Rapport d'achèvement des mesures de suivi - Octobre 2011

Aider les petites entreprises en réduisant le fardeau lié à l'observation
Agency du revenu du Canada
Octobre 2011

Table des matières


Message de la commissaire

Linda Lizotte-MacPherson, Commissaire et première dirigeante de l'ARC

L'Agence a toujours considéré comme prioritaires les efforts visant à répondre aux besoins des petites entreprises. Cela a mené à l'établissement du Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises de l'ARC en 2006. À la lumière des plus récentes initiatives du gouvernement sur la réduction du fardeau lié à l'observation, je suis fière que l'Agence du revenu du Canada (ARC) ait pris les devants en entreprenant des changements dans le but de réduire le fardeau lié à l'observation pour les petites entreprises.

Dans son premier rapport intitulé Aider les petites entreprises en réduisant le fardeau lié à l'observation, le Groupe d'action s'est engagé à mettre en œuvre 61 initiatives recommandées. Il s'est aussi engagé à maintenir l'orientation de l'ARC sur la réduction du fardeau au cours des années à venir d'une manière conforme à sa responsabilisation générale en matière d'observation fiscale, de recouvrement des recettes et collecte de données fiscales.

Les recommandations du groupe de travail ont trouvé un juste milieu important entre la réduction de la paperasserie et le maintien de l'intégrité et de l'équité du régime fiscal canadien.

Depuis la publication du premier rapport, Aider les petites entreprises en réduisant le fardeau lié à l'observation, l'ARC a consacré beaucoup d'efforts à la réalisation des recommandations. Au début de son mandat comme président du Groupe d'action, Bill Baker, alors commissaire et premier dirigeant de l'ARC, a indiqué que le processus à suivre par le Groupe d'action serait de s'assurer qu'après avoir tout dit et tout fait, on a agi plus qu'on a parlé.

L'ARC a manifesté un progrès régulier dans trois rapports d'étapes publiés en 2007, 2008 et 2009 respectivement. Je suis heureuse de signaler que les 61 points de suivi recommandés ont maintenant été traités. Ce rapport, le Rapport final sur les points de suivi, indique que l'on a plus agi que parlé.

L'introduction d'une approche systémique à la réduction du fardeau dans l'ensemble de l'ARC était l'un des mandats du groupe d'action. Le présent rapport indique non seulement nos progrès, mais aussi la façon dont les changements apportés pour aborder les points de suivi sont, dans bien des cas, devenus systémiques. Une connaissance soutenue du besoin de réduire au minimum le fardeau administratif imposé sur les petites entreprises est prise en compte dans nos plans stratégiques, les principes de la prestation de services et la transformation des activités, et cette considération est de plus en plus systémique dans nos activités quotidiennes.

Je suis fière des réalisations de l'ARC documentées dans le présent rapport.

Linda Lizotte-MacPherson
Commissaire et première dirigeante
Agence du revenu du Canada

Résumé exécutif

Le Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises de l'Agence du revenu du Canada a été mis sur pied à l'été 2006 afin de déterminer les pratiques administratives de l'Agence du revenu du Canada (ARC) qui imposaient le plus grand fardeau aux petites entreprises, de mettre au point des solutions pour réduire le fardeau et d'adopter une approche systémique pour le réduire dans l'ensemble de l'ARC. Parmi les membres, on comptait des représentants du secteur privé, qui connaissent bien les questions liées aux petites entreprises, ainsi que des fonctionnaires principaux de l'ARC.

En mars 2007, ce groupe de travail a publié un rapport intitulé Aider les petites entreprises en réduisant le fardeau lié à l'observation. Dans ce rapport, les membres du groupe ont déterminé 61 mesures concrètes que l'ARC doit prendre afin de réduire le fardeau lié à l'observation des petites entreprises et d'appuyer l'atteinte des cibles d'allégement du fardeau imposé par le gouvernement fédéral. L'ARC s'est engagée à établir une responsabilisation continue en ce qui concerne l'allégement du fardeau ainsi qu'à parrainer l'allègement du fardeau dans l'ensemble de l'Agence et à établir régulièrement des rapports sur les progrès.

L'ARC a surveillé ses progrès dans les trois secteurs clés identifiés par le Groupe d'action, que voici :

  • Simplifier, améliorer et, le cas échéant, diminuer la fréquence des interactions entre les petites entreprises et l'ARC.
  • Améliorer la façon dont l'ARC communique avec les petites entreprises et le moment où elle le fait.
  • Adopter une approche systémique pour réduire le fardeau à l'ARC.

Le progrès continu a été décrit dans les trois rapports d'étape suivants :

  • Rapport provisoire sur les mesures de suivi, novembre 2007;
  • Rapport final sur les mesures de suivi, novembre 2008;
  • Mise à jour du rapport final sur les mesures de suivi, novembre 2009.

Dans le cadre du rapport de novembre 2009, quatre mesures de suivi, soit 1.1.6, 1.3.3, 1.3.4, et 3.1.4, n'étaient pas achevées. Nous sommes ravis d'annoncer que l'ARC a maintenant mis en œuvre l'ensemble des 61 mesures de suivi déterminées par le Groupe d'action. Ce rapport expose en détail tous les efforts déployés afin de prendre les mesures de suivi et montre que plusieurs de ces mesures ont été intégrées dans la routine des activités quotidiennes à mesure que nous continuons de réduire de façon significative le fardeau lié à l'observation pour les petites entreprises.

Dans les pages suivantes, les mesures de suivi déterminées en mars 2007 figureront en italique et seront suivies des mesures prises par l'ARC en vue d'atteindre l'objectif.

Intervention 1 : Nous simplifierons, améliorerons et, le cas échéant, réduirons la fréquence des interactions des petites entreprises avec l'ARC.

1.1 Mesures prises ou en cours

1.1.1 - Complété

L'ARC élabore actuellement un formulaire simplifié de demande pour le Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental ainsi qu'un outil d'auto-évaluation afin d'aider les demandeurs à déterminer l'admissibilité potentielle à ce programme.

Le formulaire révisé T661, Demande pour les dépenses de Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) et l'outil d'auto-évaluation se trouvent maintenant à l'adresse www.arc.gc.ca/rsde.

1.1.2 - Complété

En septembre 2006, l'ARC a lancé un nouveau service en ligne appelé Mon dossier d'entreprise dans le but de fournir aux propriétaires d'entreprise des services gouvernementaux plus rapides, plus accessibles et plus transparents. Grâce à Mon dossier d'entreprise, les propriétaires d'entreprise peuvent demander une décision relative au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi, enregistrer un avis de différend officiel (opposition), produire une déclaration de revenus des sociétés, effectuer certaines demandes en ligne, et voir les soldes de compte pour l'impôt des sociétés, les droits et taxes d'accise, entre autres. L'ARC continuera de perfectionner et d'élargir la fonctionnalité de ce service.

Le portail Mon dossier d'entreprise offre des services de gestion électronique sécurisée des renseignements liés à la fiscalité des entreprises. Ces services sont disponibles en tout temps pour les propriétaires d'entreprise enregistrés à l'adresse www.arc.gc.ca/mondossierentreprise. Les représentants autorisés peuvent accéder aux renseignements en question au moyen du portail complémentaire : www.arc.gc.ca/representants.

Mon dossier d'entreprise est appuyé par un programme spécialisé et financé. L'ARC continue régulièrement, deux fois par année, d'accroître les fonctionnalités de ce service au fur et à mesure que des fonctionnalités nouvelles ou améliorées deviennent disponibles. Les services nécessaires à une entreprise sont disponibles lorsqu'on en a besoin, partout où l'on dispose d'un ordinateur – le tout sans devoir communiquer avec l'ARC.

Au Canada, plus de 1 million d'entreprises sur un total de 2,2 millions sont actuellement inscrites comme propriétaires ou représentants autorisés, afin d'accéder aux renseignements de Mon dossier d'entreprise.

Pour consulter le résumé des services offerts dans le cadre de Mon dossier d'entreprise, aller à l'article 1.3.3.

1.1.3 - Complété

Le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ontario viennent de signer une entente afin que l'ARC administre l'impôt des sociétés pour le compte de cette province. On prévoit que l'initiative d'Administration de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'Ontario (AIRSO) profite à des centaines de milliers d'entreprises dans l'ensemble de l'Ontario. Cette initiative sera élaborée et mise en œuvre sur plusieurs années.

En juin 2007, la province de l'Ontario a mis en œuvre la Loi de 2007 sur les impôts, permettant ainsi à l'ARC d'administrer la plupart des impôts sur les sociétés de l'Ontario, pour les années d'imposition se terminant après 2008. En 2008, l'ARC a commencé à recevoir des versements échelonnés combinés fédéraux-provinciaux pour les années d'imposition se terminant en 2009 et a commencé à traiter, en 2009, les déclarations uniques, harmonisées des sociétés de l'Ontario.

L'ARC est maintenant le seul point de contact en ce qui concerne toutes les questions relatives à l'impôt sur le revenu fédéral et provincial des sociétés de l'Ontario, l'impôt minimum de ces sociétés, l'impôt sur leur capital ainsi que l'impôt supplémentaire spécial sur les assureurs-vie.

