir » pour ce genre de travaux jugent que ça en valait la peine en dépit du risque encouru. Pour terminer, il est beaucoup plus probable que les propriétaires de maison du Canada atlantique, tout comme ceux d’ailleurs au pays, choisissent de payer 100 $ « au noir » pour des travaux de construction, de rénovation ou de réparation domiciliaires plutôt que 10 000 $ « légalement ».

Sur le plan de la connaissance actuelle de la campagne de sensibilisation, un faible pourcentage (10 %) de propriétaires de maison du Canada atlantique et d’ailleurs au pays indiquent avoir vu, entendu ou lu une publicité portant sur les risques associés au fait de payer « au noir » pour des travaux de construction, de rénovations ou de réparations domiciliaires. Les répondants qui ont vu cette publicité indiquent l’avoir vue à la télévision ou dans le journal. Il est à noter que l’ARC ne menait aucune activité de communication ou de sensibilisation au moment où le prétest a été réalisé. Il faut également souligner qu’il n’est pas rare qu’un faible pourcentage des répondants d’une population interrogée dans le cadre de vagues d’entrevues prétest aient vu, entendu ou lu des publicités concernant le sujet à l’étude. Il est possible que les répondants se souviennent de telles publicités même si aucune n’a été commanditée pendant la période et dans les régions examinées par l’organisme (dans le cas présent, l’Agence du revenu du Canada) qui songe à lancer ensuite une campagne publicitaire sur le sujet. Un tel « souvenir » de la publicité lors du prétest peut avoir différentes sources (p. ex. une campagne publicitaire locale commanditée par un autre organisme qui n’est pas connu, etc.) et peut donc être un souvenir erroné.