Foire aux questions – Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix

Le gouvernement s'engage à résoudre tous les problèmes de paye le plus rapidement possible. L'Agence du revenu du Canada (ARC) est au courant des problèmes liés au système de paye de la fonction publique Phénix. Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions que plusieurs d'entre vous se posent au sujet des répercussions que peuvent avoir différentes situations sur l'impôt ou sur les prestations ou crédits du gouvernement.

Que faire si vous avez été sous-payé ou payé en trop?

Paiement en moins
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Paiement en trop
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Arbre décisionnel
interactif

Qui contacter

L’Agence du revenu du Canada calcule votre revenu selon le feuillet T4 fourni par votre employeur. Si vous avez des questions sur la préparation de votre T4, et que vous êtes ou étiez payé par un ministère ou organisme desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique de Miramichi, veuillez communiquer avec le centre d’appels de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) au 1-855-686-4729. Si votre ministère ou organisme n’est pas desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, communiquez avec votre agent de la rémunération. Pour obtenir plus de renseignements de SPAC sur les feuillets d’impôt, allez à https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/paye-centre-pay/trop-payes-overpayments-fra.html.

Pour de l'information sur la façon d'éviter les répercussions sur l'impôt ou sur les prestations ou crédits du gouvernement que vous pourriez avoir si vous receviez un paiement de salaire en trop en raison de Phénix, visitez le site Web Phénix ou composez le 1-855-686-4729 (de 7 h à 21 h, HNE).

Vous pouvez aussi composer le 1-888-556-5083 (de 9 h à 17 h, HNE) pour obtenir de l'ARC de l'assistance téléphonique.

1. Quelles répercussions peuvent avoir des paiements en trop ou en moins sur mon impôt personnel?

Le système des revenus d'emploi (T4) est fondé sur les montants réels qui sont payés et reçus au cours d'une année civile. Cela signifie que le montant total que votre employeur vous a versé en 2016 sera le montant indiqué sur votre T4 de 2016, que ce montant soit plus faible ou plus élevé que celui prévu.

Cependant, les erreurs de rémunération qui ont été causées par le système de paye Phénix et qui ont été corrigées, à savoir le montant qui vous a été versé en 2016 (en cas de rémunération plus faible), ou le montant que vous avez remboursé en 2016 (en cas de rémunération plus élevée), n’auront aucune répercussion sur l’impôt ni sur les prestations ou crédits du gouvernement (p. ex. l’Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH). Par ailleurs, si vous vous êtes entendu avec votre employeur en 2016 pour rembourser les montants payés en trop au cours d’une année subséquente, il ne devrait pas y avoir de répercussion sur l’impôt ni sur les prestations ou crédits du gouvernement.

Pour en savoir plus sur ce qui peut se produire si des corrections, des paiements et des remboursements ne sont pas faits en 2016, consultez les prochaines questions et réponses.

Remarque

Votre employeur considère qu’un remboursement a été effectué ou qu’une entente de remboursement a été conclue en 2016 si le paiement en trop a été enregistré dans Phénix en 2016. Pour savoir si votre paiement en trop est enregistré dans Phénix, allez à Canada.ca/phenix, choisissez « Feuillets d’impôt de fin d’année pour la fonction publique », puis consultez la question 19.

2. Quelles répercussions peut avoir sur mon impôt personnel une avance de salaire d'urgence ou un paiement prioritaire que j'ai reçu en 2016 en raison d'une erreur du système de paye Phénix?

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, un paiement reçu au titre de la prestation de services d'emploi constitue un revenu d'emploi.

Le système T4 est fondé sur les montants réels qui sont payés et reçus au cours d'une année civile.

Si, en 2016, vous n’avez reçu que des avances de salaire d’urgence ou des paiements prioritaires, le salaire brut et les retenues à la source se rapportant aux avances de salaire d’urgence ou aux paiements prioritaires seront déclarés sur votre feuillet T4 de 2016. Si, en 2016, vous avez reçu des avances de salaire d’urgence ou des paiements prioritaires, et que vous avez commencé à recevoir des paiements du système de paye de Phénix, votre employeur déclarera seulement les paiements de Phénix sur votre feuillet T4 de 2016.

