Accords de règlement général avec les entreprises productives de tabac

LA PRÉSENTE ENTENTE CONCERNANT CERTAINS FONDS REÇUS DE JTI-Macdonald Corp., R.J. Reynolds Tobacco Company, Northern Brands International Inc. ou en leur nom (l'« entente ») est intervenue le 13 avril 2010

ENTRE

Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre du Revenu national (le « Canada »)

et

Le ministre du Revenu du Québec, représenté par la sous-ministre du Revenu du Québec (le « Québec »)

et

Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario, représentée par le procureur général de l'Ontario (l' « Ontario »)

et

Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse, représentée par le procureur général de la Nouvelle-Écosse (la « Nouvelle-Écosse »)

et

Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick, représentée par le ministre des Finances (le « Nouveau-Brunswick »)

et

Sa Majesté la Reine du chef de la province du Manitoba, représentée par le ministre des Finances (le « Manitoba »)

et

Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique, représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique (la « Colombie-Britannique »)

et

Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Île-du-Prince-Édouard, représentée par le procureur général de l' l'Île-du-Prince-Édouard (l' « Île-du-Prince-Édouard »)

et

Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Saskatchewan, représentée par le ministre des Finances (la « Saskatchewan »)

et

Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta, représentée par le ministre des Finances et des Entreprises (l' « Alberta »)

et

Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, représentée par le ministre des Finances, le ministre de la Justice et procureur général, ainsi que le ministre des Affaires intergouvernementales ( « Terre-Neuve-et-Labrador »)

et

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, représenté par le ministre des Finances (les « Territoires du Nord-Ouest »)

et

Le gouvernement du Territoire du Yukon, représenté par le ministre des Finances (le « Territoire du Yukon »)

et

Le gouvernement du Territoire du Nunavut, représenté par le ministre des Finances (le « Territoire du Nunavut »)

(les « provinces et territoires  », et pris collectivement avec le Canada, les « gouvernements »)

Attendu que

1. Entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1999 (« la période pertinente  ») :

• a) Le Canada a imposé des taxes d'accise, des taxes fédérales et des droits de douane sur les produits du tabac (« produits du tabac »), notamment les cigarettes et les cigares, fabriqués ou importés pour la vente et la consommation au Canada;
  
  
• b) l'acheteur des produits du tabac était tenu de payer les taxes provinciales et territoriales;
  
  
• c) les droits de douane, les taxes fédérales ainsi que les taxes provinciales et territoriales sur le tabac et les taxes de vente au détail applicables étaient perçus sur les produits du tabac importés au Canada et destinés à la consommation au Canada;
  
  
• d) l'exportation licite de produits du tabac du Canada était exemptée des taxes et des droits applicables.

2. Un écart important s'est creusé entre le prix des produits du tabac vendus au Canada et celui des produits exportés et vendus aux états-Unis et a favorisé l'augmentation des activités de contrebande visant les produits du tabac;

3. Les activités de contrebande au cours de la période pertinente ont eu pour effet de priver les gouvernements des taxes et des droits applicables.

4. Les gouvernements ont réglé les actions civiles en instance ou susceptibles d'être intentées contre JTI Macdonald Corp. (« JTI-M »), R.J. Reynolds Tobacco Company (« RJR ») ainsi que les sociétés affiliées et les entités liées à chacun conformément aux modalités des ententes globales, relativement aux activités qui ont mené à la croissance du marché des produits du tabac de contrebande au cours de la période pertinente et à la perte des taxes et des droits applicables conformément aux conditions énoncées dans les ententes globales qui sont décrites plus loin. Les parties reconnaissent, comprennent et conviennent que les ententes globales ou la présente entente n'ont pas pour effet, sauf exceptions qui y sont prévues, d'entraîner la modification ou le règlement de toute action, actuelle, ou future, en dommages-intérêts relatifs aux coûts des soins de santé ou au recouvrement de tels coûts qu'aurait intentée ou que pourrait intenter tout gouvernement ni la renonciation de ce dernier à une telle action;

5. Les gouvernements reconnaissent qu'ils savent que les procédures en matière criminelle instituées relativement aux activités de JTI-M, de RJR et de Northern Brands International Inc. (« NBI ») au cours de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1996, se sont soldées par le plaidoyer de culpabilité enregistré par JTI-M à une infraction prévue à l'alinéa 240(1)a) de la Loi sur l'accise, L.R.C., 1985, ch. E-14, et ses modifications, à la Cour de justice de l'Ontario (Toronto), et par le paiement par  JTI-M d'une amende, si la Cour rend une telle ordonnance, d'un montant de 150 millions de dollars canadiens; et par le plaidoyer de culpabilité enregistré par NBI à une infraction prévue à l'alinéa 465(1)c) du Code criminel du Canada, L.R. 1985, ch. C-46, et ses modifications, à la Cour de justice de l'Ontario (Toronto), et par le paiement par NBI d'une amende, si la Cour rend une telle ordonnance, d'un montant de 75 millions de dollars canadiens (collectivement les « amendes pénales »), devant être versées ultimement au Receveur général du Canada;

