Questions et réponses – Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix

Le gouvernement s'engage à résoudre tous les problèmes de paye le plus rapidement possible. L'Agence du revenu du Canada (ARC) est au courant des problèmes liés au système de paye de la fonction publique Phénix. Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions que plusieurs d'entre vous se posent au sujet des répercussions que peuvent avoir différentes situations sur l'impôt ou sur les prestations ou crédits du gouvernement.

L’Agence du revenu du Canada calcule votre revenu selon le feuillet T4 fourni par votre employeur. Si vous avez des questions sur la préparation de votre T4, et que vous êtes ou étiez payé par un ministère ou organisme desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique de Miramichi, veuillez communiquer avec le centre d’appels de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) au 1‑855-686-4729. Si votre ministère ou organisme n’est pas desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, communiquez avec votre agent de la rémunération. Pour obtenir plus de renseignements de SPAC sur les feuillets d’impôt, allez à https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/paye-centre-pay/trop-payes-overpayments-fra.html.

Pour de l'information sur la façon d'éviter les répercussions sur l'impôt ou sur les prestations ou crédits du gouvernement que vous pourriez avoir si vous receviez un paiement de salaire en trop en raison de Phénix, visitez le site Web Phénix ou composez le 1-855-686-4729 (de 7 h à 21 h, HNE).

Vous pouvez aussi composer le 1-888-556-5083 (de 9 h à 17 h, HNE) pour obtenir de l'ARC de l'assistance téléphonique.

1. Quelles répercussions peuvent avoir des paiements en trop ou en moins sur mon impôt personnel?

Le système des revenus d'emploi (T4) est fondé sur les montants réels qui sont payés et reçus au cours d'une année civile. Cela signifie que le montant total que votre employeur vous a versé en 2016 sera le montant indiqué sur votre T4 de 2016, que ce montant soit plus faible ou plus élevé que celui prévu.

Cependant, les erreurs de rémunération qui ont été causées par le système de paye de la fonction publique Phénix et qui ont été corrigées, à savoir le montant qui vous a été versé en 2016 (en cas de rémunération plus faible), ou le montant que avez remboursé en 2016 (en cas de rémunération plus élevée), n'auront aucune répercussion sur l'impôt ni sur les prestations ou crédits du gouvernement dans la plupart des cas. Par ailleurs, si vous vous entendez avec votre employeur en 2016 pour le remboursement dans une année subséquente des montants payés en trop, cela n'aura aucune répercussion sur l'impôt ni sur les prestations ou crédits du gouvernement dans la plupart des cas.

Pour en savoir plus sur ce qui peut se produire si des corrections, des paiements et des remboursements ne sont pas faits en 2016, consultez les prochaines questions et réponses.

2. Quelles répercussions peut avoir sur mon impôt personnel une avance de salaire d'urgence ou un paiement prioritaire que j'ai reçu en 2016 en raison d'une erreur du système de paye Phénix?

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, un paiement reçu au titre de la prestation de services d'emploi constitue un revenu d'emploi.

Le système T4 est fondé sur les montants réels qui sont payés et reçus au cours d'une année civile.

Si, en 2016, vous n'avez reçu que des avances de salaire d'urgence ou des paiements prioritaires, le salaire brut et les retenues à la source se rapportant aux avances de salaire d'urgence ou aux paiements prioritaires à l'avance seront déclarés sur votre feuillet T4 de 2016.

Si vous recevez à la fois des avances de salaire d'urgence ou des paiements prioritaires ainsi qu'un paiement de salaire du système de paye Phénix pour la même période, sans avoir remboursé les avances de salaire d'urgence ni les paiements prioritaires, consultez la réponse à la question 3 ci-dessous.

3. Quelles répercussions peut avoir un paiement en trop causé par des erreurs du système de paye Phénix sur mon impôt personnel de 2016?

Nous ne considérons pas que vous ayez reçu un paiement en trop en 2016 si vous n'avez reçu, en 2016, que des avances de salaires d'urgence et des paiements prioritaires.

Un paiement en trop peut comprendre le fait de recevoir :

  • deux fois le même paiement de salaire;
  • une avance de salaire d'urgence ou un paiement prioritaire, ainsi qu'un paiement de salaire du système de paye Phénix pour la même période;
  • un paiement de salaire à un taux de rémunération plus élevé que celui auquel on a droit;
  • un salaire alors qu'on est en congé sans solde ou après avoir cessé son emploi.

Veuillez examiner les scénarios ci-dessous afin d'évaluer les répercussions que peut avoir un paiement en trop sur votre impôt personnel :

  1. Vous remboursez le paiement en trop en 2016.

    Si vous recevez un paiement en trop en 2016 en raison d'erreurs du système de paye Phénix et que vous le remboursez en 2016, le paiement en trop ne sera pas déclaré comme du revenu d'emploi sur votre T4 de 2016. Le paiement en trop ne devrait entraîner aucune répercussion sur l'impôt ni sur les prestations ou crédits du gouvernement.