Si vous recevez à la fois des avances de salaire d‘urgence ou des paiements prioritaires ainsi qu‘un paiement de salaire du système de paye Phénix pour la même période, sans avoir remboursé les avances de salaire d‘urgence ni les paiements prioritaires, consultez la réponse à la question 3 ci-dessous.

3. Quelles répercussions peut avoir un paiement en trop causé par des erreurs du système de paye Phénix sur mon impôt personnel de 2016?

Nous ne considérons pas que vous ayez reçu un paiement en trop en 2016 si vous n'avez reçu, en 2016, que des avances de salaires d'urgence et des paiements prioritaires.

Un paiement en trop peut comprendre le fait de recevoir :

  • deux fois le même paiement de salaire;
  • une avance de salaire d'urgence ou un paiement prioritaire, ainsi qu'un paiement de salaire du système de paye Phénix pour la même période;
  • un paiement de salaire à un taux de rémunération plus élevé que celui auquel on a droit;
  • un salaire alors qu'on est en congé sans solde ou après avoir cessé son emploi.

Veuillez examiner les scénarios ci-dessous afin d'évaluer les répercussions que peut avoir un paiement en trop sur votre impôt personnel :

a. Vous remboursez le paiement en trop en 2016.

Si vous recevez un paiement en trop en 2016 en raison d‘erreurs du système de paye Phénix et que vous le remboursement en 2016, le paiement en trop ne sera pas déclaré comme du revenu d‘emploi sur votre T4 de 2016. Ce paiement en trop ne devrait avoir aucune répercussion fiscale.

Remarque

Votre employeur considère qu’un remboursement a été effectué en 2016 seulement si le paiement en trop a été enregistré dans Phénix en 2016. Pour savoir si votre paiement en trop est enregistré dans Phénix, allez à Canada.ca/phenix, choisissez « Feuillets d’impôt de fin d’année pour la fonction publique », puis consultez la question 19.

b. Vous vous engagez en 2016 à rembourser le paiement en trop en 2016, en 2017 ou au cours de ces deux années.

Si vous recevez un paiement en trop en 2016 en raison d‘erreurs du système de paye Phénix et que vous vous engagez en 2016 à le rembourser en 2016, en 2017 ou au cours de ces deux années, le paiement en trop ne sera pas déclaré comme du revenu d‘emploi sur votre T4 de 2016. Ce paiement en trop ne devrait avoir aucune répercussion fiscale.

Remarque

Votre employeur considère que vous avez conclu une entente de remboursement en 2016 si le paiement en trop a été enregistré dans Phénix en 2016. Pour savoir si votre paiement en trop est enregistré dans Phénix, allez à Canada.ca/phenix, choisissez « Feuillets d’impôt de fin d’année pour la fonction publique », puis consultez la question 19.

c. Vous vous engagez en 2017 à rembourser le montant en 2017, mais avant l'émission du T4 de 2016 (normalement en février 2017).

Si le paiement en trop est découvert en 2017, mais avant que le T4 de 2016 ne soit émis, et que vous vous engagez à rembourser le montant, votre T4 de 2016 indiquera correctement votre rémunération pour 2016. Cependant, la retenue d'impôt sur le paiement en trop sera toujours déclarée sur votre T4 de 2016. Ainsi, si votre revenu comprend seulement votre salaire du gouvernement fédéral, vous avez peut-être droit au remboursement des retenues d'impôt sur le paiement en trop. Après avoir produit votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier), vous recevrez le remboursement auquel vous avez droit.

Remarque

Votre employeur considère que vous avez conclu une entente de remboursement avant l’émission du T4 de 2016 si le paiement en trop est enregistré dans Phénix avant que le T4 ne soit émis. Pour savoir si votre paiement en trop est enregistré dans Phénix, allez à Canada.ca/phenix, choisissez « Feuillets d’impôt de fin d’année pour la fonction publique », puis consultez la question 19.

d. Vous recevez un paiement en trop en 2016, mais on ne le découvre qu'en 2017. Après l'émission du T4 de 2016, vous vous engagez à rembourser le montant en 2017.

