Archives des décisions anticipées en matière d'impôt (DAMI) publiées

Une décision anticipée en matière d'impôt est une déclaration écrite que l'ARC fait pour expliquer comment elle interprétera et appliquera des dispositions précises des lois fiscales à une opération envisagée par un contribuable. De 1985 à 1996, nous avons publié une série de DAMI susceptibles d'intéresser les contribuables.

Les DAMI sont conservées dans ce site à des fins historiques seulement. Il faut faire attention lorsqu'on consulte ces décisions, car les positions qui y sont présentées ne s'appliquent qu'aux faits précis sur lesquels elles sont fondées. En outre, les DAMI peuvent ne pas refléter la législation actuelle ou l'interprétation actuelle de la législation.

Depuis 1996, toutes les décisions anticipées en matière d'impôt sont communiquées sous une forme banalisée à des éditeurs commerciaux qui publient des renseignements fiscaux.

Pour savoir comment s'y prendre pour recevoir la confirmation des conséquences fiscales d'une opération proposée, il suffit de consulter la dernière version de la circulaire d'information 70-6R, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.

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