Info Source

Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

Table des matières

Présentation d'Info Source

Renseignements généraux

Fonctions, programmes et activités de l'institution

Services Internes

Manuels de l'ARC

Renseignements supplémentaires

Services de salle de lecture de l'ARC

Appendice - Fichier de renseignements personnels (FRP)

Appendice - Catégories de documents

Présentation d'Info Source

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l'avant-propos d'Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information et à Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l'administration pangouvernementale de ces deux lois.

Renseignements généraux

Historique

Le ministère du Revenu national a été créé en 1927 par suite de l'adoption de la Loi sur le ministère de Revenu national, qui donnait un nouveau nom au ministère des Douanes et de l'Accise. Les responsabilités du Ministère englobaient alors l'imposition et la perception de droits et de taxes, le contrôle du mouvement des personnes et des biens à la frontière canadienne et la protection des industries canadiennes contre la concurrence étrangère.

Cette même loi créait en outre un second ministère chargé du recouvrement de l'impôt sur le revenu, une responsabilité auparavant confiée à un commissaire du ministère des Finances. Un seul ministre était responsable des deux ministères, qui comptaient deux organisations ministérielles toutefois dirigées par des sous-ministres distincts.

Le 29 avril 1999, le Parlement a adopté la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada constituant l'Agence des douanes et du revenu du Canada (maintenant l'Agence du Revenu du Canada). Le passage du statut de ministère à celui d'agence, qui a eu lieu le 1er novembre 1999, a favorisé la création d'une organisation moderne qui s'engage à faire preuve de leadership et d'innovation et à bien servir la clientèle.

Le 12 décembre 2003, le gouvernement a annoncé la création de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), responsable pour les opérations des douanes du Canada. Deux ans plus tard, le 12 décembre 2005, entre en vigueur la disposition législative rendant officiel le nom de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

L'Agence du revenu du Canada (ARC) applique les lois et les règlements en matière de fiscalité, tels que la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise, pour le gouvernement du Canada ainsi que pour la plupart des provinces et des territoires. L'Agence administre également divers programmes incitatifs et d'avantages sociaux et économiques offerts au moyen du régime fiscal. Le Rapport annuel au Parlement de l'ARC est déposé au Parlement par le ministre du Revenu national, conformément aux exigences de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada.

Responsabilités

L'Agence du revenu du Canada (ARC) est le principal percepteur de recettes au pays et est responsable de verser des prestations à des millions de Canadiens chaque année.

L'Agence a été créée pour les raisons suivantes : procurer un meilleur service aux Canadiens; offrir une prestation plus efficiente et efficace des programmes gouvernementaux; favoriser des liens plus étroits avec les provinces et les autres niveaux de gouvernement pour lesquels l'ARC exécute des programmes; et offrir une meilleure reddition de comptes.

L'ARC contribue à deux des objectifs stratégiques du gouvernement du Canada : des organisations fédérales qui appuient tous les ministères et organismes; et la sécurité du revenu et des emplois pour les Canadiens.

L'ARC a pour mandat d'administrer les impôts, les prestations et d'autres programmes au nom du gouvernement du Canada, des gouvernements provinciaux, territoriaux et de certains gouvernements des Premières nations. L'ARC procède à l'exercice de son mandat dans le cadre de lois complexes adoptées par le Parlement et d'assemblées législatives provinciales et territoriales. Notre mandat reflète le rôle élargi que nous jouons dans la vie des Canadiens.

Aucune autre organisation publique ne touche la vie d'autant de Canadiens de façon quotidienne que l'ARC. Chaque année, nous percevons des millions de dollars en recettes fiscales et offrons des prestations, des crédits et autres services fondés sur le revenu qui aident les familles, les enfants et les ménages à faible et à moyen revenu ainsi que les personnes handicapées. Ces programmes contribuent directement au bien-être économique et social des Canadiens.

Les deux résultats stratégiques suivants résument notre contribution à la société canadienne : les contribuables répondent à leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée et; les familles et les particuliers admissibles reçoivent des paiements de prestations corrects et en temps opportun. En plus de l'administration de programmes d'impôts et de prestations, l'ARC administre maintenant la taxe de vente harmonisée (TVH) pour cinq provinces.