On prévoit qu'entre 40 % et 50 % des entreprises canadiennes situées en Ontario peuvent réaliser des économies estimées à 100 M$ par année en coûts administratifs ainsi qu'une somme supplémentaire de 90 M$ en réduisant l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario par l'adoption de l'assiette fiscale harmonisée.

1.1.4 - Complété

L'ARC continuera de coordonner ses activités d'observation et d'élargir ses pratiques de gestion du risque afin de minimiser les perturbations sur les petites entreprises. Par exemple, des plans pour instituer des équipes d'exécution intégrées et pour augmenter la coordination des vérifications fédérales et provinciales sous l'« Administration de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'Ontario (AIRSO) » sont en œuvre. En plus, l'ARC a récemment élargi son programme de vérification combinée qui réduit l'inconvénient et les coûts aux petites entreprises en ayant un seul vérificateur pour vérifier les mêmes registres aux fins de l'établissement de l'impôt et de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée(TPS/TVH). Nous nous servirons de ces initiatives et d'autres projets comme partie intégrante du processus de notre programme, en prenant en considération les besoins des petites entreprises.

Comme on l'a énoncé à l'article 1.1.3, l'ARC est maintenant le seul point de contact en ce qui concerne toutes les questions concernant l'impôt sur le revenu fédéral et provincial des sociétés de l'Ontario, l'impôt minimum de ces sociétés, l'impôt sur leur capital ainsi que l'impôt supplémentaire spécial sur les assureurs-vie. Ainsi, les sociétés de l'Ontario sont assujetties à une seule vérification de l'impôt sur le revenu au lieu des différentes vérifications de l'impôt par les autorités fiscales provinciales et fédérales.

Avec l'application de la taxe de vente harmonisée (TVH) en Ontario, l'ARC administre la TVH pour quatre provinces, ce qui élimine le besoin d'effectuer des vérifications auprès des entreprises de ces quatre provinces en ce qui concerne la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVP).

Un projet pilote concernant les vérifications intégrées pour la TPS/TVH a été achevé le 31 mars 2008. Cependant, en raison de l'accroissement du risque en matière d'observation lié à l'administration de la TPS et de la nature différente de l'impôt sur le revenu et de la TPS/TVH, il a été décidé qu'il fallait adopter une approche plus axée sur les vérifications de la TPS/TVH. Par conséquent, les vérifications intégrées ont été abandonnées le 1er juillet 2010. À présent, les vérificateurs sont des spécialistes en matière de TPS/TVH ou d'impôt sur le revenu au lieu d'être des généralistes, ce qui permet de se concentrer davantage sur les dossiers à risque élevé et de régler les conflits dès le début. Les procédures de renvois à la charge de travail ont été établies afin d'accroître l'efficacité de la vérification, tout en fournissant les renseignements sur les entreprises aux divers spécialistes de la vérification, afin d'améliorer l'évaluation du risque tant en ce qui concerne les lignes relatives à la TPS/TVH que celles portant sur l'impôt sur le revenu.

1.1.5 - Complété

L'ARC continuera sa collaboration avec le ministère des Finances et ses partenaires provinciaux et territoriaux pour élargir l'adoption du numéro d'entreprise (NE) comme identificateur d'entreprise national. À ce jour, les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de la Colombie-Britannique et du Manitoba utilisent le NE dans le cadre de leurs programmes provinciaux.

Les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique utilisent le numéro d'entreprise (NE) en tant qu'identification dans le cadre de leurs programmes provinciaux. L'utilisation du NE est de plus en plus répandue.

L'Ontario a adopté l'utilisation du NE dans le cadre de ses programmes du ministère du Revenu et de trois programmes du ministère du Travail. Le ministère de l'Environnement prévoit commencer à utiliser le NE à compter de septembre 2011 et la Direction générale des programmes d'observation, au ministère des Services gouvernementaux, en octobre 2012. Bien d'autres programmes gouvernementaux de l'Ontario étudient l'adoption du NE.

Le Manitoba adopte le NE dans le cadre de son programme de la Commission des accidents de travail et de ses programmes de la Financial Institutions Regulation Branch.

L'ARC et la province de la Saskatchewan établissent actuellement un partenariat qui permettra à la province d'adopter le NE en avril 2012 pour le Workers' Compensation Board du ministère des Finances et la Corporation Branch de la Information Services Corporation. 

Des modifications législatives ont été adoptées en 2009 afin de permettre à l'ARC d'échanger des renseignements avec les gouvernements municipaux et autochtones. L'Ontario et l'ARC ont commencé à discuter de l'adoption du NE par les municipalités ontariennes. Les provinces de la Colombie-Britannique et du Manitoba cherchent à établir un partenariat avec leurs municipalités en vue d'adopter le NE.

1.1.6 - Complété

L'ARC travaille en étroite collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin de trouver des moyens d'alléger le fardeau des petites entreprises. Par exemple, le ministère des Finances de l'Ontario a adopté la pratique d'accepter les décisions de l'ARC relatives au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi(AE) sur la relation employé-employeur aux fins de l'administration de son impôt-santé. Par conséquent, les entreprises évitent un travail inutile et le conflit d'opinions divergentes entre les deux ordres de gouvernement.

En administrant l'impôt-santé des employeurs, le gouvernement de l'Ontario accepte les décisions de l'ARC en matière de RPC et de AE, lorsqu'elles sont prises par des contribuables.

L'ARC travail avec le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences afin d'obtenir l'autorisation d'échanger directement avec le gouvernement de l'Ontario les contenus des décisions aux fins du RPC concernant les contribuables ontariens.

Les membres des régions de l'ARC se réunissent régulièrement avec leurs homologues des provinces et les associations commerciales. Par exemple, un groupe de travail conjoint avec Revenu Québec a été mis sur pied afin de déterminer les différentes étapes du processus de recouvrement et les étapes communes qui contribueraient à l'harmonisation et à la coordination de ces activités. De plus, l'ARC participe activement au Comité consultatif des petites entreprises de l'Ontario, au Conseil des associés du Centre de services aux entreprises Canada-Ontario et au Groupe de liaison fiscale de l'Ontario.

1.1.7 - Complété

L'ARC participe activement aux initiatives visant à alléger le fardeau de la paperasserie tant au niveau du gouvernement fédéral qu'au niveau de l'ARC. Par exemple, l'ARC est un membre actif du Comité consultatif sur l'allégement du fardeau de la paperasserie mixte des secteurs public et privé d'Industrie Canada.

L'ARC a contribué à la rédaction du deuxième rapport d'étape du Comité consultatif sur l'allégement du fardeau de la paperasserie (CCAFP) publié en mai 2008.

L'ARC figurait aussi parmi les 13 organismes et ministères fédéraux qui prenaient part à l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie de 20 % du gouvernement du Canada, menée par le CCAFP. L'ARC a déterminé plus de 36 000 obligations en matière de déclaration et a supprimé 9 000 de ces obligations en réduisant le nombre de demandes de renseignements concernant les formulaires d'impôt sur le revenu ainsi qu'en réduisant la fréquence des productions requise pour les déclarations liées à l'accise.

L'ARC a atteint un taux de réduction du fardeau de 24,2 %.

1.1.8 - Complété

L'ARC continuera de travailler avec Service Canada pour trouver des moyens de réduire le nombre de rapports de Revue des gains assurables et ouvrant droit à pension (RGAP) produits à l'intention des employeurs.

Des changements ont été apportés au système qui identifie les anomalies de RGAP. Ces changements ont réduit considérablement le nombre de divergences possibles envoyées aux employeurs au moyen des rapports de RGAP.

Maintenant, les applications Postes de travail T4 et les formulaires sur le Web utilisés par les déclarants T4 effectuent automatiquement des vérifications rudimentaires des failles dans les contributions de Régime de pension du Canada et d'assurance emploi, avant que le déclarant transmette une déclaration T4 à l'ARC. Ces vérifications permettent aux déclarants de corriger les erreurs et de réduire davantage la possibilité d'établissement de rapports de la RGAP.

1.1.9 - Complété

En août 2006, l'ARC a créé le Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises. Ses membres ont étudié diverses sources comme les résultats de sondages et les présentations de représentants des secteurs privé et public afin de déterminer les pratiques administratives de l'ARC qui imposent le plus grand fardeau aux petites entreprises. Les résultats de l'Enquête sur le coût de la conformité à la réglementation de Statistique Canada ont revêtu une importance particulière. Les membres ont cerné des initiatives précises que doit prendre l'ARC pour réduire ce fardeau, lesquelles sont décrites dans le présent rapport.

Aider les petites entreprises en réduisant le fardeau lié à l'observation, le rapport du Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises, a été diffusé le 27 mai 2007.

L'ARC a sommé de nouveau le Groupe d'action en novembre 2008 pour la présentation du Rapport provisoire sur les mesures de suivi, a fourni des rapports d'étape en novembre 2008 et 2009 et diffuse actuellement le Rapport d'achèvement des éléments de suivi.

1.2 Mesures prévues en 2007-2008

1.2.1 - Complété

En 2007, une nouvelle loi fédérale a été présentée afin d'accroître de 500 000 $ à 750 000 $ l'exonération cumulative des gains en capital pour les agriculteurs, les pêcheurs et pêcheuses et les petites entreprises.

La loi a reçu la sanction royale le 14 décembre 2007.

Des changements au système de traitement des déclarations de revenus des particuliers ont été apportés à temps pour la période des déclarations de revenus des particuliers de 2007.

