Évaluation du feuillet de renseignements et du formulaire de demande de versement anticipés de la prestation fiscale pour le reveny gagné

Rapport établi pour la :
Direction générale des affaires publiques
Agence du revenu du Canada
RAPPORT FINALE
Septembre 2007
POR# 056-07
Numéro de contrat 4655889227

Préparé par :
Sage Research Associates

The English report would be available on request.

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SOMMAIRE

Dans son budget de 2007, le gouvernement du Canada annonçait l'introduction de la Prestation fiscale pour le revenu gagné (PFRG). Il s'agit d'un nouveau crédit d'impôt remboursable s'adressant aux travailleurs Canadiens à faible revenu, qui a pour but d'être un incitatif supplémentaire pour les encourager à demeurer sur le marché du travail. Il prendra effet à compter de l'année d'imposition 2007.

La PFRG prendra effet à compter de l'année d'imposition 2007 : les prestataires admissibles pourront réclamer le crédit d'impôt remboursable au moment de présenter leur déclaration d'impôt T1 pour cette année (sans possibilité de versements anticipés). Pour 2008 et les années d'imposition ultérieures, les personnes admissibles pourront présenter une demande de versements anticipés correspondant à la moitié de leur PFRG annuelle estimée. Pour recevoir des versements anticipés de la PFRG, une personne doit remplir un formulaire de demande où figure son revenu gagné anticipé pour l'année. Le montant final du crédit d'impôt auquel la personne a droit est confirmé lorsqu'elle produit sa déclaration d'impôt T1.

La recherche visait à évaluer le feuillet de renseignements ainsi que le formulaire de demande destinés aux personnes présentant une demande de versements anticipés de la PFRG. Les résultats de l'évaluation contribueront à identifier les changements qu'il faut apporter à ces documents.

En tout, neuf groupes de discussion se sont réunis entre les 12 juin et 17 juillet 2007, soit quatre à Toronto, deux à Vancouver et un groupe d'anglophones et deux de francophones à Montréal. Quatre des groupes se composaient de personnes actuellement en relation de couple et cinq de personnes qui ne l'étaient pas. Le revenu personnel gagné de chacune des personnes était d'au moins 3 000 $. Le revenu maximum des personnes seules sans personnes à charge s'élevait à 12 000 $, tandis que celui des personnes seules avec personnes à charge et celui des personnes en relation de couple s'élevait à 20 000 $. Ces paliers de revenu se rapprochent de ceux des personnes qui seraient admissibles à la PFRG. Les groupes de Vancouver étaient représentés par un certain nombre de néo-Canadiens (au Canada depuis moins de trois ans). Toutes les personnes ayant participé aux groupes de discussion l'ont fait dans le cadre d'un rôle de « personne seule » ou « couples » afin d'évaluer le feuillet de renseignements et de remplir le formulaire de demande.

Formulaire de demande

La plupart des participants ont trouvé le formulaire de demande de versements anticipés simple de conception et facile à remplir. Les discussions n'ont révélé aucun problème majeur du point de vue conception ou contenu du formulaire.

Un problème associé à un certain degré de confusion pour répondre à une question sur le formulaire concernait la directive « Inscrivez la date où votre état civil actuel a commencé » dans le cas du requérant divorcé. Certains des participants étaient confus quant à la façon d'interpréter « état civil », croyant qu'ils devaient inscrire la date du mariage plutôt que celle du divorce figurant dans le scénario. Ces participants ont eu tendance à laisser cette case en blanc.

Feuillet de renseignements

En général, les participants ont perçu de façon positive le degré de clarté, la conception et la mise en page du feuillet de renseignements. Toutefois, certains aspects du document ont suscité des questions, en particulier concernant le montant maximum de versement anticipé de la PFRG et certains des critères d'admissibilité.

• Montant maximum de versement anticipé de la PFRG : Lorsqu'on a demandé aux participants de donner le montant maximum de versement anticipé de la PFRG, environ plus de la moitié d'entre eux ont donné le plein montant de la PFRG au lieu du 50 % qui en fait représente le montant maximum de versement anticipé. Voici les deux sortes de suggestions qu'ont faites les participants pour que soit mieux transmis le message concernant le montant maximum de versement anticipé :
  • Réviser les passages au début du feuillet de renseignements de façon à rendre plus clairs pour le lecteur les renseignements concernant la PFRG en général, et ceux se rapportant spécifiquement aux paiements anticipés de la PFRG.
  • Mieux relier et mieux intégrer la section Qu'est-ce que la PFRG? avec la section qu'on retrouve plus loin Que sont les versements anticipés de la PFRG, par exemple, en incorporant la dernière dans la première ou en déplaçant Que sont les versements anticipés de la PFRG immédiatement après Qu'est-ce que la PFRG?
• Critères d'admissibilité : Les résultats suggèrent que soit envisagé le type de changements suivants dans le passage intitulé Avez-vous droit à la PFRG?
  • Envisager de rendre visuellement plus évidente la rubrique intitulée Vous n'avez pas droit à la PFRG, si vous êtes dans l'une des situations suivantes, pour réduire le risque que les requérants interprètent les points vignettes subséquents comme étant directement reliés à la rubrique du passage intitulé Avez-vous droit à la PFRG?
  • Envisager de regrouper les deux points vignettes sur le statut de résidence car certains participants ont eu du mal à interpréter l'un ou l'autre de ces points et la façon dont ils interagissent.
  • Envisager de réviser le message de l'impact du fait que le requérant doive fréquenter à temps plein un établissement d'enseignement pendant plus de trois mois, car certains des participants n'étaient pas sûrs de la façon d'appliquer ce critère à un requérant avec personne à charge admissible. Par exemple, certains des participants ont suggéré de décrire de façon explicite comment le fait d'être aux études à temps plein peut s'appliquer à quelqu'un sans personne à charge admissible, puis à quelqu'un avec personne à charge admissible.