L'ARC vérifie aussi les niveaux de revenu des contribuables pour appuyer une grande variété de programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux, allant des prêts étudiants aux initiatives de soins de santé. Nous fournissons aussi d'autres services, comme le Programme de compensation de dettes par remboursement, par lequel nous aidons d'autres organismes et ministères fédéraux, en plus des gouvernements provinciaux et territoriaux, à recouvrir des dettes qui, autrement, ne seraient pas recouvrables.

Fonctions, programmes et activités de l'institution

Aide aux contribuables et aux entreprises

Le programme d’Aide aux contribuables et aux entreprises s’engage à fournir aux contribuables les renseignements exacts et opportuns dont ils ont besoin pour se conformer aux lois fiscales du Canada. Le site Web de l’ARC est organisé en fonction des besoins des contribuables et donne des renseignements détaillés sur les programmes et les services qu’elle offre aux particuliers et aux familles, aux entreprises, aux organismes de bienfaisance et aux donateurs ainsi qu’aux représentants. Les contribuables qui ont besoin de renseignements plus complexes peuvent communiquer avec les centres d’appels de l’ARC, consulter ses publications et vidéos ou utiliser ses interprétations techniques et services de décisions. Pour mieux appuyer les contribuables, l’ARC surveille les organismes de bienfaisance et administre les régimes enregistrés afin d’assurer qu’ils respectent les exigences législatives.

Services et aide aux renseignements d'impôts

Le sous-programme des Services et aide aux renseignements d’impôt donne aux contribuables les renseignements précis et opportuns dont ils ont besoin pour se conformer aux lois fiscales canadiennes. Il fournit cette information sur le site Web de l’ARC, en réponse aux demandes de renseignements et dans des produits imprimés.

Régimes enregistrés

Le sous-programme Régimes enregistrés applique les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu relative au revenu différé et les régimes d’épargne, en enregistrant et en surveillant les régimes et en approuvant la déductibilité des cotisations de l’employeur aux régimes de pension à prestations déterminées. Il transmet également les renseignements à propos des régimes enregistrés dans le site Web de l’ARC et en réponse aux demandes de renseignements.

Organismes de bienfaisance - Sécurité publique et lutte au terrorisme

Le sous-programme d'Organismes de bienfaisance – Sécurité publique et lutte au terrorisme protège l’intégrité du système d’enregistrement des organismes de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada en examinant les demandes d’enregistrement et en surveillant les organismes de bienfaisance enregistrés quant aux risques de participation au terrorisme.

Politique, décisions et interprétations

Le sous-programme Politique, décisions et interprétations offre aux contribuables, aux inscrits et aux intermédiaires fiscaux des décisions exécutoires et des interprétations non exécutoires des lois que l’ARC administre (y compris le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l’assurance-emploi). Ce faisant, l’ARC donne aux contribuables une certitude précoce en expliquant la façon dont la loi s’applique à des situations particulières. Il collabore également étroitement avec le ministère des Finances Canada pour élaborer des politiques législatives et offrir des services administratifs et en matière de politique législative aux autres organisations gouvernementales canadiennes.

Organismes de bienfaisance

Le sous-programme des Organismes de bienfaisance doit administrer le programme d’enregistrement national pour les organismes de bienfaisance, les associations canadiennes enregistrées de sport amateur et les organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts. Il est également responsable des activités de l’éventail complet du continuum de l’observation, y compris l’enregistrement, les communications et la sensibilisation, le traitement et l’examen, la vérification et l’exécution ainsi que les politiques et les conseils techniques.

Cotisations des déclarations et traitement des paiements

Le programme Cotisations des déclarations et traitement des paiements évalue et traite les déclarations de revenus et les paiements aux particuliers et aux entreprises le plus rapidement et adéquatement possible, leur donnant ainsi une certitude précoce afin de les aider à gérer leur situation fiscale en toute confiance. L’ARC vise à réduire la paperasse par la prestation de services simplifiés et opportuns aux particuliers et aux entreprises tout en protégeant l’assiette fiscale du Canada.

Déclarations des particuliers

Le sous-programme des Déclarations des particuliers aide les particuliers à se conformer volontairement aux lois fiscales appliquées par l’Agence, en traitant leurs renseignements dans les plus brefs délais et le plus exactement possible. Il évalue les renseignements que les particuliers fournissent et les informe des résultats de leur cotisation ou nouvelle cotisation.