6. Le ministre du Revenu national et le ministre responsable dans chaque province ou territoire confirment qu'ils ont été habilités par leur gouvernement respectif à conclure la présente entente, que toutes les approbations et autorisations requises pour conclure, signer et mettre en oeuvre la présente entente et lier ce gouvernement par les présentes conditions ont été obtenues;

7. Les gouvernements ont conclu une entente globale avec JTI-M d'une part, et RJR,  d'autre part, chacune en date du 13 avril 2010 (les « ententes globales  »);

8. Les gouvernements souhaitent conclure la présente entente en vue d'autoriser, de faciliter et de prévoir la distribution par le Canada, conformément à la présente entente, des fonds reçus par le Canada de JTI-M, de RJR et de NBI, au nom du Canada, des provinces et des territoires;

A CES CAUSES, en considération des engagements mutuels contenus dans la présente entente ainsi que de leur exécution, et pour autres bonnes et valables considérations dont la réception et la suffisance sont ici constatées, les gouvernements conviennent de ce qui suit :

Attendus

9. Les attendus font partie de la présente entente.

Montants reçus par le Canada au nom de tous

10. Les gouvernements reconnaissent et confirment leur assentiment aux conditions de chacune des ententes globales, et plus particulièrement la réception par le Canada, pour le Canada et à titre d'agent de tous les gouvernements en leur nom, du paiement de RJR conformément l'entente globale la concernant, et du paiement de JTI-M et de NBI au titre des amendes pénales, comme le prévoit l'annexe A de la présente entente (Règlements financiers) qui fait partie de la présente entente.

11. Il est entendu que les gouvernements reconnaissent et confirment que les montants reçus par le Canada au nom des provinces et des territoires comprennent les montants devant être versés par JTI-M, RJR et NBI aux provinces et territoires, conformément aux ententes globales conclues avec chaque province et territoire, pour régler les actions civiles ou les actions civiles susceptibles d'être intentées en raison de la perte de taxes et de droits résultant d'activités qui ont entraîné une croissance du marché des produits du tabac de contrebande au cours de la période pertinente.

Paiement des fonds versés par JTI-M, RJR et NBI et reçus par le Canada

12. Les provinces et les territoires reconnaissent que le Canada devrait recevoir des fonds de JTI-M, de RJR et de NBI relativement à des affaires totalement distinctes, et par conséquent en des qualités tout aussi distinctes, de la façon suivante :

• a) Le Canada recevra de JTI-M un montant de 150 millions de dollars canadiens à l'égard d'une amende pénale que la Cour de justice de l'Ontario (Toronto) est susceptible d'infliger à JTI-M, à la suite d'un plaidoyer de culpabilité enregistré par JTI-M à une infraction prévue à l'alinéa 240(1)a) de la Loi sur l'accise, L.R.C. 1985, ch. E-14, et modifications.
  
  
• b) Le Canada recevra de NBI un montant de 75 millions de dollars canadiens à l'égard d'une amende pénale que la Cour de justice de l'Ontario (Toronto) est susceptible d'infliger à NBI, à la suite d'un plaidoyer de culpabilité enregistré par  NBI à une infraction prévue à l'alinéa 465(1)c) du Code criminel du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-46, et modifications. (Cette amende pénale et le montant dont il est question à l'alinéa 12a) étant collectivement appelés les « amendes pénales »);
  
  
• c) Le Canada recevra un paiement fixe de RJR au montant de 325 millions de dollars canadiens conformément aux modalités des ententes globales à l'égard des actions civiles (« le paiement »).

13. Il est convenu que, conformément à l'annexe « A », le Canada, avant toute distribution aux gouvernements en conformité avec l'annexe « B » (« Plan de distribution » qui fait partie de la présente entente), déduit et distribue sur les montants de JTI/RJR/NBI reçus par le Canada, et étant susceptibles de faire l'objet d'une distribution, les montants énumérés ci-après au titre des dépenses et d'autres droits et obligations : 12 millions de dollars au Canada; 2 millions de dollars à la province de Québec, 40 millions de dollars à la  province de la Colombie-Britannique et 5 millions à la province de l'Ontario. Le Canada verse ces montants aux provinces dans les 30 jours suivant la réception par le Canada des montants de JTI/RJR/NBI, pourvu que lesdits montants puissant faire l'objet d'une distribution.