Si vous recevez un paiement en trop en 2016 en raison d'erreurs du système de paye Phénix, mais on ne le découvre qu'en 2017, le paiement aura été inclus sur votre T4 de 2016. Si votre employeur recouvre le paiement en trop en 2017 ou si vous vous engagez à le rembourser en 2017, votre employeur vous remettra un T4 de 2016 modifié.

Votre T4 de 2016 modifié indiquera correctement votre rémunération pour 2016. Cependant, la retenue d'impôt sur le paiement en trop sera toujours déclarée sur votre T4 de 2016. Ainsi, si votre revenu comprend seulement votre salaire du gouvernement fédéral, vous avez peut-être droit au remboursement des retenues d'impôt sur le paiement en trop. L'employeur remettra une copie du T4 modifié à l'ARC.

Pour de l'information sur la production de votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier) dans un cas où vous avez reçu à la fois le T4 de 2016 d'origine et celui modifié, consultez la réponse à la question 8 ci-dessous.

Remarque

Votre employeur considère que vous avez conclu une entente de remboursement si le paiement en trop a été enregistré dans Phénix. Pour savoir si votre paiement en trop est enregistré dans Phénix, allez à Canada.ca/phenix, choisissez « Feuillets d’impôt de fin d’année pour la fonction publique », puis consultez la question 19.

e. Quelles répercussions un paiement en trop en 2016 causé par des erreurs du système de paye Phénix peut-il avoir sur mes droits aux prestations et aux crédits du gouvernement pour 2017?

Vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement (p. ex. l’Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH) pour 2017 dépendent du revenu que vous avez déclaré dans votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus de particulier).

Si le paiement en trop n’est pas déclaré comme revenu d’emploi sur votre feuillet T4 de 2016 (comme l’indique les questions et réponses 3a, b et c plus haut) et que vous utilisez ce feuillet T4 pour produire votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus de particulier), le paiement en trop ne devrait avoir aucune incidence sur vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement pour 2017.

Si le paiement en trop est déclaré comme revenu d’emploi sur votre feuillet T4 de 2016 (comme l’indique la question et réponse 3d) et que vous utilisez ce feuillet T4 pour produire votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus de particulier), le paiement en trop peut avoir une incidence sur vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement pour 2017. Toutefois, lorsque votre employeur produit un feuillet T4 de 2016 modifié, lequel fait état du revenu réellement perçu pour 2016 (sans le paiement en trop), l’ARC fera rapidement un nouvel examen de votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus de particulier) et recalculera vos prestations et crédits du gouvernement pour 2017 en fonction de la rémunération déclarée dans votre feuillet T4 de 2016 modifié.

Si les délais de réception de votre feuillet T4 modifié entraînent une réduction de vos prestations, vous pouvez présenter une demande de remboursement des dépenses personnelles engagées au moyen du processus de réclamation lié au système Phénix. Chaque demande sera évaluée en fonction des circonstances particulières en cause et sera traitée en s’appuyant sur la validité des pièces justificatives et des autres documents pertinents qui seront présentés.

Comprendre votre T4

Pour obtenir de l’aide pour mieux comprendre votre T4 et pour déterminer s’il est exact, veuillez consulter le site web de Services publics et Approvisionnement Canada.

f. Quelles répercussions un paiement en trop en 2016 causé par des erreurs du système de paye Phénix peut-il avoir sur le traitement fiscal des paiements de pension alimentaire pour conjoint reçus ou versés en 2016?

Les paiements de pension alimentaire pour conjoint (qui satisfont à tous les critères prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu) sont imposables pour le bénéficiaire au cours de l’année où il les reçoit et déductibles pour payeur au cours de l’année où il les verse.

Il n’y a pas d’incidence fiscale prévue pour les paiements de pension alimentaire reçus ou versés en 2016 si vous avez reçu un paiement en trop en 2016. Après l’émission du feuillet T4 de 2016 modifié, faisant état du revenu que vous avez réellement perçu pour 2016 (sans le paiement en trop), les paiements de pension alimentaire pour conjoint que vous avez reçus ou versés seront imposés ou déduits au taux d’imposition normal.

4. Que se passe-t-il si j’ai reçu un salaire en moins en 2016 et qu’on me rembourse seulement en 2017?

a. Le paiement de salaire en moins de 2016 aura-t-il une incidence sur mon impôt personnel?

