Les points de vue/les attitudes des Canadiens sur l'échange de renseignements fiscaux - Phase qualitative

Rapport établi pour la :
Direction générale des affaires publiques
Agence du revenu du Canada
RAPPORT FINALE
Mars 2008
POR# 402-07
Numéro de contrat 46558-098981

Préparé par :
Corporate Research Associates Inc.

The English report would be available on request.

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Sommaire

Corporate Research Associates Inc. a mené une étude pour le compte de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur le point de vue des contribuables au sujet de l'échange de renseignements personnels. L'étude comportait un premier volet sur la phase qualitative et, par la suite, un deuxième volet sur la recherche quantitative. La première phase de l'étude (qualitative) avait pour objectif d'explorer dans quelle mesure les répondants croient qu'il est acceptable de divulguer ou d'utiliser les renseignements des contribuables à des fins autres que pour l'administration de l'impôt; dans quelle mesure les répondants croient qu'il est approprié pour l'ARC de recueillir à partir d'autres sources gouvernementales des renseignements sur les citoyens pour assurer le respect de la loi fiscale; et la nature des différences régionales, selon l'âge ainsi que les divergences d'opinions de Canadiens vivant dans les centres urbains comparativement à ceux résidant dans les villes rurales. La recherche visait également à orienter la conception d'instruments de recherche quantitative qui serviront à mesurer l'attitude des résidents canadiens sur l'échange de renseignements fiscaux dans le cadre de la phase de suivi.

En ce qui a trait à la phase qualitative, Corporate Research Associates Inc. a organisé 10 groupes de discussion à Vancouver, Calgary, Toronto, Montréal et Halifax ainsi que 15 groupes de discussion en conférence téléphonique composés de résidents ruraux de cinq régions du Canada. Les contribuables de 18 ans et plus étaient invités à participer à l'étude. Les discussions de groupes se sont déroulées du 3 au 17 mars 2008. Le recours aux groupes de discussion et aux groupes de discussion en conférence téléphonique est une technique d'étude de marché qui sert à procurer une orientation et une compréhension approfondie plutôt qu'à fournir des données quantitatives précises ou absolues. En raison des distorsions inhérentes aux techniques, les données ne devraient pas être extrapolées sur une population précise.

Les résultats de la phase qualitative de l'étude révèlent que les contribuables appuient de manière générale l'échange de renseignements fiscaux de l'ARC avec les autres ministères fédéraux et les gouvernements provinciaux aux fins d'application de lois reliées ou non à l'impôt ainsi qu'à la planification de programmes et de services. Il semble y avoir une perception selon laquelle le gouvernement du Canada en général et l'Agence du revenu du Canada en particulier détiennent une grande quantité de renseignements personnels sur les Canadiens. Le niveau d'acceptation de l'échange de renseignements diffère selon le type de renseignements échangés ainsi que la raison de l'échange.

Bien que les répondants appuient clairement l'échange d'un ensemble de renseignements sur les Canadiens destinés à des statistiques et pour la planification de programmes, moins de personnes semblent d'accord quant à l'échange de renseignements qui concerne une seule personne. Ces renseignements sont considérés comme privés et doivent faire l'objet d'une attention particulière par crainte de vol d'identité ou d'usage abusif. Néanmoins, il semble y avoir un appui généralisé en ce qui a trait à l'échange de renseignements personnels au sein du gouvernement dans le but d'identifier et de poursuivre en justice les contrevenants ainsi que pour la mise à jour de la base de données de l'ARC sur les contribuables et les prestataires. Les citoyens s'opposent généralement à la circulation des renseignements du secteur public au secteur privé.

En général, les avantages liés à la disponibilité des renseignements sur les contribuables au sein du gouvernement fédéral et entre le gouvernement fédéral et provincial l'emportent sur les risques ou les désavantages. Cette pratique est perçue principalement comme une façon d'économiser temps et argent, de permettre aux gouvernements d'informer les gens sur l'admissibilité aux prestations, d'éviter la fraude et d'identifier les activités criminelles et terroristes, de faciliter la mise à jour des renseignements et enfin, d'assurer que les gouvernements travaillent de manière cohésive et cohérente, plus particulièrement au moment de planifier pour l'avenir.

Par opposition, le vol d'identité ainsi que l'usage abusif des renseignements sont considérés comme les plus grands dangers de l'échange de renseignements. Bien que les contribuables aient confiance au gouvernement et aux fonctionnaires, ils sont conscients du risque d'erreurs pouvant être commises ainsi que la possibilité qu'il y ait des employés malhonnêtes. De plus, l'incertitude en ce qui a trait à la cohérence ou au manque de cohérence quant à la législation en matière de protection des renseignements entre les organisations gouvernementales le démontre bien. Au fil des discussions, peu de divergences d'opinions concluantes ont été relevées entre les participants âgés entre 18 et 39 ans et ceux de 40 ans et plus, excepté en ce qui concerne certains risques et désavantages à échanger les renseignements. En effet, les plus jeunes participants exprimaient davantage d'inquiétude sur la possibilité de vol d'identité et d'usage abusif des renseignements au moment de l'évaluation de l'application aux programmes.