Déclarations des entreprises

Le sous-programme des Déclarations des entreprises aide les entreprises à se conformer volontairement aux lois fiscales appliquées par l’Agence, en traitant leurs renseignements dans les plus brefs délais et le plus exactement possible. Il évalue les renseignements que les entreprises fournissent et les informe des résultats de leur cotisation ou nouvelle cotisation. Il attribue aux entreprises un numéro d’entreprise et administre les programmes T2, TPS/TVH, accise et autres prélèvements.

Paiements

Le sous-programme des Paiements aide les particuliers et les entreprises pour se conformer volontairement aux lois fiscales du Canada en traitant les paiements.

Administration de la taxe sur les produits et services au Québec

Le sous‑programme Administration de la TPS au Québec assure l’administration du protocole d’entente entre l’ARC et Revenu Québec, en vertu duquel Revenu Québec administre la taxe sur les produits et services au Québec.

Programme des divulgations volontaires

Le sous-programme des divulgations volontaires encourage et traite les divulgations volontaires par les contribuables et leurs représentants qui veulent corriger des renseignements inexacts ou incomplets.

Recouvrements, observation et vérification

Le programme Recouvrements, observation et vérification détecte, traite et prévient les cas d’inobservation pour aider à assurer le règlement des dettes fiscales dans les meilleurs délais. L’ARC privilégie une approche progressive en matière d’observation et de recouvrement des dettes, laquelle commence par des activités d’éducation et de sensibilisation visant à rappeler aux contribuables leurs obligations en matière d’observation. L’ARC travaille avec les particuliers et les entreprises qui ont des déclarations de revenus ou des versements qui sont dus ou qui ont des dettes pour les aider à respecter leurs obligations fiscales et à payer leur dette en souffrance. Au besoin, l’ARC prend des mesures afin de traiter l’inobservation par un éventail d’activités afin d’exécuter l’observation des lois fiscales canadiennes pour les obligations relatives à l’inscription, à la production de déclarations, aux retenues à la source et aux dettes.

Observation et vérification

Le sous-programme d’Observation et vérification assure le respect des obligations pour ce qui est de l’inscription, la validation et l’examen de retenues, de versements, de la déclaration et de la production de déclarations des particuliers et entreprises liées aux retenues à la source, à la TPS/TVH, aux autres prélèvements et aux impôts des non-résidents. Il est conçu de sorte à inciter les particuliers, les entreprises et les fiducies à produire leur déclaration à temps ainsi qu’à les sensibiliser à leurs obligations fiscales et à les aider à s’acquitter de ces obligations.

Recouvrements – Programmes fiscaux et gouvernementaux

Le sous-programme Recouvrements – Programmes fiscaux et gouvernementaux recouvre les créances fiscales au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que des autres ministères et organismes. Il recouvre également les créances non-fiscales incluant les trop-payés des programmes sociaux et les dettes en défaut des prêts canadiens aux étudiants pour le compte de différents programmes gouvernementaux qui ont transféré les responsabilités de recouvrement à l’ARC.

Observation en matière de déclaration

Le programme d’Observation en matière de déclaration vise à protéger l’intégrité du régime d’observation volontaire du Canada en déterminant et en ciblant le petit segment de la population qui ne déclare pas les montants exacts. Les interventions d’observation de l’ARC suivent une approche progressive qui passe de l’influence de l’observation à son application. L’ARC cherche à influencer les attitudes envers l’observation en sensibilisant davantage le contribuable à ses obligations fiscales au moyen d’activités de sensibilisation ciblées, du service à la clientèle et de l’éducation. L’ARC effectue également des examens, des vérifications et des enquêtes à l’échelle nationale et internationale afin d’assurer l’observation des lois fiscales du Canada.

International et grandes entreprises

Le sous-programme International et grandes entreprises permet de s’assurer que le Canada reçoit sa part des impôts provenant des entités internationales et des grandes, dont les opérations financières sont complexes. Il rend exécutoire l’observation des lois fiscales du Canada en encourageant, en aidant et en vérifiant l’observation des grandes entités déclarantes. Pour ce faire, il utilise les consultations avec le contribuable, l’éducation, les révisions législatives et les mesures d’exécution.