Au moins 4 800 personnes ont profité de l'augmentation de la limite cumulative, dans la première année. Ce chiffre est tiré du nombre de contribuables qui ont déclaré un montant supérieur à 250 000 $ à la ligne Déduction pour gains en capital de leur déclaration.

1.2.2 - Complété

Une nouvelle loi permettra aux petites entreprises admissibles de verser les acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu tous les trimestres au lieu de tous les mois. Cette mesure s'appliquera relativement aux années d'imposition des entreprises débutant après 2007.

La loi a reçu la sanction royale le 14 décembre 2007.

Les changements requis aux systèmes ont été mis en œuvre en octobre 2008 et 2009, ce qui a mené à une diminution du nombre d'acomptes provisionnels de l'impôt sur le revenu en une année pour les petites entreprises admissibles.

1.2.3 - Complété

Le seuil de l'impôt des sociétés à payer, auquel ou sous lequel les sociétés ont le droit d'effectuer leurs versements annuellement, passera de 1 000 $ à 3 000 $. Cette mesure s'appliquera relativement aux années d'imposition des entreprises débutant après 2007.

La loi a reçu la sanction royale le 14 décembre 2007.

Les changements requis aux systèmes en vue de reconnaître les sociétés qui effectuent les versements annuellement ont été mis en œuvre en octobre 2007, ce qui a permis à plus de sociétés de verser l'impôt sur le revenu annuellement plutôt que mensuellement.

1.2.4 - Complété

Le seuil d'impôt net sur le revenu des particuliers, auquel ou sous lequel les particuliers ne sont pas tenus d'effectuer des acomptes provisionnels, passera de 2 000 $ à 3 000 $. Ces modifications s'appliqueront à l'année d'imposition 2008 ainsi qu'aux années ultérieures.

La loi a reçu la sanction royale le 14 décembre 2007.

Les changements requis aux systèmes comptables ont été mis en œuvre à temps pour l'avis de versement d'acomptes provisionnels en février 2008.

Selon la différence entre le nombre de rappels sur les acomptes provisionnels affichant un solde nul émis en 2007 et en 2008, environ 244 600 particuliers de moins doivent effectuer des acomptes provisionnels d'impôts en raison de l'augmentation du seuil.

1.2.5 - Complété

Les entreprises admissibles dont les retenues à la source mensuelles moyennes sont inférieures à 3 000 $ seront en mesure de verser les retenues à la source tous les trimestres au lieu de tous les mois. Actuellement, seules les entreprises admissibles dont les retenues à la source moyennes sont de moins de 1 000 $ ont le droit de verser les retenues à la source tous les trimestres. Ces modifications s'appliqueront aux années civiles à partir de 2008.

La loi a reçu la sanction royale le 14 décembre 2007.

Les changements requis aux systèmes ont été mis en place en janvier 2008.

En 2008, ce changement a permis à plus de 135 000 nouvelles entreprises qui versent des retenues à la source mensuellement de faire leurs versements tous les trimestres.

1.2.6 - Complété

Les entreprises admissibles dont la taxe nette est inférieure à 3 000 $ seront en mesure de verser la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) annuellement au lieu de tous les trimestres. Actuellement, seules les entreprises admissibles dont la taxe nette annuelle est inférieure à 1 500 $ ont le droit de verser la TPS/TVH annuellement. Cette mesure s'appliquera à l'exercice de l'inscrit aux fins de TPS/TVH débutant après 2007.

La loi a reçu la sanction royale le 14 décembre 2007.

Les changements requis aux systèmes pour reconnaître les entreprises maintenant autorisées à effectuer des versements annuels ont été mis en place en octobre 2007.

1.2.7 - Complété

Les entreprises ayant des fournitures taxables d'au plus 1,5 M$ pourront choisir des périodes de déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qui sont des exercices plutôt que des trimestres d'exercice. Actuellement, seules les entreprises dont les fournitures taxables ne dépassent pas 500 000 $ ont le droit d'avoir des périodes de déclaration correspondant à leurs exercices et de produire ainsi une déclaration de TPS/TVH annuelle. Cette mesure s'appliquera à l'exercice de l'inscrit aux fins de TPS/TVH débutant après 2007.

La loi a reçu la sanction royale le 14 décembre 2007.

Les changements requis ont été mis en place en octobre 2007.

1.2.8 - Complété

L'ARC continuera de collaborer avec le ministère des Finances et les intervenants des petites entreprises afin de déterminer des options de simplification qui pourraient réduire le fardeau lié à l'observation pour les petites entreprises. Cela pourrait comprendre des initiatives qui simplifient les dispositions fiscales liées aux frais d'automobile et aux avantages imposables.

Le ministère des Finances et l'ARC ont conjointement fait appel aux services d'une firme de consultants afin de recueillir des suggestions de la part des petites entreprises, pour réduire le fardeau de l'observation et de communiquer ces suggestions par la suite. En avril 2008, le ministère des Finances a sollicité des commentaires d'associations commerciales qui représentent les petites entreprises canadiennes.

Les suggestions qui en ont découlé ont été analysées et mises en œuvre lorsque cela était faisable.

Après une série de consultations auprès des propriétaires d'entreprise et de leurs représentants, on a annoncé en juin 2010 qu'une nouvelle option simplifiée concernant le registre a été ajoutée, afin de justifier des demandes de déduction de frais de véhicules automobiles. L'option en question nécessite la tenue du registre complet pendant toute une année pour déterminer l'utilisation d'un véhicule à des fins commerciales, aux fins de l'impôt sur le revenu et des dépenses liées à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée. Ensuite, un registre pour une période représentative de trois mois sera suffisant pour déterminer l'utilisation annuelle d'un véhicule à des fins commerciales. L'option est entrée en vigueur dès son annonce.

1.2.9 - Complété

Selon la rétroaction obtenue auprès des petites entreprises et leurs représentants, l'ARC effectuera des examens périodiques de ses seuils administratifs afin de s'assurer qu'ils demeurent efficaces et appropriés.

Toutes les restrictions concernant la production électronique des déclarations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ont été levées. Actuellement, les déclarants peuvent maintenant utiliser IMPÔTNET TPS/TVH, IMPÔTEL TPS/TVH, GST/HST au moyen de l'EDI et le Transfert de fichiers par Internet.

Au fil du temps, les seuils liés à la production électronique des déclarations et des feuillets de renseignements ont été également examinés et modifiés pour permettre à un plus grand nombre de déclarants de produire leurs déclarations par voie électronique. À présent, les déclarations qui comportent plus de 50 feuillets de renseignements doivent être produites par Internet.

La capacité du service interactif en ligne de formulaires T4 Web pour les employeurs des petites entreprises s'accroît continuellement. Le service permet aux employeurs de préparer des feuillets T4 originaux et modifiés, de valider les données, de calculer les totaux pour le sommaire, d'utiliser les données électroniques pour imprimer un sommaire et les feuillets T4 des employés ainsi que pour produire électroniquement les déclarations à partir du site Web de l'ARC. Ce service n'exige aucun logiciel spécialisé pour préparer ou soumettre des feuillets T4 et des sommaires.

Au cours des deux prochaines années, on augmentera le nombre de formulaires Web afin d'englober la production de la plupart des autres types de feuillets de renseignements et de sommaires ainsi que pour accroître la capacité de produire un nombre accru de feuillets en une seule session. Ainsi, les petites entreprises produisant moins de 50 feuillets de renseignements en même temps pourront se prévaloir d'une option sécurisée, facile et gratuite afin de produire les déclarations de renseignements auprès de l'ARC.

L'ARC a proposé des modifications législatives en vue de réduire la fréquence de production requise de certaines déclarations de taxe d'accise, selon une analyse des seuils et des risques. Ces modifications ont été adoptées en 2010 et sont actuellement en vigueur.

Afin d'améliorer davantage le libre-service par l'entremise de services électroniques sécurisés, l'ARC envisage de soumettre l'actuel système d'inscription en direct des entreprises à une analyse comparative et à un examen exhaustifs. L'objectif est de réaliser une application pour l'inscription en ligne des entreprises qui satisfait à la fois aux besoins de la collectivité des entreprises et à ceux de l'ARC, qui est facile d'utilisation, qui est liée aux autres services électroniques de l'ARC et qui peut être adaptée aux progrès techniques à venir.

L'examen des seuils administratifs, particulièrement de ceux qui portent sur les services électroniques, fait maintenant partie de l'administration régulière du programme.

1.2.10 - Complété

L'utilisation du numéro d'entreprise sera élargie en 2007, lorsque l'Ontario l'adoptera dans le cadre de son programme de taxe de vente au détail.

Le programme de la taxe de vente au détail de l'Ontario (TVDO) a commencé à utiliser le NE en tant qu'identification pour les nouveaux comptes de TVDO le 14 juillet 2008. Tous les comptes de TVDO existants ont reçu un NE en septembre 2008.

1.2.11 - Complété

En février 2008, les acomptes provisionnels harmonisés des sociétés débuteront en vertu de l'initiative d'Administration de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'Ontario (AIRSO).

L'ARC a commencé à recevoir les versements d'acomptes provisionnels combinés d'impôt sur le revenu fédéraux-provinciaux des sociétés de l'Ontario, comme prévu, pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008.