Le système T4 repose sur les montants réels qui sont payés et reçus au cours d’une année civile. Par conséquent, si un montant devait vous être payé en 2016, mais qu’il vous est payé seulement en 2017, il figurera sur votre feuillet T4 de 2017 même s’il était payable en 2016. Dans un tel cas, vous pourriez devoir payer moins d‘impôt que d‘habitude en 2016, mais plus que d‘habitude en 2017. Votre revenu total peut comprendre des revenus d‘autres sources (par exemple, des revenus de placement), de sorte qu‘il est impossible de déterminer les répercussions fiscales globales sans considérer l‘ensemble des faits.

b. Le paiement de salaire en moins de 2016 aura-t-il une incidence sur mes droits aux prestations et aux crédits du gouvernement?

Vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement (p. ex. l’Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH) pour une année donnée dépendent des revenus que vous avez déclarés dans votre déclaration de revenus de l’année précédente. Par exemple, vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement en 2017 sont liés aux revenus que vous avez déclarés dans votre déclaration de revenus des particuliers de 2016.

Le système T4 repose sur les montants réels qui sont payés et reçus au cours d’une année civile. Par conséquent, les montants que vous recevez en 2017 seront inscrits sur votre feuillet T4 de 2017, même s’ils étaient payables en 2016. Dans ce cas, votre revenu de 2016 pourrait être plus faible qu’à l’habitude et votre revenu de 2017 pourrait être plus élevé. Si votre revenu de 2016 est plus faible qu’à l’habitude, vous pourriez avoir droit à davantage de prestations et de crédits du gouvernement en 2017. Si votre revenu de 2017 est plus élevé qu’à l’habitude, vous pourriez avoir droit à moins de prestations et de crédits du gouvernement en 2018. Votre revenu total peut comprendre des revenus d’autres sources (par exemple, des revenus de placement), de sorte qu’il est impossible de déterminer l’incidence globale sur vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement sans considérer l’ensemble des faits.

c. Que puis-je faire si le paiement de salaire en moins de 2016 a une incidence sur mon impôt personnel ainsi que sur mes droits aux prestations et aux crédits du gouvernement?

Lorsqu’il y a une diminution de vos impôts en 2016 ou une augmentation de vos prestations et crédits en 2017 à la suite d’un paiement de salaire en moins, vous devez payer la somme d’impôts moins élevée et conserver les prestations et crédits plus élevés que vous recevez.

Si vous recevez en 2017 les montants que vous auriez dû recevoir en 2016 et que votre taux d’imposition est plus élevé en 2017, ou si vous recevez moins de prestations et de crédits en 2018, vous pourriez avoir le droit de présenter une demande au moyen du processus de réclamation lié au système Phénix. Chaque demande sera évaluée en fonction des circonstances particulières en cause et sera traitée en s’appuyant sur la validité des pièces justificatives et des autres documents pertinents qui seront présentés.

d. Le paiement de salaire en moins de 2016 aura-t-il une incidence sur l’imposition des paiements de pension alimentaire pour conjoint que je reçois?

Les montants de pension alimentaire pour conjoint (qui satisfont à tous les critères prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu) sont imposables pour le bénéficiaire au cours de l’année où il les reçoit et déductibles pour payeur au cours de l’année où il les verse.

Si le paiement de salaire en moins de 2016 vous fait payer en 2016 un taux d’imposition inférieur à celui habituel, les paiements de pension alimentaire pour conjoint que vous avez reçus en 2016 seront également imposés à ce taux inférieur. Si vous recevez en 2017 les montants que vous auriez dû recevoir en 2016 et que vous payez un taux d’imposition plus élevé en 2017, les paiements de pension alimentaire pour conjoint que vous recevrez en 2017 seront imposés à ce taux plus élevé. Dans ce cas, vous pourriez avoir le droit de présenter une demande au moyen du processus de réclamation lié au système Phénix. Chaque demande sera évaluée en fonction des circonstances particulières en cause et sera traitée en s’appuyant sur la validité des pièces justificatives et des autres documents pertinents qui seront présentés.