Petites et moyennes entreprises

Le sous-programme Petites et moyennes entreprises s’assure que les petites et moyennes entreprises et les contribuables non-résidents se conforment aux lois fiscales du Canada. Il appuie l’observation au moyen d’un mélange d’éducation et de traitements basés sur la conformité et interventions en fonction du niveau de risque de l’individu ou du secteur. Cela inclut des traitements qui visent à prévenir les erreurs avant que les déclarations d’impôts soient soumises, des lettres pour éduquer les contribuables sur la façon de corriger les erreurs antérieures et les interventions de vérification pour les contribuables à risque élevé.

 

Recherche scientifique et développement experimental

Le sous-programme Recherche scientifique et développement expérimental (qui inclut le crédit d’impôt pour films) fournit une aide fiscale et des crédits d’impôt à l’investissement aux entreprises canadiennes à titre d’encouragement afin de mener des activités admissibles liées à la recherche et au développement industriels et activités de production cinématographique ou magnétoscopique au Canada. Ce sous-programme permet d’assurer que toutes les demandes sont conformes aux exigences législatives, aux lois, aux politiques et aux procédures fiscales. Il permet également de veiller à ce que les demandeurs reçoivent les renseignements et les services rapides dont ils ont besoin pour avoir accès aux crédits d’impôt à l’investissement et que les crédits d’impôt ou les remboursements soient envoyés de façon rapide, uniforme et prévisible.

Programme des enquêtes criminelles

Le sous-programme des enquêtes criminelles applique les lois administrées par l’ARC par la détection et le traitement de l’évasion fiscale et de la fraude. Il mène des enquêtes sur des cas présumés de fraude importants de non-observation et recommande de tels cas aux fins de poursuites. Pour sensibiliser le public et encourager l’observation volontaire, il diffuse également les résultats des condamnations judiciaires.

Taxe sur les produits et service/Taxe de vente harmonisée

Le sous-programme de la taxe sur les produits et service (TPS) / et la taxe de vente harmonisée (TVH) a la responsabilité d’améliorer l’observation de la Loi sur la taxe d’accise en matière de déclaration des inscrits à la TPS/TVH. Le sous-programme est conçu pour promouvoir l’observation et détecter, traiter et décourager l’inobservation de la loi au moyen d’une approche équilibrée, fondée sur le risque, qui comprend des vérifications et des examens de qualité, de l'éducation ainsi que des activités de communication et de sensibilisation ciblées.

Appels

Le programme des Appels fournit un processus opportun et objectif pour résoudre les différends découlant des décisions rendues par l’ARC. Le programme examine également les demandes d’allégement et règle les plaintes de service pour les contribuables.

Oppositions et appels devant les tribunaux relatifs à l'impôt sur le revenu

Le sous-programme des Oppositions et appels devant les tribunaux relatifs à l’impôt sur le revenu fournit un processus opportun et objectif de règlement des différends aux contribuables qui s’opposent aux décisions en ce qui concerne les cotisations ou les déterminations établies par l’ARC en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ce sous-programme est également chargé de collaborer avec le ministère de la Justice dans le cadre des appels portés devant les tribunaux.

Oppositions et appels devant les tribunaux relatifs aux taxes à la consommation

Le sous-programme des Oppositions et appels devant les tribunaux relatifs aux taxes à la consommation fournit un processus opportun et objectif de règlement des différends aux contribuables qui s’opposent aux décisions en ce qui concerne les cotisations ou les déterminations établies par l’ARC en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Ce sous-programme est également chargé de collaborer avec le ministère de la Justice dans le cadre des appels portés devant les tribunaux.

Appels au ministre et appels devant les tribunaux relatifs au Régime de pensions du Canada/Assurance-Emploi

Le sous-programme des Appels au ministre et appels devant les tribunaux relatifs au Régime de pensions du Canada/Assurance-Emploi fournit un processus opportun et objectif de règlement des différends aux parties qui s’opposent aux décisions en ce qui concerne les cotisations ou les décisions rendues en vertu du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi fait par l’ARC. Ce sous-programme aide également le ministère de la Justice dans le cadre des appels portés devant les tribunaux.