Les agents des demandes de renseignements ont reçu de la formation et ont commencé à répondre à des demandes de renseignements sur des paiements combinés et la déclaration harmonisée en février 2008.

1.2.12 - Complété

En 2007-2008, l'ARC améliorera Mon dossier d'entreprise de façon à permettre aux représentants de voir ou d'effectuer des opérations au nom d'une entreprise, avec le consentement du propriétaire. Des services additionnels seront aussi disponibles, comme produire une déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), télécharger des états de compte et des avis émis antérieurement et voir des opérations au solde du compte.

Depuis octobre 2007, les propriétaires d'entreprise peuvent autoriser un représentant à accéder à des renseignements sur les entreprises et à exercer certaines fonctions de libre-service en ligne au nom du propriétaire de l'entreprise. Les représentants utilisent le service Représenter un client, à l'adresse www.arc.gc.ca/representants.

Pour consulter la liste complète des services offerts Mon dossier d'entreprise, allez à l'article item 1.3.3

1.2.13 - Complété

En octobre 2007, la transmission électronique des déclarations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH),  sera améliorée pour permettre la production par voie électronique des déclarations de TPS/TVH à solde débiteur.

Des améliorations aux systèmes de production électronique pour la TPS/TVH ont permis la production de déclarations de TPS/TVH à solde débiteur en octobre 2007.

1.2.14 - Complété

L'ARC continuera de travailler avec le ministère des Finances afin d'examiner les résultats qui visent les pénalités progressives sur les remises tardives des retenues sur la paie et de déterminer si des changements sont justifiés.

Les changements apportés aux pénalités progressives sur les remises tardives de retenues sur la paie ont été proposés au ministère des Finances et la loi qui en découle a reçu la sanction royale en juin 2008.

La loi préconise un bon dossier et impose des sanctions aux employeurs qui effectuent leurs versements constamment en retard. Les pénalités progressives se chiffrent comme suit :

  • 3 % pour les versements qui ont trois jours de retard ou moins;
  • 5 % pour les versements qui ont quatre ou cinq jours de retard;
  • 7 % pour les versements qui ont six ou sept jours de retard;
  • 10 % pour les versements qui ont huit jours de retard ou plus.

1.2.15 - Complété

L'ARC examinera les lignes directrices concernant l'allégement des pénalités et des intérêts imputés pour les remises tardives des retenues sur la paie en vertu des dispositions en matière d'équité dans la Loi de l'impôt sur le revenu et elle mettra à jour ces lignes directrices, au besoin. Au printemps 2007, l'expression « dispositions en matière d'équité » sera remplacée par « dispositions d'allégement pour le contribuable ».

L'examen des lignes directrices et des règles de pénalités progressives administrées par l'ARC ont mené à un projet de loi concernant les pénalités progressives sur les versements tardifs de retenues sur la paie.

Le terme « dispositions d'allègement pour le contribuable » a été adopté en mai 2007, à l'occasion de l'introduction de la nouvelle circulaire d'information IC-07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables et de la version mise à jour du formulaire de demande d'allègement RC4288.

1.3 Mesures prévues pour avril 2008 et au-delà

1.3.1 - Complété

À l'automne 2008, l'ARC lancera un formulaire simplifié de demande pour le Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental, ainsi qu'un outil d'auto-évaluation afin d'aider les demandeurs à déterminer l'admissibilité potentielle à ce programme.

Le formulaire révisé T661 Demande pour les dépenses de Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), et l'outil d'auto-évaluation se trouvent maintenant à l'adresse www.arc.gc.ca/rsde. L'ARC a également produit un CD‑ROM ainsi qu'une nouvelle brochure et un nouveau dépliant, qui renferment de précieux renseignements pour les demandeurs actuels ou nouveaux.

1.3.2 - Complété

En janvier 2009, on lancera une déclaration de revenus des sociétés harmonisée dans le cadre de l'initiative d'Administration de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'Ontario (AIRSO). Lorsque l'AIRSO sera entièrement en œuvre, il en résultera des avantages pour les petites entreprises tels qu'une seule déclaration annuelle portant sur les mêmes exigences de production et de paiement, une définition commune des revenus imposables, des paiements mixtes, un seul point de contact pour obtenir les renseignements fiscaux provinciaux et fédéraux, une seule vérification touchant l'impôt fédéral et l'impôt provincial avec un seul dossier des résultats de la vérification ainsi qu'un seul processus d'appel et d'opposition.

La Déclaration de revenus des sociétés T2 harmonisée 2009 et les nouvelles annexes de l'Ontario étaient disponibles sur le site Web de l'ARC et également sous forme de copie papier, à temps pour produire les déclarations de revenus des sociétés de 2009.

Les systèmes ont commencé le traitement des déclarations harmonisées en avril 2009.

1.3.3 - Complété

Les améliorations à plus long terme qui seront apportées à Mon dossier d'entreprise permettront aux utilisateurs de mettre à jour le nom commercial et l'adresse d'affaires de leur entreprise, de transférer des paiements d'une période à une autre (ainsi que d'un compte de programme d'entreprise à un autre) et de voir le genre d'auteur de versement de l'employeur, ce qui a une incidence sur la fréquence de leurs remises des retenues sur la paie.

Les améliorations apportées à Mon dossier d'entreprise se poursuivent. Depuis sa mise en vigueur à l'automne 2006, Mon dossier d'entreprise, dont l'adresse est www.arc.gc.ca/mondossierentreprise, a connu une augmentation de ses fonctionnalités, qui nous permettent de réaliser ce qui suit :

  • Produire des déclarations de revenus des sociétés, de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH),  et de retenues sur la paie ainsi que visionner l'état de ces déclarations.
  • Visionner les soldes et les activités du compte, les calculs de l'intérêt et les renseignements bancaires de la plupart des comptes.
  • Calculer les acomptes provisionnels relatifs à l'impôt sur le revenu et à la TPS/TVH de la société.
  • Consulter certaines communications envoyées par l'ARC et présenter des demandes en direct pour la plupart des comptes (relativement à la fermeture d'un compte du numéro d'entreprise, aux examens des intérêts, aux transferts de crédits, aux recherches de paiement, aux pièces de versement supplémentaires, aux copies d'avis et de relevés, aux relevés personnalisés et à l'interruption d'envoi par la poste des états de compte papier).
  • Transférer de l'information comptable à l'ARC, aux fins de vérification.
  • Enregistrer un avis de différend officiel (avis d'opposition ou appel).
  • Demander une décision relative au Régime de pensions du Canada ou à l'assurance-emploi.
  • Visionner et gérer les noms commerciaux d'entreprise.
  • Autoriser l'accès aux renseignements sur les comptes aux représentants et le gérer.
  • Ajouter ou supprimer un numéro d'entreprise pour l'accès en direct.
  • Consulter les exigences en matière de versement des retenues sur la paie, faire un versement nul ou demander la fermeture d'un compte de paie.
  • Produire des déclarations CELI (Compte d'épargne libre d'impôt) annuelles, visionner leur état et télécharger les dossiers rejetés.
  • Visionner l'état des avenants et le type de cotisation (déclaration, avenant, pénalité, cotisation, vérification, remboursement, appel) et le montant de chaque déclaration pour les 12 derniers mois relativement aux comptes d'accise, des droits pour la sécurité des passagers du transport aérien et des droits d'exportation de produits de bois d'œuvre.
  • Fournir un lien vers le service Mon paiement de l'ARC, les services du Registre d'entreprises de la Nouvelle Écosse et les agents des demandes de renseignements de l'ARC.

1.3.4 - Complété

L'ARC travaillera avec ses partenaires provinciaux afin d'accroître la coordination et l'harmonisation des programmes fédéraux et provinciaux offerts aux entreprises.

L'ARC travaillera avec ses partenaires provinciaux afin d'accroître la coordination et l'harmonisation des programmes fédéraux et provinciaux offerts aux entreprises.

L'ARC a travaillé de façon intensive avec le ministère du Revenu de l'Ontario au transfert de l'administration de l'impôt des sociétés à l'Agence, une initiative importante qui illustre les partenariats de l'ARC avec une administration provinciale. Les sociétés de l'Ontario peuvent maintenant bénéficier d'un point de contact en ce qui concerne les questions relatives à l'impôt sur le revenu des sociétés, à l'impôt minimum sur les sociétés, à l'impôt sur le capital ainsi qu'à l'impôt supplémentaire spécial sur les assureurs-vie. On prévoit que les entreprises de l'Ontario peuvent réaliser des économies estimées à 100 M$ par année en coûts administratifs ainsi qu'une somme supplémentaire de 90 M$ en réduisant l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario par l'adoption de l'assiette fiscale harmonisée.

De plus, l'ARC a établi un partenariat avec la province de l'Ontario afin d'adopter une approche coordonnée dans le cadre de certaines activités de recouvrement. Cela signifie que les entreprises ne traitent qu'avec une entité en ce qui a trait aux comptes en souffrance qui concernent à la fois les gouvernements fédéral et de l'Ontario.

La mise en œuvre d'une taxe de vente harmonisée représente un autre progrès significatif dans ce domaine. Les entreprises de l'Ontario qui perçoivent la taxe sur les produits et services et la taxe de vente provinciale dans ces provinces économiseront des millions de dollars en frais d'observation et d'administration au moyen des déclarations, des remises, des vérifications, des appels et des services aux contribuables combinés.

