Accords de règlement général avec les entreprises productives de tabac

Le 13 avril 2010, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont conclu des accords de règlement général avec R.J. Reynolds Tobacco Company et JTI-Macdonald Corp.

• R.J. Reynolds Tobacco Company - Convention générale (HTML)
• R.J. Reynolds Tobacco Company - Convention générale (PDF - 218 ko)
• JTI-Macdonald Corp - Convention générale (HTML)
• JTI-Macdonald Corp - Convention générale (PDF - 363 ko)
• Entente fédérale-provinciale-territoriale (HTML)
• Entente fédérale-provinciale-territoriale (PDF - 202 ko)

Le 31 juillet 2008, les gouvernements fédéral et provinciaux ont conclu des accords de règlement général avec Imperial Tobacco Canada Ltd. et Rothmans, Benson & Hedges Inc.

• Imperial Tobacco Canada Ltd. - Convention générale (PDF, 2,7 mo)
• Rothmans, Benson & Hedges Inc. - Convention générale (PDF, 2,7 mo)
• Entente fédérale-provinciale (PDF, 837 ko)

Liens connexes

• 2010 Communiqué de presse : Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux concluent des accords historiques avec des entreprises productrices de tabac
  • Fiche d'information : Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux concluent des accords de règlement au civil avec deux entreprises productrices de tabac
    
    
• 2008 Communiqué de presse : Les gouvernements fédéral et provinciaux concluent un accord historique avec des entreprises productrices de tabac
  • Fiche d'information : Les gouvernements fédéral et provinciaux concluent des accords de règlement au civil avec deux entreprises productrices de tabac