Plaintes liées au service

Le sous-programme des Plaintes liées au service offre aux contribuables un processus de règlement des plaintes pour traiter l’insatisfaction à l’égard du service, de la qualité ou de la rapidité d’exécution du travail de l’ARC ainsi que des plaintes liées à la Charte des droits du contribuable.

Allègement pour les contribuables

Le sous-programme d’Allègement pour les contribuables administre le processus en vertu duquel la ministre du Revenu national peut, conformément aux dispositions législatives, accorder un allègement des pénalités et intérêts aux contribuables qui ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations fiscales en raison d’une malchance personnelle ou de circonstances indépendantes de leur volonté.

Programmes de prestations

Les Programmes de prestations aident de nombreux Canadiens qui comptent sur les versements de prestation fiscale représentant une grande source de leur revenu familial. L’ARC gère une gamme de programmes de prestations continues et de paiements uniques pour le compte des provinces et des territoires ainsi que du gouvernement fédéral, comme la prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour la TPS/TVH et la prestation universelle pour la garde d’enfants. L’ARC veille à ce que les bons paiements de prestations soient versés à la bonne personne au bon moment et fournit aux bénéficiaires des renseignements accessibles et des réponses en temps opportun à leurs demandes de renseignements.

Versements d'allocations spéciales pour les enfants - Paiement législatif

Le sous-programme Versements d’allocations spéciales pour les enfants – Paiement législatif effectue les versements d’allocations spéciales pour enfants aux organismes et aux établissements fédéraux et provinciaux qui prennent soin d’enfants. Il s’assure que tous les fonds vont aux bénéficiaires sans déduction pour des frais d’administration.

Demandes de renseignements relatives aux prestations

Le sous-programme Demandes de renseignements relatives aux prestations offre aux bénéficiaires de prestations des renseignements opportuns et accessibles sur leurs versements et leurs obligations par l’intermédiaire des centres d’appels de l’ARC.

Administration des programmes de prestations

Le sous-programme Administration des programmes de prestations exécute une gamme de programmes de prestations continus et de paiements uniques qui appuient le bien-être économique et social des Canadiens. À l’aide de son traitement et validation des activités, il permet d’assurer que le bon paiement de prestations est versé à la bonne personne au bon moment.

Ombudsman des contribuables

L’ombudsman des contribuables, qui rend directement compte au ministre du Revenu national et opère de façon autonome et sans lien de dépendance avec la haute direction de l’ARC ni avec les membres du Conseil de direction de cette dernière, procure au ministre du Revenu national des conseils quant aux services qu’assure l’ARC, traite les demandes de révision faites par les contribuables et les prestataires relativement à des questions comme les droits liés aux services qui sont décrits dans la Charte des droits des contribuables, et cerne et examine des questions généralisées et nouvelles liées aux services de l’ARC qui ont une incidence négative sur les contribuables et les prestataires.

Services Internes

Les services internes constituent des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Services d'acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Services de gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

Services de technologie de l'information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Légende

  • Catégories de documents ordinaires
  • Fichiers de renseignements personnels ordinaires (FRP)

Manuels de l'ARC

Direction générale des appels

  • Manuel de la Direction générale des appels
  • Manuel de procédures des Appels RPC/AE
  • Manuel des litiges des Appels RPC/AE
  • Manuel des procédures du Programme de solution de problèmes
  • Programme des Plaintes liées au service – Manuel des procédures
  • Manuel des procédures des allègements pour les contribuables
  • Manuel de l'utilisateur Système de geston des cas T1PRE