Intervention 2 : Nous améliorerons la façon dont nous communiquons avec les petites entreprises et choisirons le meilleur moment pour le faire.

2.1 Mesures prises ou en cours

2.1.1 - Complété

L'ARC utilise déjà un langage simple comme procédure normalisée dans ses formulaires et ses publications. Également selon une procédure normalisée, nous sollicitons la rétroaction des utilisateurs des publications, par exemple en incluant la section « Faites-nous part de vos suggestions », en effectuant des essais auprès des groupes de consultation et en mettant en place une boîte aux lettres Web destinée à recueillir des commentaires. Nous nous efforçons toujours d'atteindre un équilibre entre l'utilisation du langage simple et la prestation rapide de renseignements législatifs exacts. Nous continuerons d'étudier la rétroaction et de renforcer les processus existants. L'ARC demande à des représentants des employeurs comme l'Association canadienne de la paie d'améliorer ses produits de communication aux entreprises en examinant régulièrement ses dépliants, ses publications et son site Web dans le but d'en faciliter la lecture.

Chaque année, un nombre défini de publications font également l'objet d'un examen approfondi du langage clair. L'ARC continue de faire participer des groupes représentant des entreprises à l'examen des formulaires, des publications et du contenu Web liés aux entreprises.

Les utilisateurs d'affaires ont été consultés en ce qui a trait à la structure, à la convivialité et à l'étiquetage du site Web de l'ARC et les révisions appropriées ont été effectuées.

Toute la rétroaction reçue dans le cadre de « Faites-nous part de vos suggestions » et les commentaires reçues par l'intermédiaire de la boîte postale du Web sont examinés par les employés du secteur responsable du produit concerné.

2.1.2 - Complété

L'ARC continuera d'examiner les erreurs les plus communes commises par les petites entreprises sur leurs formulaires et leurs déclarations afin de trouver des façons d'en améliorer le contenu et la mise en page.

Les erreurs les plus communes sont régulièrement examinées, dans le but de dégager les domaines qui occasionnent des problèmes aux contribuables relativement à l'observation des lois ou au moment de remplir les formulaires. L'ARC passe en revue les produits d'information et les formulaires pour clarifier les renseignements présentés et la manière dont les renseignements requis sont présentés dans ces formulaires.

Une rubrique « Comment éviter les erreurs de déclarations les plus communes » est affichée dans le site Web de l'ARC afin d'aider les contribuables à remplir correctement les formulaires T4 et les sommaires.

2.1.3 - Complété

L'ARC examine ses liens Web et ses publications imprimées afin d'améliorer le regroupement des renseignements et de fournir aux utilisateurs des liens entre les différentes parties pertinentes du contenu Web.

On analyse régulièrement le contenu Web pour améliorer l'expérience des utilisateurs. L'ARC a adopté une solution de gestion du contenu des publications pour assurer l'uniformité et le regroupement juste des renseignements dans les diverses gammes de produits.

L'examen et la mise à jour de nos liens Web et de nos publications constituent un processus systématique et continu parmi les secteurs de l'ARC qui produisent des documents rendus publics.

2.1.4 - Complété

L'ARC a récemment examiné les renseignements qu'elle fournit sur la déduction pour gains en capital afin de clarifier et restructurer ces renseignements en vue de les rendre plus accessibles.

Les renseignements sur les gains en capital ont été révisés au début de 2008.

Par la suite, des renseignements révisés ont été diffusés auprès d'intervenants externes, comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, pour obtenir leurs commentaires.

2.1.5 - Complété

 L'ARC a amélioré la rapidité de la diffusion des renseignements et leur accessibilité à l'aide du lancement des « liens intelligents ». Cette technologie permet aux utilisateurs Web d'accéder directement à un agent de l'ARC à partir du site Web. Ainsi, l'agent peut les aider à naviguer dans le site ou leur fournir des renseignements additionnels.

Afin de promouvoir la rapidité de la diffusion des renseignements et leur accessibilité, des « liens intelligents » ont été créés afin de permettre aux utilisateurs Web d'accéder directement à un agent des demandes de renseignements de l'ARC, à partir de notre site Web, en utilisant le bouton « Contactez-nous ». L'agent peut ainsi aider les utilisateurs à naviguer dans le site ou à leur fournir des renseignements additionnels.

Le service en ligne Mon dossier d'entreprise comporte 26 « liens intelligents » disponibles afin d'aider les entreprises à répondre aux demandes de renseignements propres à leur compte.

2.1.6 - Complété

L'ARC a récemment normalisé et amélioré son programme de formation à l'intention des agents des services téléphoniques. Ce nouveau programme est appuyé par une formation en ligne et des outils de référence améliorés. Le contenu du programme a été adapté pour traiter des questions les plus fréquemment posées, ainsi que des sujets complexes, et est conçu pour que les réponses aux demandes de renseignements téléphoniques soient exactes et uniformes.

La formation est maintenant la norme utilisée pour tous les agents des services téléphoniques. Les agents d'expérience reçoivent de la formation supplémentaire, au besoin et le cas échéant.

2.1.7 - Complété

L'ARC a récemment élaboré le CD-ROM intitulé Services électroniques aux entreprises et aux particuliers. Cet outil est conçu pour sensibiliser davantage les petites entreprises aux services électroniques de l'ARC qui leur sont offerts et familiariser les nouvelles petites entreprises avec son site Web. Il a été distribué aux participants d'ateliers dans le cadre des activités de visibilité de l'ARC à l'intention des petites entreprises. Le contenu du CD-ROM sera enrichi ultérieurement pour inclure des renseignements sur les gouvernements provinciaux et territoriaux.

La première version a été élaborée pour inclure les liens aux informations de toutes les provinces et territoires.

2.1.8 - Complété

Les employés de l'ARC qui interagissent le plus avec les petites entreprises ont participé à des séances d'information pour mieux connaître les produits et services électroniques offerts aux petites entreprises. L'ARC élabore présentement un programme plus officiel.

Le CD-ROM Services électroniques aux entreprises et aux particuliers a été offert aux séances d'information.

Un programme multimédia en ligne sur les services électroniques, encore plus officiel que le précédent, est offert aux employés depuis le 27 novembre 2007. Dans un communiqué destiné à l'ensemble du personnel, on encourage les employés à utiliser la formation reçue.

Des rappels réguliers sur le programme multimédia seront envoyés à tous les employés. Ce programme est également offert aux employés récemment embauchés.

2.1.9 - Complété

L'ARC reconnaît les avantages de présenter des renseignements dans plusieurs formats et continue d'explorer de nouvelles façons de le faire.  Nous avons récemment élaboré une série de questions et de réponses afin de communiquer les modifications législatives liées au crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis et à la déductibilité des dépenses relatives aux outils des gens de métier.  Ils ont été fournis aux agents de l'ARC et affichés sur son site Web.

L'ARC continue d'utiliser des façons et des formats novateurs pour diffuser les renseignements, dont les suivants :

  • En décembre 2007, des avis ont été envoyés par courrier directement à environ 4,6 millions d'entreprises afin de les aviser des changements qui les toucheront en raison du budget de 2007 et de l'Énoncé économique 2007.
  • Des segments d'information ont été diffusés à Dotto Tech, une émission télévisée nationale qui présente des services électroniques destinés aux petites entreprises.
  • Des « conseils fiscaux » urgents ont été publiés dans le site Web de l'ARC ou diffusés par abonnement électronique afin de communiquer des renseignements clés aux entreprises, y compris les améliorations que l'on a apportées à nos services électroniques.
  • Une collaboration avec Industrie Canada et d'autres partenaires a été établie afin que leurs sites Web comportent des liens qui renvoient vers les renseignements du site Web de l'ARC.
  • L'utilisation de relevés ordinaires envoyés par l'ARC afin d'annoncer de nouveaux services tels que des améliorations apportées à Mon dossier d'entreprise, les prochaines modifications législatives ou les questions irrésolues et les méthodes pour y répondre.
  • La tenue de webinaires portant sur des sujets d'intérêt pour les entreprises, dans le cadre desquels on est en mesure de donner des renseignements, de les recevoir et d'en discuter, sans que la participation en personne à un séminaire soit nécessaire.
  • La présentation de webémissions dans le site Web de l'ARC, préparées à partir de webinaires que l'on a convertis, dans le cadre desquelles la transmission de données est unidirectionnelle et ne permet pas l'interaction entre le présentateur et le public.

Ces pratiques sont toujours utilisées lorsque cela est approprié.

2.1.10 - Complété

Les séminaires d'information publics sont l'un des outils les plus efficaces de l'ARC pour communiquer avec les petites entreprises et plusieurs de ses activités de visibilité sont menées en collaboration avec ses partenaires provinciaux. En 2005-2006, l'ARC a donné à l'échelle nationale plus de 1 400 séances d'information destinées aux entreprises auxquelles ont assisté 26 500 participants. En Ontario, plus de 200 séances d'information conjointes sur la taxe de vente provinciale (TVP) et la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ont été données à 4 300 participants. Pour le garder pertinent et actuel, nous continuerons de mettre à jour le contenu de nos séances d'information. Par exemple, nous lancerons au printemps de 2007 une présentation pilote d'une version mise à jour du séminaire pour les petites entreprises.

