Comment demander de l'information à l'ARC

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels comprennent toutes les deux des processus formels pour l’obtention de certains types d’information gouvernementale. Cependant, le processus formel n’est pas la seule façon. L’Agence du revenu du Canada (ARC) encourage les particuliers, les entreprises et les autres groupes à considérer les méthodes informelles d’obtention de renseignements tels que des copies de T1 et des T5, des reçus de REER et des relevés de revenus et de déductions pour les exercices précédents. Veuillez consulter la page Contactez-nous de l’ARC pour savoir comment accéder à ces renseignements et à d’autres types de renseignements soit en utilisant Mon dossier, Mon dossier d’entreprise, soit en appelant à l’ARC directement.

Formulaires

Pour envoyer une demande officielle, postez votre lettre ou formulaire de demande d'accès à l'information ou formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, avec tous les documents nécessaires (tels que le consentement ou 5 $ pour couvrir les frais d'une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information) à l'adresse suivante :

Directeur de la Direction de l'AIPRP
Agence du revenu du Canada
45, rue Rideau, 6e étage
Ottawa ON  K1A 0L5

Demandes officielles

Assurez-vous de joindre tous les renseignements suivants à votre demande :

Exigences de base

• votre nom;
• votre signature;
• votre numéro d'assurance sociale (seulement pour les demandes à des fins fiscales);
• le nom de la personne ou de l'organisation que vous représentez, s'il y a lieu;
• l'adresse de l'expéditeur où vous souhaitez recevoir la réponse;
• la période visée, s'il y a lieu (par exemple, « J'aimerais avoir des copies de mes dossiers fiscaux pour les années d'imposition 2002 à 2004 »);
• la description des documents voulus, tels que des copies de déclarations de revenus, des cotisations, des nouvelles cotisations, des dossiers liés à des vérifications, des recouvrements, des appels, entre autres. Remarque : La formulation de la demande doit fournir suffisamment de détails pour qu'un employé expérimenté de l'ARC puisse repérer les documents;
• le consentement – si vous représentez une autre personne, fournissez une lettre d'autorisation signée par la personne et datée dans les 30 derniers jours, qui nous autorise à discuter avec vous et à vous divulguer les renseignements personnels de cette personne;
• des frais de demande de 5 $ (pour les demandes d'accès à l'information uniquement) : faites un chèque ou un mandat postal à l'ordre du receveur général du Canada.

Renseignements supplémentaires exigés pour les demandes liées aux entreprises

• un rapport sur le profil d'entreprise et une autorisation, s'il y a lieu (datée dans les 30 derniers jours);
• le nom de l'entreprise, s'il y a lieu;
• le numéro d'entreprise, s'il y a lieu;
• le ou les comptes pour lesquels vous demandez des renseignements. Par exemple, impôt sur le revenu des sociétées [RC], TPS/TVH [RT], retenues sur la paie [RP], etc.

Conseils pour la présentation d'une demande

• Demandez si les renseignements sont disponibles de manière non officielle afin de gagner du temps et d'économiser de l'argent.
• Vous n'êtes pas tenu de donner la raison de la demande de renseignements, cependant, une explication peut aider nos employés à trouver les documents que vous souhaitez obtenir.
• Assurez-vous que vos coordonnées sont indiquées clairement dans votre demande afin que nous puissions communiquer avec vous si nous avons besoin de clarifications et que nous sachions où envoyer notre réponse.
• Conservez une copie de votre demande et toute la correspondance connexe à titre de référence.
• Pour faire une demande officielle, remplissez un formulaire ou rédigez une lettre. Si vous rédigez une lettre, veuillez mentionner la loi appropriée : la Loi sur l'accès à l'information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• Si les documents que vous souhaitez obtenir risquent de comprendre des renseignements personnels d'autres personnes, nous vous recommandons d'obtenir leur « consentement », signé et daté dans les 30 derniers jours, afin de nous autoriser à vous divulguer leurs renseignements personnels.
• Les droits d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont limités aux « documents » sous le contrôle d'une institution gouvernementale. Autrement dit, l'ARC n'est pas tenue de créer des documents pour répondre à votre demande.
• En tant que demandeur, votre identité est protégée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.