Direction générale de  cotisation, de prestations et de services

  • Saisies des données de comptabilité
  • Le système de modification
  • Procédures de cotisation liées à la déclaration de la partie XIII.2
  • Manuel du bureau d'aide des services de gestion d'authentification et justificatifs
  • Fonctions du système du Grand livre auxiliaire (GLAA)
  • Instructions du système du Grand livre auxiliaire automatisé pour l'unité du GLA
  • Système automatisé des fiducies (SAF)
  • Manuel opérationnel des prestations
  • Manuel du Système de communication avec les entreprises
  • Manuel de l'inscription des entreprises
  • Examen des annulations
  • Information générale pour les utilisateurs
  • Manuel des DSC complexese
  • Lignes directrices reliées à la confiance dans la validité
  • La confidentialité pour services aux contribuables - Programmes des particuliers
  • Référence des comptes d'ordre corporatifs
  • Manuel de procédures du Programme du registre des gains du RPC
  • Escompteurs
  • Crédit d'impôt pour personnes handicapées - admissibilité et traitement
  • Contrôle des documents
  • Transmission électronique des déclararions de revenus et de prestations des particuliers
  • Comptabilisation des recettes électronique
  • CRE Procédures à suivre par les gestionnaires
  • Statistiques du CRE
  • Guide de l'utilisateur CRE
  • Instructions pour la corrections des erreurs des déclarations électronique
  • Contrôle de l'inspection des erreurs
  • Inspection des erreurs - Indices d'erreur
  • Instruction de travail de l'inspection des erreurs
  • Instructions de travail pour l'inspection des erreurs-BSFIO
  • Préparation des transcriptions et des actions
  • Codes et versets d'explication
  • Codes d'explication utilisés pour les redressements
  • Programmes d’exécution des ordonnances et ententes familiales et de compensation de dettes par remboursement
  • Instructions générales de travail pour les nouvelles cotisations
  • Le manuel PRTT - Procédures de rajustement et de traitement de la TPS/TVH
  • Manuel du traitement des remboursements de la TPS/TVH (TRT)
  • Manuel de procédures de la section du développement des déclarations de la TPS/TVH
  • Directives de rajustement et correction des erreurs du régime d'accession à la propriété
  • Manuel des services spécialisés visant les individus, les fiducies et les entreprises
  • Guide de soutien technique des services aux particuliers
  • Manuel des procédures relatives aux déclarations de renseignements
  • Insolvabilité
  • Programme d'acomptes provisionnels
  • Renvois internes
  • Charge de travail du Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa
  • Maintenance du fichier Internet CAW
  • Contrôle de l'inventaire
  • Sélection et examen BSFIO
  • Loi et politique
  • Système de correction d'erreurs du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP)
  • Activités de comptabilité diverses
  • Sélecton des non-résidents
  • Production des avis
  • Manuel sur le projet des autres prélèvements
  • Pénalités
  • Réforme des pensions
  • Traitement des demandes de réduction des retenues d'impôt à la source (demande de dispense de retenue d'impôt)
  • Traitement, validation et observation des régimes enregistrés d’épargne-retraite et régimes enregistrés d’épargne-études
  • Manuel de la revue de la qualité
  • Politique relatives aux nouvelles cotisations et autres questions connexes
  • Instructions pour le traitement des nouvelles cotisations
  • Procédures d'enregistrement et d'étiquetage
  • Guide de référence pour les agents aux Demandes de renseignements des entreprises
  • Consultations
  • Programme de compensation de dettes par remboursement (CDR)
  • Régimes enregistrés pour l'épargne-retraite (REER, FERR, RPA et RPDB) - Aperçu
  • Manuel des DSC ordinaires
  • Décrets de remise
  • Instructions à l'intention des agents de ressources
  • Manuel des opérations du Grand livre des recettes pour les bureaux locaux
  • Procédures de revue
  • Sélection
  • Tri et numérotage
  • Manuel de la comptabilité des retenues à la source
  • Manuel des déclarations spéciales et choix
  • Instructions de traitement spéciales
  • Traitement spécialisé
  • Traitement spécialisé - calcul de l'intérêt - indice d'erreur 410 - et indice d'erreur 558
  • Manuel des déclarations spécialisées des entreprises
  • Instructions pour le contrôle des déclarations GTS/CCF
  • Traitement pour les déclarations type non-résidents (GTS/CCF)
  • Rérérence de la comptabilité normalisée (CN)
  • Référence du SGC normalisé
  • États de compte
  • Renseignements sur compte de grand livre auxiliaire
  • Instructions Supplémentaires
  • PNCSYS, PNCAUTO, PNCNEC, PNCPOSS et annulations de cycle
  • Correction des erreurs de comptabilité T1
  • Options de RAPID pour la comptabilité T1
  • Cas T1PRE Guide de système d'aide à la décision
  • Guide T1PRE CELI pour les agents des DRIP
  • T1PRE Compte d'épargne libre d'impôt – Guide de l'utilisateur pour superviseur
  • Instructions de composition de la Conversion des données T1
  • Mise à jour IDENT T1
  • Composition T1 - Coordonnateur
  • Système de migration T1 (MT1)
  • Discordance T1
  • Procédures du calcul d'impôt T1
  • T1 Système d'identification du représentant du contribuable
  • Programme de Contrôle des Soumissions Électroniques du Formulaire T1013 (CSET)
  • Manuel de procédures du SIRC
  • Types d'activités et des normes de service de la comptabilité T1/T3
  • Lignes directrices reliées à la comptabilité T1/T3
  • Manuel des services spécialisés T1/T3
  • Manuel du système de geston des cas (SGC) de la cotisation T2
  • Manuel de cotisation T2 Dossiers avec Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)
  • Manuel de référence cotisation T2
  • Manuel contrôle et services T2
  • Transmission par internet des déclarations des sociétés - Procédures du bureau d'aide
  • Manuel de l'entrée directe des données T2
  • Cotisation T3
  • Traitement des déclarations T3 - RCA
  • Comptabilité des déclarations T3
  • Manuel de procédures sur les documents juridiques T1 du SIRC
  • T3 Demande de numéro de compte de fiducie de la SIRC
  • Manuel de procédures T3 de la SIRC
  • Manuel de procédures sur les documents juridiques T3 du SIRC
  • Manuel du Bureau d'aide T4
  • RDG T4 Ident manuel des procédures
  • Avis de comptabilité des CCF, NLA, PNC codes 5
  • Programme compte d'épargne libre d'impôt
  • Contact avec les contribuables
  • Instructions concernant le traitement des redressements demandés par le contribuable
  • Cotiisation CCF
  • Instructions du chef d'équipe
  • Système de communication RAPID
  • Index par sujet
  • Contrôle RDC
  • Programme des divulgations volontaires (PDV) Manuel des opérations