Depuis 2006-2007, l'ARC a tenu annuellement en moyenne 2 250 activités de visibilité à l'intention des entreprises, auxquelles ont participé plus de 384 000 personnes.

Les webinaires et les webémissions portant sur des sujets d'intérêt pour les entreprises, que l'on a décrit dans la mesure de suivi 2.1.9, constituent des alternatives populaires à la participation en personne aux séminaires et permettent aux entreprises de participer peut importe leur emplacement.

De plus, l'ARC envoie régulièrement des experts en la matière à des foires commerciales et aux événements tenus par les associations de gens d'affaires.

Le renforcement de la visibilité et des communications constitue l'une des trois activités générales qui relèvent de la Stratégie de services de l'ARC.

2.1.11 - Complété

En 2006 et en 2007, l'ARC a lancé une campagne publicitaire pour sensibiliser davantage les entreprises à la gamme de produits et de services électroniques qui leur sont offerts.

Des évaluations ont été mises en branle à la suite de la campagne publicitaire, au moyen de sondages en ligne et d'entrevues téléphoniques. L'étude a dévoilé une augmentation possible de l'utilisation des produits et des services électroniques par les petites entreprises pour obtenir des renseignements de l'ARC et entrer en contact avec elle.

2.1.12 - Complété

L'ARC a récemment effectué un premier sondage auprès des entreprises utilisatrices de son site Web afin de mesurer leur sensibilisation et leur utilisation des services électroniques offerts. Les renseignements recueillis orienteront l'élaboration des services électroniques de l'ARC et auront une influence sur les activités promotionnelles.

Les conclusions du sondage ont suscité des améliorations à la manière dont les renseignements pour les entreprises sont présentés dans le site Web de l'ARC. La page d'accueil a été réorganisée de manière à ce que les renseignements destinés aux entreprises et aux particuliers soient mieux séparés et groupés par sujets importants pour les entreprises.

2.2 Mesures prévues pour 2007-2008

2.2.1 - Complété

En 2007-2008, l'ARC effectuera un examen de ses produits de communication visant les entreprises afin de s'assurer que leur contenu est pertinent, approprié et présenté dans un langage simple. Nous renforcerons les processus existants afin de solliciter une rétroaction auprès des intervenants des petites entreprises sur les publications qui leur sont offertes. L'ARC évaluera les formulaires les plus utilisés par les petites entreprises en vue de les simplifier, dans la mesure du possible, et de les rendre plus conviviaux.

Un processus d'assurance de la qualité a été mis en place pour veiller à ce que le contenu soit pertinent, approprié et rédigé en langage clair. De plus, chaque année, on soumettra le contenu à des examens approfondis concernant le langage clair et la lisibilité qui ont été prévus dans le cadre des produits d'information diffusés à l'intention des entreprises.

Des publications concernant des sujets semblables ont été examinées et, lorsque cela était faisable, on les a groupées. Par exemple : huit publications distinctes, où figurent des renseignements relatifs à la déduction pour amortissement, à l'intention de différents secteurs comme l'agriculture, la pêche, et les membres de profession libérale, ont été regroupées en un seul produit simplifié, facile d'accès et convivial.

On invite de plus en plus fréquemment les intervenants externes à formuler des commentaires sur les ébauches de publications.

Le Comité directeur sur la correspondance administrative externe a été constitué afin de mettre en œuvre, à l'échelle de l'Agence, une approche visant à améliorer la qualité de la correspondance sortante de l'ARC. Les directions générales ont intégré les examens d'échantillons de lettres ou d'avis dans leurs activités permanentes de surveillance. Les gestionnaires de tous les niveaux à l'Administration centrale et dans les régions collaborent de plus en plus afin d'améliorer et de maintenir la qualité des communications écrites. Chaque direction générale qui est responsable de la correspondance administrative externe a établi un plan d'action à cet égard, basé sur les trois piliers que voici :

  • La responsabilisation, y compris l'engagement à l'égard de l'excellence en communications, en tant qu'attente de rendement, de modélisation des processus et d'indicateurs de rendement.
  • Les outils et la formation, ce qui comprend la formation sur le langage clair et simple et l'utilisation des pratiques exemplaires et des outils communs.
  • Les systèmes et les ressources.

Le Comité directeur présente un rapport annuel destiné aux cadres supérieurs.

2.2.2 - Complété

L'ARC continuera de mettre l'accent sur la prestation de réponses exactes et uniformes aux demandes de renseignements téléphoniques. Par exemple, l'ARC élabore actuellement une proposition en vue de mettre en place des centres d'expertise pour répondre aux demandes portant sur des questions complexes. L'ARC élaborera aussi une stratégie afin de renforcer son programme actuel d'assurance de la qualité du service téléphonique.

La méthodologie du centre d'expertise comporte l'acheminement de demandes de renseignements précises à des agents expressément formés pour répondre à des questions relatives aux sujets suivants : dividendes admissibles, agriculture et pêche, avantages imposables (y compris les avantages relatifs à l'utilisation d'une automobile), pension et logement, options d'achat d'actions et allocation aux membres du clergé.

Actuellement, les responsables du Programme de demandes de renseignements téléphoniques de l'ARC enregistrent des données relatives à l'exactitude en ligne des agents, ce qui permet d'obtenir des renseignements plus justes et exacts, utilisés afin d'identifier les tendances et les écarts quant aux procédures et à l'exactitude ainsi que tous les besoins concernant la mise en place de plus de formations et de procédures. Il s'agit d'une composante fondamentale de notre stratégie vers le renforcement de l'assurance de la qualité des appels.

2.2.3 - Complété

Nous augmenterons le nombre de pages dotées de « liens intelligents » sur notre site Web.

Les « liens intelligents » ont été mis en place à l'ARC en 2004, avec 76 liens d'intérêt pour les entreprises. Étant donné que le site Web de l'ARC est mis à jour fréquemment, le nombre de « liens intelligent » fluctue.

En date de novembre 2010, on y comptait 160 « liens intelligents » d'intérêt pour les entreprises.

Les « liens intelligents » ont permis d'atteindre une moyenne annuelle de 14 850 utilisateurs Web qui entrent directement en communication avec un agent des demandes de renseignements à partir du site Web.

2.2.4 - Complété

L'ARC lancera un projet pilote avec la province de la Colombie-Britannique dans lequel le contenu du CD-ROM de l'ARC intitulé Services électroniques aux entreprises et aux particuliers sera enrichi pour inclure des renseignements du ministère de la Petite Entreprise et du Revenu de cette province.

Le CD-ROM Services électroniques aux entreprises et aux particuliers de l'ARC, dans lequel se trouvent du contenu et des liens concernant toutes les provinces et les territoires, a été lancé en mars 2008. L'ARC et les gouvernements provinciaux et territoriaux en ont eu 155 000 exemplaires prêts à être distribués.

2.2.5 - Complété

Nous lancerons un programme de formation afin de nous assurer que les employés de l'ARC qui interagissent avec les petites entreprises connaissent bien les produits et services électroniques de l'ARC qui sont offerts à ces entreprises.

Depuis le 27 novembre 2007, une séance de formation en ligne sur les produits multimédia est offerte aux employés.

2.2.6 - Complété

L'ARC poursuivra ses efforts visant à établir un contact avec les nouvelles petites entreprises. Nous modifierons nos activités de sensibilisation existantes et nos séminaires d'information locaux à l'intention des entreprises afin de nous assurer qu'ils demeurent à jour et pertinents. Nous continuerons d'augmenter notre visibilité dans la collectivité des petites entreprises à l'aide d'activités de sensibilisation, de visites dans les collectivités et d'une participation aux salons professionnels. Nous mènerons également cinq nouveaux projets pilotes en Ontario pour repérer les nouvelles petites entreprises et communiquer avec elles afin de les aider à comprendre leurs responsabilités fiscales et de les informer sur la manière d'accéder aux services de l'ARC et de les utiliser. L'ARC examinera la faisabilité du partenariat avec certaines provinces afin d'inclure les écoles de métiers dans ses activités de sensibilisation. Nous avons pour but de mettre en place un cadre de travail d'ici mars 2008.

Au cours de 2008-2009, dans le cadre du programme de sensibilisation sur l'économie clandestine, 149 visites communautaires ont été rendues et, l'année suivante, on a ajouté des visites de quais, des salons de l'habitation et des salons professionnels, des conférences publiques et des visites individuelles.

Les cinq projets pilotes mis en œuvre en Ontario se sont terminés en mars 2008. Ils ont donné lieu à la mise en œuvre d'un programme rigoureux en matière de sensibilisation dans la région de l'Ontario ainsi qu'à l'établissement d'une collaboration avec d'autres ordres du gouvernement, afin de s'assurer que les petites entreprises ont accès à une vaste gamme de renseignements pour répondre à leurs besoins. Les pratiques exemplaires et les constatations clés ont été intégrées dans le Plan de la région de l'Ontario sur les petites entreprises.