  2. Vous vous engagez en 2016 à rembourser le paiement en trop en 2016, en 2017 ou au cours de ces deux années.

    Si vous recevez un paiement en trop en 2016 en raison d'erreurs du système de paye Phénix et que vous vous engagez en 2016 à le rembourser en 2016, en 2017 ou au cours de ces deux années, le paiement en trop ne sera pas déclaré comme du revenu d'emploi sur votre T4 de 2016. Le paiement en trop ne devrait entraîner aucune répercussion sur l'impôt ni sur les prestations ou crédits du gouvernement.

  3. Vous vous engagez en 2017 à rembourser le montant en 2017, mais avant l'émission du T4 de 2016 (normalement en février 2017).

    Si le paiement en trop est découvert en 2017, mais avant que le T4 de 2016 ne soit émis, et que vous vous engagez à rembourser le montant, votre T4 de 2016 indiquera correctement votre rémunération pour 2016. Cependant, la retenue d'impôt sur le paiement en trop sera toujours déclarée sur votre T4 de 2016. Ainsi, si votre revenu comprend seulement votre salaire du gouvernement fédéral, vous avez peut-être droit au remboursement des retenues d'impôt sur le paiement en trop. Après avoir produit votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier), vous recevrez le remboursement auquel vous avez droit.

  4. Vous recevez un paiement en trop en 2016, mais on ne le découvre qu'en 2017. Après l'émission du T4 de 2016, vous vous engagez à rembourser le montant en 2017.

    Si vous recevez un paiement en trop en 2016 en raison d'erreurs du système de paye Phénix, mais on ne le découvre qu'en 2017, le paiement aura été inclus sur votre T4 de 2016. Si votre employeur recouvre le paiement en trop en 2017 ou si vous vous engagez à le rembourser en 2017, votre employeur vous remettra un T4 de 2016 modifié.

    Votre T4 de 2016 modifié indiquera correctement votre rémunération pour 2016. Cependant, la retenue d'impôt sur le paiement en trop sera toujours déclarée sur votre T4 de 2016. Ainsi, si votre revenu comprend seulement votre salaire du gouvernement fédéral, vous avez peut-être droit au remboursement des retenues d'impôt sur le paiement en trop. L'employeur remettra une copie du T4 modifié à l'ARC.

    Pour de l'information sur la production de votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier) dans un cas où vous avez reçu à la fois le T4 de 2016 d'origine et celui modifié, consultez la réponse à la question 8 ci-dessous.

4. Que se passe-t-il si je reçois moins de salaire en 2016, et que je reçois le reste de mon salaire exact qu'en 2017?

Le système T4 est fondé sur les montants réels qui vous sont payés et que vous avez reçus au cours d'une année civile. Par conséquent, si un montant vous est payable en 2016, mais qu'on ne vous le paie qu'en 2017, ce montant sera déclaré sur votre T4 de 2017 même s'il était payable en 2016. Dans un tel cas, vous pourriez devoir payer moins d'impôt que d'habitude en 2016, mais plus que d'habitude en 2017. Votre revenu total peut comprendre des revenus d'autres sources (par exemple, des revenus de placement), de sorte qu'il est impossible de déterminer les répercussions fiscales globales sans considérer l'ensemble des faits.

Si le paiement d'un salaire en moins en 2016 entraîne une augmentation de vos impôts ou une réduction de vos prestations en 2017, vous pouvez présenter une demande au moyen du nouveau processus de réclamation lié au système Phénix. Chaque demande sera évaluée en fonction des circonstances particulières en cause et sera réglée en s'appuyant sur des pièces justificatives valides et autres documents pertinents.

5. Quelles répercussions peuvent avoir sur mon impôt personnel les retraits que j'ai effectués de mon régime enregistré d'épargne-retraite (REER), de mon compte d'épargne libre d'impôt (CÉLI) ou d'autres placements en raison d'erreurs du système de paye Phénix?

Les sommes que vous retirez d'un REER doivent être ajoutées à votre revenu pour l'année civile où elles sont retirées. Les retraits entraîneront vraisemblablement une augmentation de l'impôt que vous vous attendiez à payer par ailleurs. Les droits de cotisation relatifs à la somme retirée du REER ne vous seront plus disponibles. Avant de retirer des sommes d'un REER, les employés devraient consulter leur conseiller en rémunération pour demander une avance de salaire.

Il n'y a aucune répercussion fiscale pour les employés qui retirent de l'argent de leur CÉLI. Il faudra attendre l'année suivante pour verser de nouveau le montant retiré dans un CÉLI, sauf si un employé a suffisamment de droits de cotisation inutilisés pour l'année en cours.