Direction générale des recouvrements et de la vérification

  • Équipe d'examen des prestations
  • Manuel de la validation des prestations
  • TPS/TVH Manuel d'opérations de l'Observation
  • Autres Prélèvements - Objectif du programme
  • Manuel d'opération de l'observation - Observation des comptes de retenues sur la paie
  • Validités de confiance
  • Manuel du centre des appels de la gestion des créances - Programmes gouvernementaux
  • Manuel du Centre d’appels de la gestion des créances – non-déclarants T1
  • Manuel du Centre des appels de la gestion des créances - Programmes fiscaux
  • Manuel de référence pour le télédépistage - programmes gouvernementaux
  • Processus de diligence raisonnable
  • Rapprochement des revenus de sources étrangères
  • Manuel du recouvrement national
  • Manuel d’opérations – Non-déclarants des Centres fiscaux
  • Manuel d'opérations - Non-déclarants des Bureaux des services fiscaux
  • Manuel de procédures pour les retenues d'impôt des non-résidents
  • Revue des gains assurables et ouvrant droit à pension
  • Programmes de rapprochement
  • Programme des cotisations spéciales
  • MOI d'observation T1-OVP
  • Manuel de comptabilité de base de l’Examen des comptes de fiducie
  • Manuel de l'Examen des comptes de fiducie
  • Examen des comptes de fiducie Guide de référence

Direction générale des programmes d'observation nationaux

  • Manuel de vérification
  • Manuel des opérations des évaluations de biens mobiliers
  • Manuel d'examen des demandes pour les conseillers en recherche et technologie - Programme de la RS&DE
  • Manuel de vérification de la taxe d'accise, du formularies N15 et du droit pour la sécurité des passagers de transport aérien
  • manuel d'examen des demandes financières - procédures d'examen pour les examinateurs financiers
  • Manuel de la vérification et de l'examen de la TPS/TVH
  • Manuel de la vérification de l'impôt sur le revenu
  • Manuel des services aux non-résidents
  • Évaluation des biens immobiliers - manuel des opérations
  • Dispositions par des non-résidents en vertu de l'article 116

Direction générale du secteur international,des grandes entreprises et des enquêtes

Direction générale des politiques législative et des affaires réglementaires

  • Manuel des politiques RPC/AE
  • Manuel des procédures des décisions RPC/AE
  • Manuel des procédures de la TPS/TVH
  • Manuel technique sur les RPA de la direction des régimes enregistrés
  • Manuel de la sécurité sociale

Direction générale de la stratégie et de l'intégration

  • Manuel de Comscreen (pour la saisie de données de déclaration de revenus et de prestations T1)
  • Vérification du Groupe d'analyse des données des sociétés (VGADS) Guide de validité et d'analyse
  • Directives d'analyse et de vérification du Groupe d'anlayse des données des sociétés
  • Manuel de saisie des données statistiques T1

Renseignements supplémentaires

L'Agence du revenu du Canada (ARC) est assujettie aux exigences de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), qui relève de la Direction générale des affaires publiques, aide l'ARC à respecter les exigences que lui imposent ces deux lois.

