Déductions et crédits d’impôt pour les personnes handicapées

Avis important

La Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui a reçu la sanction royale le 29 mai 2014, propose de limiter les frais qu'un promoteur peut exiger pour remplir une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées. La Loi n'entrera pas en vigueur avant que les règlements établissent les frais maximaux et déterminent les personnes qui pourraient être exemptés des exigences de déclaration.

Le mardi 4 novembre 2014, la ministre du Revenu national a annoncé que l'ARC mène actuellement des consultations auprès des Canadiens dans le but d'établir les règlements connexes à la Loi. Dans le cadre de ces consultations, l'ARC est aussi à la recherche de suggestions sur la façon de simplifier le processus de demande lié au CIPH et de clarifier les étapes que les Canadiens doivent suivre pour présenter une demande de crédit. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de participer à ces consultations, allez à Consultation sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Des déductions et crédits d'impôt sont offerts aux personnes handicapées, aux membres de leur famille qui subviennent à leurs besoins et à leurs aidants naturels.

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