Si vous vendez des placements détenus en dehors d'un REER ou d'un CÉLI pour accéder à des fonds, il peut en découler du revenu imposable (par exemple, les intérêts d'une obligation ou d'un certificat de placement garanti) ou des gains ou des pertes en capital.

6. Serai-je assujetti à l'impôt pour un paiement compensatoire que je reçois de mon employeur au titre de certains frais (comme les frais d'insuffisance de fonds, les frais de pénalité liés à des services publics, les intérêts sur les cartes de crédit)?

De façon générale, une indemnité qu'un employeur vous verse pour des pertes financières directement causées par son erreur n'est pas imposable. Par conséquent, les paiements compensatoires raisonnables qui vous sont versés pour des frais financiers que vous avez eu à payer et qui découlent directement d'un paiement de salaire en moins causé par le système Phénix ne seront pas imposables.

Si les frais financiers que vous avez payés découlent directement d'un paiement de salaire en moins causé par le système Phénix, vous pouvez présenter une demande au moyen du nouveau processus de réclamation lié au système Phénix. Chaque demande sera évaluée en fonction des circonstances particulières en cause et sera réglée en s'appuyant sur des pièces justificatives valides et autres documents pertinents.

7. Si j'ai été touché en 2016 par un problème causé par le système de paye Phénix, devrais-je retarder la production de ma déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier)?

Si vous avez été touché par une erreur du système de paye Phénix, vous êtes toujours tenu de produire votre déclaration de revenus T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier) au plus tard le 30 avril 2017 afin d'éviter d'éventuels intérêts ou pénalités pour production tardive. Dans le cas où vous ou votre époux ou conjoint de fait avez tiré du revenu d'un travail indépendant en 2016, la date d'échéance est repoussée au 15 juin 2017. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2016, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2017.

8. Que se passe-t-il si je reçois (ou m'attends à recevoir) à la fois le T4 de 2016 d'origine et celui modifié en raison d'une erreur du système de paye Phénix – lequel des T4 devrais-je utiliser pour produire ma déclaration de revenus ?

Examinez les scénarios suivants afin de déterminer quel T4 vous devriez utiliser pour produire votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier) :

  1. Je reçois à la fois le T4 de 2016 d'origine et celui modifié avant de produire ma déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier).

    Si vous recevez un T4 de 2016 d'origine ainsi qu'un T4 de 2016 modifié avant de produire votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier), vous devez utiliser le T4 de 2016 modifié pour produire votre déclaration de revenus de 2016.

  2. Je m'attends à recevoir un T4 de 2016 modifié, mais je ne l'ai toujours pas reçu à la date d'échéance de production de la déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier).

    Si vous vous attendez à recevoir un T4 de 2016 modifié et que vous ne l'avez toujours pas reçu à la date d'échéance de production de la déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier), vous devez utiliser le T4 de 2016 d'origine afin de produire votre déclaration de revenus.

    Votre employeur fournira une copie du T4 modifié à l'ARC qui procédera à une nouvelle cotisation de votre déclaration de revenus afin de tenir compte du T4 de 2016 modifié contenant la rémunération exacte de 2016. Selon les changements, le montant de votre remboursement ou impôt à payer, de même que vos droits aux prestations et crédits du gouvernement (par exemple, l'Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH), seront calculés de nouveau. Votre avis de nouvelle cotisation fera état des montants corrigés, basés sur le T4 de 2016 modifié, et contiendra des explications sur les redressements, y compris de l'information sur tout solde restant à payer ou à recevoir.

  3. Je reçois un T4 de 2016 modifié, mais j'avais déjà produit ma déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier).

    Si vous recevez un T4 de 2016 modifié après avoir produit votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier) en utilisant le T4 de 2016 d'origine, vous devriez attendre que votre cotisation de 2016 soit finalisée et que vous ayez reçu un avis de cotisation. Votre employeur aura fournis une copie du T4 modifié à l'ARC. Dès que vous recevez votre avis de cotisation, vous pouvez choisir d'attendre que l'ARC initie un redressement ou de soumettre une demande de redressement T1-ADJ. Pour ce faire, veuillez ouvrir une session de Mon dossier et présenter une demande de Modifier ma déclaration en ligne ou remplir une demande de redressement T1-ADJ et l'envoyer au centre fiscal indiqué sur l'avis de cotisation.

    Selon les changements, le montant de votre remboursement ou impôt à payer, de même que vos droits aux prestations et crédits du gouvernement (par exemple, l'Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH), seront calculés de nouveau. Votre avis de nouvelle cotisation fera état des montants corrigés, basés sur le T4 de 2016 modifié, et contiendra des explications sur les redressements, y compris de l'information sur tout solde restant à payer ou à recevoir.

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