Archives des décisions anticipées en matière d'impôt (DAMI) publiées

ATR01 - ATR49     ATR50 - ATR99    

• ATR50 Règlement structuré (archives)
• ATR51 Règles concernant la fraction à risques de l'intérêt d'un commanditaire ou assimilé (archives)
• ATR52 Taux de déduction pour amortissement accéléré applicable aux navires (archives)
• ATR53 Épuration d'une corporation exploitant petite entreprise (archives)
• ATR54 Réduction du capital versé (archives)
• ATR55 Fusion suivie de la vente d'actions (archives)
• ATR56 Épuration d'une corporation agricole familiale (archives)
• ATR57 Transfert de biens aux fins de planification successorale (archives)
• ATR58 Réorganisation entraînant une division (archives)
• ATR59 Financement de l'exploration et de l'aménagement pour l'intermédiaire de sociétés en commandite (archives)
• ATR60 Corporations d'exploitation en commun (archives)
• ATR61 Règles relatives à l'intérêt couru (archives)
• ATR62 Société en commandite de fonds commun de placement - Amortissement des commissions (archives)
• ATR63 Dons à des mandataires de l'État (archives)
• ATR64 Régime d'attribution d'actions fictives (archives)
• ATR65 Réduction des honoraires de gestion dans le cas de placements importants dans un fonds commun de placement (archives)
• ATR66 Transfert d'une dette avec lien de dépendance suivi d'une liquidation et de la vente des actions (archives)
• ATR67 Augmentation du coût d'un bien lors de la liquidation d'une filiale à cent pour cent (archives)
• ATR68 Règlement structuré (archives)
• ATR69 Retenue d'impôt sur l'intérêt versé à des personnes non résidents (archives)
• ATR70 Attribution de biens canadiens imposables par une fiducie à un non-résident (archives)