Dans la région de l'Atlantique, l'ARC a lancé une initiative de sensibilisation des nouveaux inscrits sur une période de trois ans, au cours de laquelle les agents ont rendu visite à approximativement 50 % des nouveaux inscrits aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), afin de leur fournir des renseignements sur la production de déclarations de revenus, les paiements, l'établissement de rapports et d'autres questions connexes. L'étude Mesure de l'incidence des visites de prise de contact avec les nouvelles entreprises inscrites dans la région de l'Atlantique, réalisée après l'initiative en question, a relevé l'existence de différences mineures quant à l'attitude et aux connaissances qui pourraient être attribuées à l'initiative. Deux différences clés ont été relevées dans les perceptions des entreprises inscrites en ce qui concerne le service en personne offert par l'ARC et la visibilité dans la collectivité. Les inscrits auxquels une visite en personne a été rendue ont évalué l'ARC plus favorablement par rapport à ceux auxquels aucune visite n'a été rendue ou à ceux qui ont refusé de recevoir la visite de l'ARC.

Afin d'assurer la meilleure coordination et l'harmonisation des activités de visibilité, des plans d'action locaux ont été créés dans chacun des bureaux des services fiscaux (BSF) de la région du Québec. Des séminaires ont été organisés à l'attention de secteurs d'activité ciblés tels que le secteur du taxi, des garderies ou encore des instituts de beauté.

En outre, de nombreux BSF ont établi des partenariats avec des organismes fédéraux et provinciaux tels que Développement Économique Canada, les Centres locaux de développement et des associations comme l'Association de planification fiscale et financière et l'Ordre des médecins, entre autres, afin de faire connaître les services électroniques de l'ARC.

En mars 2008, l'ARC a élaboré un cadre de sensibilisation pour les écoles de métiers en collaboration avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l'économie clandestine. Un programme est en place dans des écoles de métiers de Colombie‑Britannique, d'Ontario et du Nouveau‑Brunswick en vue de communiquer de l'information sur le régime fiscal et les pièges de l'économie clandestine qui portait expressément sur certains métiers de la construction.

2.2.7 - Complété

En 2007-2008, l'ARC continuera sa campagne de publicité qui cible les petites entreprises.

De janvier à mars 2008, l'ARC a entrepris une campagne de publicité imprimée et sur Internet, qui visaient les fiscalistes et les représentants de petites entreprises, dont bon nombre avaient eux-mêmes leur petite entreprise.

Les évaluations à la suite de la campagne ont révélé que ceux qui ont vu les annonces étaient beaucoup plus enclins à penser que l'ARC est réceptive aux besoins des entreprises et capable d'y répondre que ceux qui ne les avaient pas vues.

L'ARC est toujours à la recherche de moyens peu coûteux afin d'augmenter la sensibilisation à l'égard des services électroniques disponibles aux contribuables d'entreprises.

2.2.8 - Complété

L'ARC fera équipe avec des associations de petites entreprises et de conseillers professionnels principales afin de cerner les sources de fardeau et travaillera avec elles pour tirer parti de ses activités de communication et de sensibilisation.

L'ARC fera équipe avec des associations de petites entreprises et de conseillers professionnels principales afin de cerner les sources de fardeau et travaillera avec elles pour tirer parti de ses activités de communication et de sensibilisation.

Des discussions, aussi bien officielles qu'officieuses, se tiennent régulièrement concernant les sources du fardeau, avec les petites entreprises et des organisations professionnelles, parmi lesquelles la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, l'Association canadienne de la paie, la Canadian Bookkeepers Association, l'Association des comptables généraux accrédités du Canada, l'Association du Barreau canadien ainsi qu'auprès des membres du Comité consultatif sur l'allégement du fardeau de la paperasserie.

L'ARC continue de s'appuyer sur ces partenariats afin de mieux aborder les questions relatives au fardeau lié à l'observation, en organisant des consultations sur les initiatives, en formulant des commentaires relativement aux études menées par les organisations concernées et en fournissant des renseignements destinés aux membres de ces organisations.

L'ARC a examiné les présentations sur la réduction du fardeau faites au ministère des Finances par des petites entreprises et des associations professionnelles

Des représentants de l'ARC participent à des conférences annuelles tenues par diverses associations professionnelles et ont été également invités à s'adresser aux membres de ces associations.

2.3 Mesures prévues pour avril 2008 et au-delà

2.3.1 - Complété

Nous examinerons les résultats de notre programme de « liens intelligents » pour mieux connaître l'expérience et les besoins des entreprises utilisatrices en vue d'améliorer le contenu et l'organisation de notre site Web.

Lorsqu'un utilisateur de « liens intelligents » s'est entretenu avec un agent de l'ARC, on lui demande de répondre à un sondage sur la précision des renseignements du site Web ou sur la difficulté à trouver les informations recherchées lors de la navigation.

Chaque « lien intelligent » fait l'objet d'une analyse annuelle, non seulement afin d'en modifier l'emplacement, mais également en vue d'améliorer le contenu, la présentation et la structure des renseignements affichés sur le site Web de l'ARC. Plusieurs facteurs tels que la complexité des thèmes abordés, la mise en place de nouveaux programmes, l'observation, l'importance insuffisante accordée par les contribuables à certains sujets et les recommandations formulées par des agents du centre d'appels sont pris en considération au moment de décider de l'emplacement des « liens intelligents » ou encore de leur suppression. Les sites Web sont révisés et améliorés en fonction de l'analyse et des recommandations formulées.

2.3.2 - Complété

Nous travaillerons avec des intervenants internes et externes afin de déterminer les avantages de mettre en œuvre des « liens intelligents » dans les pages Web sécurisées de Mon dossier et de Mon dossier d'entreprise. Cela donnerait aux contribuables un accès direct à un agent de l'ARC à partir de ces voies de communication sécurisées et permettrait à l'agent de répondre aux questions liées à leur compte.

L'ARC a mis en place des « liens intelligents » dans Mon dossier d'entreprise afin d'aider les contribuables à répondre aux demandes de renseignements propres à leur compte.

On a analysé la faisabilité de placer des « liens intelligents » dans Mon dossier d'entreprise. L'analyse en question, qui comprenait également les commentaires formulés par les intervenants, a établi qu'il faut concentrer les efforts sur la conception de services faciles d'utilisation, afin que d'autres demandes de renseignements ne soient pas nécessaires. Le site Mon dossier continue d'afficher les coordonnées du Bureau d'aide et des Demandes de renseignements généraux.

2.3.3 - Complété

En 2008, l'ARC mènera de nouveau son sondage biennal auprès des entreprises utilisatrices de son site Web. Les résultats permettront à l'ARC de relever les changements qui se produisent aux niveaux de sensibilisation à l'égard de ses services électroniques destinés aux entreprises et relativement aux tendances sur l'utilisation de ces services.

En décembre 2008, l'ARC a mené le deuxième sondage auprès des entreprises utilisatrices de son site Web.À l'égard des pages du site Web concernant l'entreprise, la satisfaction globale était très répandue, ce qui représente une légère hausse du niveau de satisfaction depuis 2006. Une grande majorité des entreprises sondées ont réussi à trouver la plupart de ce qu'elles recherchaient ou à achever en grande partie ce qu'elles souhaitaient accomplir dans le site. Cela représente une légère hausse depuis 2006.

Selon les résultats du sondage de 2006 auprès des entreprises utilisatrices du site Web, la connaissance des services offerts était plus importante que leur utilisation.

Intervention 3 : Nous adopterons une approche systémique pour réduire le fardeau à l'ARC.

3.1 Mesures prises ou en cours

3.1.1 - Complété

L'ARC, en collaboration avec les intervenants internes et les membres du Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises, a élaboré un Cadre de mesure du rendement pour l'allègement du fardeau en matière d'observation. Ce cadre vise à permettre à l'ARC de mesurer ses progrès relatifs à l'allégement du fardeau en comparant son rendement à un éventail d'indicateurs.

Le Cadre de mesure du rendement, achevé en décembre 2007, mesure en temps et en argent le coût de l'observation des entreprises. Ce cadre repose sur une combinaison de mesures propres à l'effort de réduction du fardeau et à d'autres mesures utilisées à l'ARC.

Les mesures relatives à ce cadre ont été validées et l'accessibilité des données a été confirmée dans un effort concerté entre toutes les directions générales de l'ARC et Industrie Canada.

3.1.2 - Complété

L'ARC a participé à l'élaboration de l'Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation de Statistique Canada. La première enquête a été effectuée vers la fin de 2006 dans le cadre de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie du gouvernement fédéral. L'ARC continuera de participer à ce sondage triennal.

L'ARC a fourni des données pour le sondage de Statistique Canada de l'année 2009 et continuera à participer à ces sondages triennaux.

Les données de l'Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation de Statistique Canada ont servi à définir les indicateurs de rendement du Cadre de mesure du rendement pour l'allègement du fardeau lié à l'observation.

3.1.3 - Complété

L'ARC examinera les initiatives en matière de réduction d'autres pays ou d'autres ordres de gouvernement dans le but de cerner d'éventuelles stratégies..

L'ARC continue de surveiller les activités de réduction du fardeau d'autres pays. Des représentants de l'ARC ont rencontré des agents du fisc des États-Unis, d'Australie, du Royaume-Uni et de la Nouvelle-Zélande afin d'examiner des pratiques exemplaires en matière de services électroniques et en ce qui a trait à l'allègement du fardeau. L'ARC a apporté sa contribution à un rapport du Sous-groupe sur les services aux contribuables de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé Programmes de réduction des charges administratives découlant de la réglementation fiscale dans certains pays, publié en janvier 2008.