5. Quelles répercussions peuvent avoir sur mon impôt personnel les retraits que j'ai effectués de mon régime enregistré d'épargne-retraite (REER), de mon compte d'épargne libre d'impôt (CÉLI) ou d'autres placements en raison d'erreurs du système de paye Phénix?

Les sommes que vous retirez d'un REER doivent être ajoutées à votre revenu pour l'année civile où elles sont retirées. Les retraits entraîneront vraisemblablement une augmentation de l'impôt que vous vous attendiez à payer par ailleurs. Les droits de cotisation relatifs à la somme retirée du REER ne vous seront plus disponibles. Avant de retirer des sommes d'un REER, les employés devraient consulter leur conseiller en rémunération pour demander une avance de salaire.

Il n'y a aucune répercussion fiscale pour les employés qui retirent de l'argent de leur CÉLI. Il faudra attendre l'année suivante pour verser de nouveau le montant retiré dans un CÉLI, sauf si un employé a suffisamment de droits de cotisation inutilisés pour l'année en cours.

Si vous vendez des placements détenus en dehors d'un REER ou d'un CÉLI pour accéder à des fonds, il peut en découler du revenu imposable (par exemple, les intérêts d'une obligation ou d'un certificat de placement garanti) ou des gains ou des pertes en capital.

6. Serai-je assujetti à l‘impôt pour un paiement compensatoire que je reçois de mon employeur au titre de certains frais (comme les frais d‘insuffisance de fonds, les frais de pénalité liés à des services publics, les intérêts sur les cartes de crédit)?

En règle générale, une indemnité versée par un employeur pour des pertes financières directement liées à une erreur qu’il a commise n’est pas imposable. Par conséquent, les paiements compensatoires raisonnables qui vous seront versés pour des dépenses personnelles que vous avez dû engager et qui découlent directement d’erreurs du système Phénix (c.-à-d., paye incomplète ou inexacte) ne seront pas imposables. Par exemple, si vous devez payer des frais pour un chèque sans provision, des pénalités liées à des services publics, ou des intérêts sur des cartes de crédit en raison d’un paiement de salaire en moins lié à une erreur du système de paye Phénix, les remboursements que vous recevrez pour ces dépenses ne seront pas imposables.

Si vous avez engagé des dépenses personnelles qui découlent directement d’une paye incomplète ou inexacte, vous pouvez présenter une demande au moyen du processus de réclamation lié au système Phénix. Chaque demande sera évaluée en fonction des circonstances particulières en cause et sera traitée en s’appuyant sur la validité des pièces justificatives et des autres documents pertinents qui seront présentés.

7. Si j'ai été touché en 2016 par un problème causé par le système de paye Phénix, devrais-je retarder la production de ma déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier)?

Si vous avez été touché par une erreur du système de paye Phénix, vous êtes toujours tenu de produire votre déclaration de revenus T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier) au plus tard le 1 mai 2017 afin d'éviter d'éventuels intérêts ou pénalités pour production tardive. Dans le cas où vous ou votre époux ou conjoint de fait avez tiré du revenu d'un travail indépendant en 2016, la date d'échéance est repoussée au 15 juin 2017. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2016, vous devez le payer au plus tard le 1 mai 2017.

8. Que se passe-t-il si je reçois (ou m‘attends à recevoir) à la fois le T4 de 2016 d‘origine et celui modifié en raison d‘une erreur du système de paye Phénix – lequel des T4 devrais-je utiliser pour produire ma déclaration de revenus?

Examinez les scénarios suivants afin de déterminer quel T4 vous devriez utiliser pour produire votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier) :

a. Je reçois à la fois le T4 de 2016 d'origine et celui modifié avant de produire ma déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier).

Si vous recevez un T4 de 2016 d'origine ainsi qu'un T4 de 2016 modifié avant de produire votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier), vous devez utiliser le T4 de 2016 modifié pour produire votre déclaration de revenus de 2016.

b. Je m'attends à recevoir un T4 de 2016 modifié, mais je ne l'ai toujours pas reçu à la date d'échéance de production de la déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier).