14. Les gouvernements conviennent et reconnaissent qu'ils ont l'intention de répartir les montants nets équivalents aux montants tirés des amendes pénales ainsi que les montants reçus par le Canada de JTI-M, de RJR et de NBI, (collectivement les « montants de JTI/RJR/NBI »), déduction faite des montants prévus au paragraphe 13, en acquittement de toutes les actions civiles susceptibles d'être intentées par les gouvernements pour perte de taxes et de droits applicables résultant des activités de contrebande, selon les parts en pourcentage énumérées à l'annexe « B » de la présente entente (le « Plan de distribution », qui fait partie de la présente entente) et selon les conditions de la présente.

15. Le Canada s'engage à distribuer à chacun des gouvernements sa part des montants de  JTI/RJR/NBI dès que possible après réception de ces montants par le Canada, mais au plus tard 30 jours après cette date, selon les conditions de la présente entente et pourvu que lesdits montants puissent faire l'objet d'une distribution.

Effet d'une quittance et d'une réclamation contre un tiers

16. Chacun des gouvernements reconnaît les modalités des ententes de règlement, et particulièrement le paragraphe 8 de l'entente globale avec JTI-M  et le paragraphe 12 de l'entente globale avec RJR, concernant les réclamations quittancées et les réclamations contre un tiers.  

17. Par conséquent, chaque gouvernement convient que s'il reçoit, directement ou indirectement, un tel montant de JTI-M, de NBI ou de RJR relativement à des  réclamations quittancées, autrement qu'en conformité avec les ententes globales et la présente entente, toute distribution alors en souffrance payable à ce gouvernement, suivant le Plan de distribution prévu à la présente entente, en provenance en tout ou partie des montants de JTI-M, NBI ou RJR, sera réduite ou ajustée afin de donner effet le plus rapidement possible aux distributions et affectations prévues dans le Plan de distribution.

18. Chaque gouvernement convient de dédommager pleinement les autres gouvernements à l'égard de tout coût raisonnable, frais juridiques et déboursés et dépenses engagés, et à l'égard de tous dommages, coûts, pénalités, amendes ou intérêts accordés, en raison d'une action posée par ce gouvernement résultant en une violation de la présente entente, des ententes globales ou de la réception, directe ou indirecte, d'un tel montant par ce gouvernement de JTI-M, de NBI et/ou de RJR relativement à des réclamations quittancées autres qu'en vertu des ententes globales.

Forme de paiement

19. Tous les paiements prévus à la présente entente sont faits par transferts de fonds électroniques au compte précisé par chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux  au gouvernement du Canada.

Avis

20. Tous les avis requis par la présente entente ou présentés en vertu de celle-ci sont communiqués par télécopieur ou courriel et confirmés par messager aux parties suivantes :

• a) SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL  
  
  Destinataire : Sous-commissaire
  Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
  Agence du revenu du Canada
  320, rue Queen
  Place de Ville, Tour A
  Pièce 22-03, 22e étage
  Ottawa (Ontario) K1A 0L5
  
  Télécopieur : (613)-957-2067
  
  
• b) LE MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC, REPRÉSENTÉ PAR LA SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC
  
  Destinataire : Sous-ministre adjoint
  Direction générale de la législation des enquêtes et du registraire des entreprises
  Revenu Québec
  Gouvernement du Québec
  3800, rue de Marly
  Secteur 5-2-6
  Québec (Québec) G1X 4A5
  
  Télécopieur : (418)-643-9381
  
  
• c) SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CHEF DE LA PROVINCE DE L'ONTARIO, REPRÉSENTÉE PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO
  
  Destinataire : Sous-procureur général adjoint – Division des services juridiques
  Ministère du Procureur général
  720, rue Bay, 6e étage
  Toronto (Ontario)
  M5G 2K1
  
  Télécopieur : (416)-326-6996
  
  
• d) SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE, REPRÉSENTÉE PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE
  
  Destinataire : Directeur des services légaux
  Ministère de la justice de la Nouvelle-Écosse
  151, route Terminal, pièce 400
  P.O. Box 7
  Halifax, (Nouvelle-Écosse), B3J 2L6
  
  Télécopieur : (902)-424-1730
  
  
• e) SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DU NOUVEAU-BRUNSWICK, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES FINANCES
  
  Destinataire : Commissaire de l'impôt provincial
  Ministère des Finances
  Gouvernement du Nouveau-Brunswick
  édifice du Centenaire
  B.P.6000
  Fredericton  (Nouveau-Brunswick)
  E3B 5H1
  
  Télécopieur : (506)-453-3275
  
  
• f) SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CHEF DE LA PROVINCE DU MANITOBA, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES FINANCES
  
