Charte des droits du contribuable

Apprenez-en plus sur vos droits et sachez à quoi vous pouvez vous attendre lorsque vous faites affaire avec l'Agence du revenu du Canada.

Publications

• RC17 Charte des droits du contribuable : Pour comprendre vos droits en tant que contribuable
• RC4417 Charte des droits du contribuable – Affiche
• RC4418 Charte des droits du contribuable – Feuillet

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• Plaintes liées au service