Si vous vous attendez à recevoir un T4 de 2016 modifié et que vous ne l'avez toujours pas reçu à la date d'échéance de production de la déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier), vous devez utiliser le T4 de 2016 d'origine afin de produire votre déclaration de revenus. Veuillez noter que l’ARC ne considérera pas que vous avez produit une fausse déclaration de revenus si vous avez utilisé le plus récent T4 de 2016 que vous avez reçu de votre employeur.

Votre employeur fournira une copie du T4 modifié à l'ARC qui procédera à une nouvelle cotisation de votre déclaration de revenus afin de tenir compte du T4 de 2016 modifié contenant la rémunération exacte de 2016. Selon les changements, le montant de votre remboursement ou impôt à payer, de même que vos droits aux prestations et crédits du gouvernement (par exemple, l'Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH), seront calculés de nouveau. Votre avis de nouvelle cotisation fera état des montants corrigés, basés sur le T4 de 2016 modifié, et contiendra des explications sur les redressements, y compris de l'information sur tout solde restant à payer ou à recevoir.

c. Je reçois un T4 de 2016 modifié, mais j'avais déjà produit ma déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier).

Si vous recevez un T4 de 2016 modifié après avoir produit votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier) en utilisant le T4 de 2016 d'origine, vous devriez attendre que votre cotisation de 2016 soit finalisée et que vous ayez reçu un avis de cotisation. Votre employeur aura transmis le T4 modifié à l'ARC. Une fois que vous aurez reçu votre avis de cotisation, vous pouvez décider d'attendre que l'ARC examine de nouveau votre déclaration ou présenter une demande de redressement T1. Si vous avez transmis votre déclaration de revenus de 2016 par voie électronique au moyen de la TED ou d’IMPÔTNET, un fournisseur du service de la TED peut soumettre pour vous une demande de redressement avec ReTRANSMETTRE. Vous pouvez également ouvrir une session de Mon dossier et présenter une demande de Modifier ma déclaration en ligne ou remplir une demande de redressement T1-ADJ et l'envoyer par la poste à votre centre fiscal indiqué sur votre avis de cotisation.

Selon les changements, le montant de votre remboursement ou impôt à payer, de même que vos droits aux prestations et crédits du gouvernement (par exemple, l'Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH), seront calculés de nouveau. Votre avis de nouvelle cotisation fera état des montants corrigés, basés sur le T4 de 2016 modifié, et contiendra des explications sur les redressements, y compris de l'information sur tout solde restant à payer ou à recevoir.

d. J’habite au Québec et je travaille à l’extérieur de la province de Québec. Si je m’attends à recevoir un feuillet T4 modifié, mes renseignements seront-ils transmis à Revenu Québec?

Si vous habitez au Québec et travaillez à l’extérieur de la province de Québec, l’ARC transmettra votre feuillet T4 modifié à Revenu Québec qui procédera à une nouvelle cotisation de votre déclaration de revenus du Québec afin de tenir compte du T4 de 2016 modifié contenant la rémunération exacte.

Comprendre votre T4

Pour obtenir de l’aide pour mieux comprendre votre T4 et pour déterminer s’il est exact, veuillez consulter le site web de Services publics et Approvisionnement Canada.

9. Montant brut du paiement en trop

a. Qu’est-ce qu’on entend par « montant brut » et « montant net » du paiement en trop?

Le « montant brut » du paiement en trop correspond au montant du paiement en trop avant les déductions (p. ex. impôt sur le revenu et cotisations au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec, à l’assurance-emploi [retenues d’impôt], syndicales et au régime de retraite). Le « montant net » du paiement en trop correspond au montant réel que vous recevez après toutes les déductions.

b. J’ai reçu un paiement en trop en 2016 en raison d’une erreur générée par le système de paye Phénix et j’ai entendu dire que j’allais devoir rembourser le montant brut du paiement en trop. Qu’est-ce qu’on entend par ça?

Vous aurez à rembourser une somme supérieure au montant net du paiement en trop uniquement si vous n’avez pas remboursé ce montant en 2016 ou si vous n’avez pas conclu d’entente de remboursement en 2016. Dans ces cas, vous devrez rembourser le montant net du paiement en trop, en plus des retenues d’impôt appliquées.

