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Lois et règlements
Avis sur la TPS/TVH
NOTICE250 Modifications proposées à la définition de service financier
NOTICE249 Questions et réponses sur les nouvelles exigences de déclaration à l'intention des inscrits aux fins de la TPS/TVH
NOTICE248 Application de la TPS/TVH aux fournitures de trousses de diagnostic in vitro
NOTICE247 Taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique - Questions et réponses sur les règles transitoires générales visant les biens meubles et les services
NOTICE246 Taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique - Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés en Colombie-Britannique
NOTICE245 Décision de la Cour suprême du Canada - United Parcel Service du Canada ltée c. Sa Majesté la Reine [2009]
NOTICE244 Taxe de vente harmonisée de l'Ontario - Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés en Ontario
NOTICE243 Version préliminaire de l'énoncé de politique sur la TPS/TVH, Engrais et/ou produits antiparasitaires fournis avec un service d'application
NOTICE242 4.3 - Produits alimentaires de base
NOTICE241 Une demande de remboursement pour gouvernements autonomes des Premières nations peut-elle inclure la TPSPN?
NOTICE240 La Whitecap Dakota First Nation met en place la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)
NOTICE239 La Première nation Tsleil-Waututh met en place la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)
NOTICE238 Premières nations qui ont signé un accord sur l'autonomie gouvernementale mettant fin à l'allègement de la taxe en vertu de la Loi sur les Indiens - Détermination de l'allègement fiscal pour les Indiens qui ne sont pas citoyens
NOTICE237 La Nation Nisga'a commence à imposer la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)
NOTICE236 Version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH sur les méthodes d'attribution des CTI pour les institutions financières - Appel aux commentaires du public
NOTICE235 Avis de modification - Mémorandum sur la TPS/TVH, Remboursements pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion (13.4)
NOTICE234 Les citoyens nisga'a et la TPS/TVH
NOTICE233 Produire un choix en application de l'article 167.11 de la Loi sur la taxe d'accise
NOTICE232 Avis de modification - Mémorandum sur la TPS/TVH, Agriculture et pêche (4.4)
NOTICE231 Avis de modification, Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Comptabilité normalisée (B-100)
NOTICE230 Les Premières nations de Shuswap, de Akisqnuk, de Lower Kootenay, de St. Mary's et de Tobacco Plains commenceront à imposer la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)
NOTICE229 La Première nation de Carcross/Tagish commence à imposer la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)
NOTICE228 Avis de modification - Mémorandum sur la TPS/TVH Agriculture et pêche (4.4)
NOTICE227 Entrée en vigueur du Décret modifiant le Décret de remise visant les établissements innus du Labrador (2003)
NOTICE226 Réduction du taux de la TPS/TVH en 2008
NOTICE225 Révision du mémorandum sur la TPS/TVH 3.3.1 Livraisons directes
NOTICE224 Ébauche d'énoncé de politique : Conséquences, au plan de la TPS/TVH, de la construction, ou de l'achat, et de l'exploitation d'un établissement de soins pour bénéficiaires internes
NOTICE223 Avis sur la TPS/TVH no 223 Le gouvernement du Nunatsiavut impose maintenant la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)
NOTICE222 La Première nation de Kwanlin Dun commence à imposer la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)
NOTICE221 Questions et réponses sur l'élimination du programme de remboursement aux visiteurs et la mise en oeuvre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés
NOTICE220 Avis de modification - Série des mémorandums sur la TPS/TVH, Produits alimentaires de base (4.3)
NOTICE219 Avis de modification - Série des mémorandums sur la TPS/TVH, Produits alimentaires de base (4.3)
NOTICE218 Énoncé de politique P-212 est périmé
NOTICE217 Avis sur la TPS/TVH no. 217 Décret de remise visant l'accord de règlement conclu avec les Premières nations de Rainy River
NOTICE216 Avis de changement pour le Mémorandum sur la TPS/TVH Oppositions et appels (31)
NOTICE215 Révision de l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-125R, Droit à des crédits de taxe sur les intrants pour la taxe sur les produits importés
NOTICE214 La première nation de Tsawout commencera à imposer la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)