L'ARC s'est jointe à la Communauté des régulateurs fédéraux afin d'apprendre de celle-ci et de tirer profit de ce qu'elle apprend.

3.1.4 - Complété

L'ARC poursuivra ses recherches et examinera les conclusions de diverses études sur les petites entreprises pour mieux comprendre leurs caractéristiques, leur comportement et leurs besoins. L'ARC validera ses résultats de recherche en les comparant à d'autres sources extérieures comme les études menées par d'autres ministères et par des groupes externes comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, le Conference Board du Canada et l'Association canadienne de la paie.

L'ARC a acquis des connaissances relativement aux questions qui touchent les petites entreprises et continuera à les étendre au moyen de ses propres recherches et de l'examen des résultats des études menées par des sources externes.

Les études et les enquêtes menées par les organisations externes continuent de constituer un moyen pour comprendre les besoins des petites entreprises. De plus, l'ARC rencontre régulièrement les groupes externes qui représentent les petites entreprises, afin de discuter des moyens possibles permettant d'aborder les irritants pour les petites entreprises.

L'ARC a mené les recherches suivantes, propres aux petites entreprises :

  • Le sondage auprès des utilisateurs du site Web destiné aux entreprises, mené afin d'effectuer le suivi sur la sensibilisation des entreprises utilisatrices à l'égard des services offerts sur le site Web de l'ARC, de l'utilisation qu'elles en font et de la satisfaction qu'elles en retirent (en 2008).
  • Le rassemblement de commentaires relatifs aux conceptions existantes et aux améliorations possibles des services offerts dans le portail Mon dossier d'entreprise, ainsi que relativement aux options de service à venir dans le cadre des services électroniques de la paie de l'ARC – réalisé conjointement avec l'ACP (en 2008).
  • La mise à l'essai du nouveau processus d'ouverture de session pour certaines applications de l'ARC (2009).
  • Le sondage sur la Mesure de l'incidence des visites de prise de contact avec les nouvelles entreprises inscrites dans la région de l'Atlantique, mené afin de comprendre s'il existe des attitudes quantifiables et des différences de connaissances entre les nouvelles entreprises inscrites qui ont été visitées par l'ARC et celles qui n'ont pas été visitées par l'ARC en ce qui a trait aux productions de déclarations de revenus, aux paiements, à l'établissement de rapport et à des questions connexes liées à l'observation.
  • La validation des outils et des renseignements en ligne qui sont offerts par le service Représenter un client, à l'attention des tiers représentants (2009).
  • Une étude de cas sur les petites entreprises afin de simuler les interactions et les activités types auxquelles ont part l'ARC et les entreprises à propriétaire unique, les sociétés de personnes et les sociétés, qui vise l'élaboration d'un modèle des contacts réguliers des entreprises avec l'ARC(2009 et 2010).
  • Le sondage en ligne sur Mon dossier d'entreprise, effectué afin de déterminer la satisfaction des utilisateurs à l'égard des services existants dans le portail, les améliorations possibles que l'on pourrait y apporter et les services que l'on pourrait éventuellement y offrir ainsi que pour savoir ce qui a amené les utilisateurs à s'y inscrire et à l'utiliser (2010).
  • L'initiative de sensibilisation concernant Mon dossier d'entreprise, menée dans la région de l'Atlantique, afin de déterminer l'incidence des méthodes de communication directe, d'une part, et d'autre part, de la période à partir de laquelle on a appliqué ces méthodes, sur le nombre d'inscriptions à Mon dossier d'entreprise (2009 et 2010).

3.2 Mesures prévues pour 2007-2008

3.2.1 - Complété

Compte tenu de l'engagement du gouvernement fédéral de réduire le fardeau de la paperasserie de 20 p. 100, l'ARC fera l'inventaire de ses exigences administratives et des obligations d'information que doivent respecter les petites entreprises.

Un inventaire des exigences administratives et des obligations d'information a été fourni à Industrie Canada en septembre 2007.

L'ARC a déterminé plus de 36 000 obligations en matière de déclaration.

3.2.2 - Complété

L'ARC achèvera le Cadre de mesure du rendement pour l'allègement du fardeau en matière d'observation et confirmera les mesures de rendement qui établiront les points de référence.

Le Cadre de mesure du rendement pour l'allègement du fardeau en matière d'observation a été achevé en décembre 2007.

Des mesures de référence ont été établies et le rapport intitulé Mesurer le fardeau de l'observation des petites entreprises a été publié en juin 2009 et est disponible sur le site Web de l'ARC.

3.2.3 - Complété

L'ARC fera en sorte que l'allégement du fardeau lié à l'observation devienne un élément fondamental de son processus d'examen des formulaires et de l'élaboration de ses procédures administratives. Cela pourrait comprendre la création d'une liste de vérification de l'évaluation du fardeau qui serait utilisée lorsque les formulaires de l'ARC sont élaborés ou révisés.

Les considérations relatives à la réduction du fardeau lié à l'observation ont été prises en compte dans l'examen régulier des formulaires.

Un processus d'assurance de la qualité, axé sur la réduction du fardeau de l'observation, entre autres, a été élaboré et comprend des vérifications ponctuelles de certaines composantes et de certains éléments de contenu, une base de données de termes courants et uniformes, la création d'un emplacement et d'une présentation fixes d'éléments communs dans les formulaires et des listes de vérification pour la révision et la conception des formulaires. L'accent placé sur ces éléments rendra les formulaires plus faciles à remplir.

L'ARC a adopté une approche systémique afin d'alléger le fardeau. Voici les pratiques qui ont été mises en œuvre : une analyse préliminaire obligatoire de l'incidence des formalités administratives dans le cadre du processus de présentation auprès du Comité de gestion des ressources et des investissements en ce qui concerne tous les principaux projets d'investissement, l'évaluation des incidences des formalités administratives pendant les vérifications internes et l'évaluation des programmes, l'ajout d'un engagement à l'égard de la réduction des formalités administratives relativement aux ententes de rendement des cadres pertinentes, une éducation et une sensibilisation accrue de tous les employés relativement à la réduction des formalités administratives, la sollicitation du public, au moyen de certains mécanismes, afin d'inciter celui-ci à formuler des suggestions concernant la réduction des formalités administratives.

3.3 Mesures prévues pour avril 2008 et au-delà

3.3.1 - Complété

Nous mesurerons nos progrès sur l'allégement du fardeau lié à l'observation et à la paperasserie et nous en rendrons compte dans notre rapport annuel présenté au Parlement.

Dans son Rapport annuel au Parlement 2007-2008, l'ARC a inclu les premiers éléments des progrès réalisés dans le cadre de la réduction du fardeau lié à l'observation et administratif. L'année suivante, en continuant d'améliorer ses programmes et services afin de fournir plus d'options aux entreprises et d'alléger le fardeau lié à l'observation, l'ARC a déclaré que 31 mesures de suivi identifiées par le Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises avaient été achevées.

À ce moment, l'ARC s'est engagée envers le Parlement à utiliser le Cadre de mesure du rendement pour l'allègement du fardeau en matière d'observation, qui mesure en fonction du temps et de l'argent les coûts de la mise en conformité afin de rendre compte des progrès à venir relatifs à la réduction du fardeau.

Conformément à ce cadre, une base de référence a été créée pour mesurer les coûts de la mise en conformité; cette base de référence a été publiée en juin 2009, dans le document Mesurer le fardeau des petites entreprises lié à l'observation – Rapport de référence qui est disponible sur le site Web de l'ARC.

L'Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation 2008 de Statistique Canada, publiée en juillet 2010, montre que, dans l'ensemble, la moyenne annuelle des coûts par établissement engagés pour se conformer aux exigences législatives a décru de 5,5 %, passant de 1 825,39 $ en 2005 à 1 724,10 $ en 2008. On a ainsi contribué à la réduction globale lorsque les coûts ont décru, conformément aux exigences relatives aux versements des retenues à la source, aux sommaires et feuillets de renseignements T4, aux taxes de vente fédérales et provinciales et aux acomptes provisionnels des entreprises.

L'ARC mesurera tous les trois ans ses progrès par rapport à la base de référence et il en sera de même pour l'établissement de ses rapports, suivant les enquêtes triennales de Statistique Canada.

3.3.2 - Complété

Nous contribuerons à la cible d'allégement du fardeau de la paperasserie de 20 p. 100 du gouvernement fédéral d'ici novembre 2008.

L'ARC a déterminé plus de 36 000 obligations en matière de déclaration et a par la suite supprimé 9 000 de ces obligations en réduisant le nombre de demandes de renseignements concernant les formulaires d'impôt sur le revenu ainsi que la fréquence des productions requise pour les déclarations liées à l'accise.

Ces efforts ont permis de réduire le fardeau de la paperasserie de 24,2 % en ce qui concerne les formulaires et les politiques en matière d'administration.

3.3.3 - Complété

Nous examinerons nos indicateurs de rendement et les améliorerons au besoin.

Par suite de l'exercice de validation entrepris en parallèle avec la préparation du rapport de référence, l'ARC a mis à jour le cadre de mesure et continuera de le faire, au besoin. Cela permet de peaufiner le Cadre de mesure du rendement pour l'allègement du fardeau en matière d'observationde l'harmoniser avec le Cadre pour la planification stratégique et l'établissement de rapports de l'ARC.

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