Impôt des sociétés de l'Ontario
(S'appliquent aux années d'imposition se teminant avant le 1^er janvier 2009)

Présenter une opposition au ministre

Si vous croyez que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de vous opposer à la plupart des :

• cotisations et nouvelles cotisations;
• déterminations et nouvelles déterminations.

La présentation d'une opposition est la première étape du processus officiel de résolution des différends. Pour présenter une opposition, remplissez le formulaire ON100, Avis d'opposition - Loi sur l'imposition des sociétés de l'Ontario, et envoyez-le par courrier recommandé au chef des Appels de votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal. Dans tous les cas, vous devez décrire clairement tous les points de désaccord soulevés et préciser les faits et motifs invoqués pour chacun des points.

Vous avez 180 jours suivant la date de l'avis de cotisation ou de détermination pour présenter une opposition.

Les oppositions visant l'impôt sur les primes doivent toujours être présentées au ministère du Revenu de l'Ontario.

Prolongation de délai – Avis d’opposition

Vous pouvez nous demander de prolonger le délai pour présenter une opposition en écrivant au chef des Appels de votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal. Vous devez indiquer les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas ou n'avez pas pu présenter votre opposition dans le délai prescrit.

Demandez la prolongation dès que possible, en respectant toutefois l’une ou l’autre des échéances suivantes :

• avant l'expiration de la période de 180 jours pour présenter une opposition;
• dans un délai d'un an suivant la date de l'avis de cotisation ou de détermination.

Interjeter appel auprès de la Cour

Si vous n'acceptez pas la décision que nous avons rendue à la suite de la présentation de votre opposition, vous pouvez interjeter appel de votre cotisation ou détermination à la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

Pour interjeter appel, remplissez le formulaire ON200, Avis d'appel - Loi sur l'imposition des sociétés de l'Ontario. Vous devez vous présenter au greffe local de la Cour supérieure de justice de l’Ontario afin de déposer l’avis d'appel et d’acquitter les frais exigibles. Vous devez aussi signifier votre appel au ministre en envoyant une copie de l’avis d’appel tel qu’il a été déposé, y compris le numéro de dossier de la Cour et l’adresse du greffe, par courrier recommandé à l’Agence du revenu du Canada, à l’attention du sous-commissaire, Direction générale des appels, 250, rue Albert, 14^e étage, Ottawa (Ontario), K1A 0L5.

Vous devez déposer l’avis d’appel auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario et signifier votre appel au ministre dans les 90 jours suivant la date de l’avis selon lequel le ministre a confirmé la cotisation ou a établi une nouvelle cotisation.

Les appels visant l’impôt sur les primes doivent toujours être signifiés au ministère du Revenu de l'Ontario.

Prolongation de délai – Avis d’appel

Vous pouvez nous demander de prolonger le délai pour déposer un appel devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario et pour signifier un appel au ministre en écrivant à l'Agence du revenu du Canada, sous-commissaire, Direction générale des appels, 250, rue Albert, 14^e étage, Ottawa (Ontario), K1A 0L5.

Demandez la prolongation dès que possible, mais prenez soin de le faire avant l'expiration de la période de 90 jours pour déposer/signifier un appel. Vous devez indiquer les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas déposer/signifier votre appel dans le délai prescrit.