Selon les lois fiscales appliquées par l’ARC, votre employeur est tenu de retenir et de verser au receveur général les retenues d’impôt appropriées sur les salaires et traitements qui vous sont versés, même s’ils vous sont payés par erreur. Votre employeur verse les retenues d’impôt en votre nom et les montants sont crédités au compte de votre dette fiscale pour l’année civile où vous avez reçu le paiement en trop. Vous pourrez seulement recouvrer les retenues d’impôt à la fin de l’année civile, lorsque vous produirez votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus des particuliers).

c. Pouvez-vous fournir un exemple chiffré afin de m’aider à comprendre comment je peux récupérer les impôts retenus sur le paiement en trop qui m’a été versé dans cette situation?

Oui. En tenant compte des faits suivants :

  • Vous avez reçu votre salaire annuel normal de 80 000 $ en 2016;
  • Vous avez reçu un montant brut en trop de 10 000 $ en 2016;
  • Vous avez conclu une entente pour rembourser le paiement en trop à la fin de février 2017, après avoir reçu votre feuillet T4 de 2016;
  • Les retenues d’impôt appropriées s’élèvent à 25 % sur tous les paiements, et il n’y avait pas d’autres montants déductibles du paiement en trop.
Salaire brut Retenues d’impôt estimées (25 %) Montant net reçu Feuillet T4 original de 2016 Feuillet T4 modifié de 2016
Salaire de l’employé en 2016 80 000 $ 20 000 $ 60 000 $    
Salaire payé en trop en 2016 10 000 $ 2 500 $ 7 500 $    
Salaire total reçu en 2016 90 000 $ 22 500 $ 67 500 $    
Revenu d’emploi       90 000 $ 80 000 $
Retenues d’impôt       22 500 $ 22 500 $

 

Montant brut du paiement en trop repayé 10 000 $
Montant net du paiement en trop reçu 7 500 $
Remboursement ou retenues d’impôt créditées à l’employé 2 500 $

Dans cet exemple, vous devrez rembourser à votre employeur le montant brut du paiement en trop de 10 000 $ en 2017.

Toutefois, une fois que votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus des particuliers) aura fait l’objet d’un examen à l’aide de votre feuillet T4 de 2016 modifié, vous recevrez un remboursement de 2 500 $ pour les retenues d’impôt ou ce montant vous sera crédité à titre de paiement au compte de votre dette fiscale pour 2016.

Autrement dit, même si vous devez rembourser le montant brut du paiement en trop de 10 000 $, vous avez reçu un paiement en trop net de 7 500 $ en 2016 de votre employeur et vous recevrez un crédit de 2 500 $ pour les retenues d’impôt lorsque votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus des particuliers) fera l’objet d’un examen ou d’un nouvel examen à l’aide de votre feuillet T4 modifié de 2016.

Si vous recevez votre feuillet T4 de 2016 modifié avant d’avoir produit votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus des particuliers), vous devez utiliser le feuillet T4 de 2016 modifié pour produire votre déclaration de revenus des particuliers de 2016 avant la date limite (voir la question et la réponse 7 plus haut). Une fois que votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus de particulier) aura fait l’objet d’un nouvel examen à l’aide de votre feuillet T4 de 2016 modifié, vous recevrez un remboursement de 2 500 $ pour les retenues d’impôt ou le montant vous sera crédité à titre de paiement au compte de votre dette fiscale pour 2016.

Si vous recevez votre feuillet T4 de 2016 modifié après avoir produit votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus des particuliers), vous devez attendre de recevoir votre avis de cotisation de 2016. Votre employeur aura envoyé le feuillet T4 de 2016 modifié à l’ARC.

Une fois que vous aurez reçu votre avis de cotisation de 2016, vous pourrez décider d’attendre que l’ARC fasse un nouvel examen ou choisir d’envoyer une demande de redressement T1. Pour ce faire, ouvrez une session dans Mon dossier et envoyez une demande Modifier ma déclaration par voie électronique, ou remplissez un formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d’une T1 et faites-le parvenir au centre fiscal qui s’occupe de votre dossier, dont les coordonnées figurent sur votre avis de cotisation. Une fois que votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus des particuliers) aura fait l’objet d’un nouvel examen à l’aide de votre feuillet T4 de 2016 modifié, vous recevrez un remboursement de 2 500 $ pour les retenues d’impôt ou le montant vous sera crédité à titre de paiement au compte de votre dette fiscale pour 2016.