Au cours des discussions, sept scénarios ont été présentés décrivant chacun une situation d'échange de renseignements possiblement pertinente entre l'ARC et les autres organisations gouvernementales. Ces situations ne constituent pas nécessairement des scénarios mis en application par l'ARC et peuvent être autorisés ou non en vertu des lois ou programmes déjà en vigueur. Elles ont été choisies afin de représenter une grande variété de programmes d'échange de renseignements. Comparativement aux discussions sur les scénarios présentés, les opinions étaient plus prudentes au moment de discuter de l'échange de renseignements de façon générale. On peut donc suggérer que les gens qui sont au courant du type de renseignements qui circulent, de sa destination ainsi que de la façon de les utiliser appuient davantage la circulation de renseignements. Les répondants jugeaient nécessaire l'obtention (du?) consentement des contribuables pour la plupart de ces situations, à part celles portant sur des activités criminelles.
En ce qui a trait aux scénarios discutés, les contribuables approuvent d'une manière générale que l'ARC obtienne le contenu des certificats de naissance, de mariage et de décès émis par les provinces dans le but de mettre à jour sa base de données sur les contribuables et les prestataires. Dans la même veine, les répondants jugent que l'ARC doit utiliser sa propre base de données afin de retrouver les coordonnées mises à jour des débiteurs ayant une dette envers les gouvernements. Par ailleurs, il faut porter une attention particulière à la situation financière et professionnelle au moment de négocier le calendrier de remboursement plutôt que de contraindre ou forcer le débiteur à payer ses dettes.

Les répondants appuyaient également le fait de procéder à une contre-vérification des renseignements des demandes d'aide sociale, bien qu'ils estimaient qu'un consentement soit nécessaire. Toutefois, le fait de savoir si ce consentement doit être sous-entendu ou explicite sur le formulaire de demande d'aide sociale demeure imprécis. Dans un autre cas, les répondants s'entendent pour affirmer que les gouvernements devraient agir de façon proactive en informant les citoyens des prestations pour lesquelles ils seraient admissibles. Cela dit, les opinions divergeaient quant à savoir si l'ARC devait communiquer directement avec les contribuables et les inviter à s'informer sur leur admissibilité ou si elle devait échanger les renseignements sur les contribuables avec les autres organisations gouvernementales.

Les participants avaient des opinions divergentes quant au fait d'identifier et de communiquer les documents dénonçant les activités criminelles, frauduleuses et terroristes dévoilées dans le cadre d'une vérification fiscale, bien qu'ils soient tous d'accord avec l'importance d'engager des poursuites envers ces criminels. Il semble y avoir une crainte que les enquêteurs de l'impôt de l'ARC soient mal équipés pour exécuter cette tâche, que cela puisse détourner leur attention de leurs fonctions habituelles et que cela pourrait dans certains cas mener à des « chasses aux sorcières » ou des « recherches à l'aveuglette ». Les répondants ont également exprimé des opinions divergentes quant à savoir si l'ARC devait ou non collaborer avec les autorités provinciales en matière de santé pour identifier les personnes qui reçoivent des soins de santé d'une province et remplissent la déclaration de revenu d'une autre province. Ils ont soulevé des inquiétudes sur le nombre d'exceptions qui pouvaient s'appliquer ainsi que la pertinence de poursuivre une personne en justice qui paie l'impôt provincial, malgré le fait de résider dans une province autre que celle où elle reçoit les services.

Dans l'ensemble, il faut jauger l'opinion publique sur ce sujet dans le cadre de l'étude quantitative. Lors de la conception des instruments de recherche qui serviront à la phase de suivi, il faudra tenir compte des aspects suivants, sans s'y limiter :

• Les niveaux d'acceptation devraient être évalués selon le type de renseignements échangés (privé c. gouvernement), les parties concernées (fédéral, provincial, municipal ou secteur privé) et l'utilisation prévue.
  
  
• Une évaluation devraient être faite afin d'identifier si la quantité de renseignements connus des gouvernements a une incidence sur les niveaux d'acceptation.
  
  
• Au moment de présenter les scénarios, les questions devront fournir tous les renseignements de base, y compris les détails sur la législation actuelle et la liste des exceptions qui s'appliquent.
  
  
• Il faudra explorer la nécessité d'ajouter un consentement sous-entendu ou explicite dans le cadre de l'échange de renseignements selon différentes situations.
  
  
• Les avantages liés aux différents scénarios d'échange de renseignements devraient être énoncés et les questions devront être posées afin de savoir s'ils sont incontestables.
  
  
• Les opinions sur l'échange de renseignements en fonction de la gravité du crime ou de l'infraction devraient faire l'objet d'une évaluation.