Pour en savoir plus sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels à l'ARC, de même que sur les procédures formelles et informelles d'accès en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, visitez le site Web de l'ARC sur l'Accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

Pour en savoir plus sur les programmes et les activités de l'ARC, visitez son site Web.

Services de salle de lecture de l'ARC

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, l'institution a désigné des espaces dans ses bureaux comme salle de lecture publique de consultation des documents. Tous les services de salle de lecture sont uniquement sur rendez-vous. À l'exception de la région de la capitale nationale, les rendez-vous peuvent être faites en appelant sans frais au 1-800-959-7383 ou 1-800-959-7775.

Pour demander une copie électronique d'un manuel d'une salle de lecture, composez le 1-866-333-5402 ou envoyez un courriel aux Renseignements généraux de la Direction de l'AIPRP de l'ARC.

Salles de lecture:

Région de la capitale nationale

555 avenue MacKenzie 5e étage
Ottawa Ontario
Sur rendez-vous seulement à 613-960-5393 ou à 1-866-333-5402

Région de l'Atlantique

Bureau des services fiscaux de Charlottetown
161, chemin St. Peters
Charlottetown Île-du-Prince-Édouard

Bureau des services fiscaux de Terre-Neuve-et-Labrador
165, rue Duckworth, 2ième étage
St. John's Terre-Neuve-et-Labrador

Bureau des services fiscaux de Nouvelle-Écosse
1557 rue Hollis
Edifice Ralston
Halifax, Nouvelle-Écosse

Bureau des services fiscaux du Nouveau Brunswick
126, rue Prince William
Saint John Nouveau-Brunswick

Région du Québec

Bureau des services fiscaux de Montréal
305, boulevard René-Lévesque ouest, salle 7
Montréal Québec

Région de l'Ontario

Bureau des services fiscaux de Hamilton-Niagara
55, rue Bay nord, 1er étage
Hamilton Ontario

Bureau des services fiscaux de London-Windsor
451, rue Talbot, 1er étage
London Ontario

Bureau des services fiscaux de Hamilton-Niagara
32, rue Church
St. Catharines Ontario

Centre fiscal / Bureau des services fiscaux de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury Ontario

Bureau des services fiscaux de Toronto-Centre
1, rue Front Ouest, 1er étage, salle W-162
Toronto Ontario

Bureau des services fiscaux de Toronto-Ouest-Thunder-Bay
5800, rue Hurontario
Mississauga Ontario

Bureau des services fiscaux de London-Windsor
185, avenue Ouellette, 4e étage
Windsor Ontario

Région des Prairies

Bureau des services fiscaux du Sud-de-l'Alberta
220, 4e avenue sud-est
Calgary Alberta

Bureau des services fiscaux d'Edmonton
9700, avenue Jasper, salle 10
Edmonton Alberta

Bureau des services fiscaux de la Saskatchewan
1783, rue Hamilton, 2ième étage, salle 260.3
Regina Saskatchewan

Bureau des services fiscaux de la Saskatchewan
340, 3e Avenue Nord
Saskatoon Saskatchewan

Bureau des services fiscaux de Winnipeg
325, avenue Broadway
Winnipeg Manitoba

Région du Pacifique

Bureau des services fiscaux de l'intérieur-sud de la Colombie-Britannique
277, rue Winnipeg, 1er étage
Penticton Colombie-Britannique

Bureau des services fiscaux de l'île de Vancouver
1415, rue Vancouver
Victoria Colombie-Britannique

Bureau des services fiscaux de Vancouver
1166, rue Pender Ouest, 1er étage, pièce C
Vancouver Colombie-Britannique

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