Pour en savoir plus sur le moment où vous recevrez votre feuillet T4 de 2016 modifié, veuillez consulter la question et la réponse 3 plus haut. Pour en savoir plus sur la marche à suivre pour produire votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus de particulier) si vous avez reçu un feuillet T4 original et un feuillet T4 modifié pour 2016, consultez la question et la réponse 8 plus haut.

d. Certaines mesures peuvent-elles être prises pour que j’aie seulement à rembourser le montant net du paiement en trop reçu?

Selon la loi, l’ARC n’est pas autorisée à permettre à votre employeur de recouvrer les retenues d’impôt sur le paiement en trop après la fin de l’année civile pour que vous puissiez rembourser seulement le montant net du paiement en trop reçu. Les tribunaux ont déterminé que si un montant est déduit de votre salaire et versé à l’ARC, mais que l’année civile est terminée, le montant est considéré comme étant payé sur le compte de votre dette fiscale pour l’année en question et vous seul avez droit à un remboursement de tout montant excédentaire déduit de votre salaire et versé par votre employeur.

Par conséquent, après l’exercice 2016, la seule façon de recouvrer les retenues d’impôt excédentaire déduites de votre paiement en trop de 2016 et versées par votre employeur sera de produire votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus des particuliers).

e. Comment puis-je recouvrer les retenues d’impôt excédentaire déduites d’un paiement en trop et versées par mon employeur?

Si vous concluez une entente pour rembourser le paiement en trop en 2017 avant que votre employeur produise votre feuillet T4 de 2016 (normalement, en février), votre véritable rémunération annuelle pour 2016 figurera à la case 14 de votre feuillet T4 de 2016. Les retenues d’impôt sur le paiement en trop seront tout de même inscrites sur votre feuillet T4 de 2016.

Si vous ne concluez pas d’entente avant que votre employeur produise votre feuillet T4 de 2016, celui-ci vous remettra un feuillet T4 modifié pour 2016 sur lequel figurera, à la case 14, votre véritable rémunération annuelle pour 2016. Les retenues d’impôt demeureront toutefois inchangées sur votre feuillet T4 modifié de 2016.

Les retenues d’impôt inscrites sur votre feuillet T4 original ou modifié de 2016 seront donc plus élevées qu’elles devraient l’être par rapport aux revenus d’emploi figurant à la case 14.

Si votre seul revenu est votre salaire de fonctionnaire fédéral, vous devriez avoir droit à un remboursement des retenues d’impôt excédentaire déduites du paiement en trop. Vous recevrez le remboursement auquel vous avez droit lorsque vous aurez produit votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus des particuliers) et que cette dernière aura fait l’objet d’un examen en fonction de votre feuillet T4 de 2016 modifié.

Le résultat final sera le suivant : en ayant reçu le remboursement des retenues d’impôt, vous aurez reçu intégralement la différence entre le montant net du paiement en trop reçu et le montant total remboursé à l’employeur.

Pour obtenir des renseignements sur le moment où vous recevrez votre feuillet T4 de 2016 modifié, consultez la question et la réponse 3. Pour obtenir des renseignements sur la marche à suivre pour produire votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus des particuliers) si vous avez reçu un feuillet T4 original de 2016 et un feuillet T4 de 2016 modifié, consultez la question et la réponse 8.

f. Que se passe-t-il si je ne peux pas rembourser le montant exigé parce que j’attends toujours de produire ma déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus des particuliers) pour recevoir un remboursement des retenues d’impôt?

Le gouvernement reconnaît qu’il se peut que vous ne puissiez pas rembourser le montant brut du paiement en trop à votre employeur si vous avez seulement reçu le montant net des retenues d’impôt. Par conséquent, il offre différentes options de remboursement aux employés afin de leur donner la souplesse nécessaire pour rembourser le paiement en trop. Si vous avez des difficultés financières, veuillez communiquer avec votre conseiller en rémunération ou avec le Centre des services de paye de la fonction publique pour conclure une entente adaptée à votre situation.

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