  Destinataire : Senior Assistant Deputy Minister
  Manitoba Finance
  386 Broadway, bureau 1000
  Winnipeg (Manitoba)
  R3C 3N9
  
  Télécopieur : (204)-948-3553
  
  
• g) SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, REPRÉSENTÉE PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
  
  Destinataire : Assistant  Deputy Minister
  Revenue Programs Division
  Ministry of Finance
  B.P. 9432
  Victoria (Colombie-Britannique)
  V8W 9M9
  
  Télécopieur : (250)-387-3000
  
  
• h) SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD, REPRÉSENTÉE PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
  
  Destinataire : Provincial Tax Commissioner
  Taxation and Property Records
  Department of Provincial Treasury
  Government of Prince Edward Island
  Shaw Building, 1er étage
  95, rue Rochford
  B.P. 2000
  Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
  C1A 7N8
  
  Télécopieur : (902)-368-6584
  
  
• i) SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE SASKATCHEWAN, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES FINANCES
  
  Destinataire : Assistant Deputy Minister, Revenue Division
  Ministry of Finance
  2350, rue Albert, 5e étage
  Regina (SK)
  S4P 4A6
  
  Télécopieur : (306) 787-0241
  
  
• j) SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE L'ALBERTA, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET DES ENTREPRISES
  
  Destinataire : Assistant Deputy Minister
  Tax and Revenue Administration
  Finance and Enterprise
  Government of Alberta
  Sir Frederick W. Haultain Building, 2e étage
  9811, 109e rue
  Edmonton (Alberta)
  T5K 2L5
  
  Télécopieur : (780)-422-0899
  
  
• k) SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES FINANCES
  
  Destinataire : Assistant Deputy Minister Taxation and Fiscal Policy Branch
  Department of Finance
  Government of Newfoundland and Labrador
  Confederation Building
  B.P. 8700
  Prince Phillip Drive
  St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
  A1B 4J6
  
  Télécopieur : (709) 729-2070
  
  
• l) LE GOUVERNEMENT DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST, REPRÉSENTÉ PAR  LE MINISTRE DES FINANCES
  
  Destinataire : Directeur de la politique fiscale
  Ministère des Finances
  Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
  C.P. 1320
  Yellowknife (T.N.-O)
  X1A 2L9
  
  Télécopieur : (867)-873-0128
  
  
• m) LE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DU YUKON, REPRÉSENTÉ PAR LE MINISTRE DES FINANCES
  
  Destinataire :  Directeur, Taxes et Impôt sur le revenu
  Ministère des Finances, Gouvernement du Yukon
  C.P. 2703, Whitehorse, (YT) Y1A 2C6
  
  Télécopieur : (867)-393-6217
  
  
• n) LE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DU NUNAVUT, REPRÉSENTÉ PAR LE MINISTRE DES FINANCES
  
  Destinataire : Sous-ministre adjoint, Politique et Planification
  Ministère des Finances, Gouvernement du Nunavut
  C.). 1000, Station 330, Iqaluit, Nunavut, X0A 0H0
  
  Télécopieur : (867)-975-5805
  
  

Divers

• 21. Les parties reconnaissent que la présente entente pourra être rendue publique lorsqu'elle sera signée.
  
  
• 22. Si une partie à la présente, ou ses représentants, est assignée à témoigner ou contrainte autrement par la loi à témoigner relativement à la présente entente ou aux questions sur lesquelles elle porte, elle doit donner un avis sans délai à toutes les autres parties.
  
  
• 23. Les deux versions de la présente entente dans les langues officielles du Canada ont force légale et seront également exécutoires et authentiques.
  
  
• 24. La présente entente peut être signée en plusieurs exemplaires et transmise par télécopieur, les originaux étant envoyés par la suite, et ces exemplaires combinés sont réputés  constituer un seul et même instrument et ces télécopies sont réputées être les originaux.
  
  
• 25. Les parties ne peuvent modifier la présente entente ou y renoncer sans l'accord écrit de leurs représentants autorisés.
  
  
• 26. Les parties conviennent de prendre toute autre mesure et de signer et de livrer tout autre document qui pourrait être raisonnablement être exigé pour mettre en oeuvre ou donner effet à la présente entente et ses modalités.
  
  
• 27. La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois applicables du Canada.

Annexe A
Règlements financiers

Calendrier des règlements financiers - Année 2010

(Tous les montants indiqués en millions de dollars)
* Montants des amendes liés aux accusations criminelles

Annexe B
Plan de distribution du gouvernement

Calendrier de distribution au gouvernement - Année 2010

[Sous réserve de l'arrondissement des chiffres]
(Tous les montants indiqués en millions de dollars)