NOTICE213 Version préliminaire du mémorandum sur la TPS/TVH Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH (1.4)
NOTICE212 Harmonisation des dispositions administratives (comptabilité normalisée) Modifications législatives à la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise - Questions et réponses
NOTICE211 Avis de changement relatif au mémorandum sur la TPS/TVH, Remboursements pour immeubles - Sujets particuliers(19.3.7)
NOTICE210 Avis de changement relatif au mémorandum sur la TPS/TVH, Remboursements pour immeubles (19.3)
NOTICE209 Avis de changement relatif au mémorandum sur la TPS/TVH, Immeubles résidentiels (19.2)
NOTICE208 Taxe de la Première nation de Little Shuswap Lake (frais d'amélioration de la collectivité de Little Shuswap Lake)
NOTICE207 Version préliminaire, Incidence de la TPS/TVH sur la construction ou l'achat d'un établissement de soins pour bénéficiaires internes et sur l'exploitation d'un tel établissement
NOTICE206 La Première nation de Carcross/Tagish
NOTICE205 La TPSPN sur les terres des Tlicho
NOTICE204 Inuit du Labrador
NOTICE203 Avis de changement relatif au mémorandum sur la TPS/TVH, Remboursement pour habitation construite par un constructeur (fonds acheté), daté juillet 1998 (19.3.1)
NOTICE202 Statut fiscal des montants versés en dédommagement - Qu'ils soient ou non visés par l'article 182 de la Loi sur la taxe d'accise (ÉBAUCHE POUR FINS DE COMMENTAIRES DU PUBLIC)
NOTICE201 Énoncé de politique sur la TPS/TVH - Ententes et novation - ÉBAUCHE
NOTICE200 Les frais administratifs généraux sont-ils visés par le paragraphe 186(1) de la Loi sur la taxe d'accise? (ÉBAUCHE POUR FINS DE COMMENTAIRES DU PUBLIC)
NOTICE199 Cartes d'achat - Exigences documentaires relatives aux demandes de crédits de taxe sur les intrants
NOTICE198 La première nation de Kwanlin Dun
NOTICE197 Exigences provisoires de production pour les organismes admissibles au remboursement de 83 % pour les services des soins de santé
NOTICE196R Comment s'applique la TPS/TVH aux régimes de repas des universités et des collèges publics (ÉBAUCHE POUR FINS DE COMMENTAIRES DU PUBLIC)
NOTICE195 Énoncé de politique sur la TPS/TVH : Examen de ce qui constitue un autre organisme établi par un gouvernement pour l'application de la Loi sur la taxe d'accise (ÉBAUCHE)
NOTICE194 Révision de l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-051R2, Exploitation d'une entreprise au Canada (ÉBAUCHE)
NOTICE193 Révision de l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-208R, Établissement stable
NOTICE191 Taxe de la Première nation de Whitecap Dakota (frais d'amélioration de la collectivité de Whitecap Dakota)
NOTICE190 Application de la TPS/TVH aux biens et aux services de cimetière
NOTICE189 Avis de modification au bulletin d'information technique sur la TPS/TVH (BIT), Moment où les arrangements de services funéraires payés d'avance sont assujettis à la TPS/TVH (B-091), daté de décembre 2002.
NOTICE188 Avis de modification : Lieu de fourniture (3.3), paragraphe 39, page 10
NOTICE186 Avis de modification au mémorandum sur la TPS/TVH Services de transport de marchandises (28.2), ajouts des paragraphes 40.1 et 40.2
NOTICE185 Exigences temporaires de production pour les municipalités
NOTICE182 Modification au taux de remboursement de la TPS/TVH accordé aux municipalités
NOTICE181R Application de la TPS/TVH aux fournitures d'évaluations médicales indépendantes et d'autres évaluations indépendantes
NOTICE180 Article 232.1 - Ristournes promotionnelles
NOTICE179 Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
NOTICE175 Révision proposée de la politique P-077R Fourniture unique et fournitures multiples
NOTICE172 Avis TPS/TVH - Processus de désignation des réseaux de troc
NOTICE167 AVIS DE MODIFICATION - Mémorandum sur la TPS/TVH 4.3, Produits alimentaires de base
NOTICE166 Projet d'énoncé de politique sur les implications de la TPS/TVH relatives aux transferts de biens mentionnés à l'alinéa 272.1(7)c) de la Loi sur la taxe d'accise
NOTICE164 AVIS DE MODIFICATION : Mémorandum sur la TPS/TVH 7.5, Transmission électronique de déclarations et des versements, décembre 2001.
NOTICE163 Autorisation d'exercer les pouvoirs et fonctions du Ministre du revenu national en vertu de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
NOTICE162 AVIS DE MODIFICATION : Dans le mémorandum sur la TPS/TVH Inscription au choix (2.3), mai 1999
NOTICE161 Avis de modification - Mémorandum sur la TPS/TVH 19.2, Immeubles résidentiels
NOTICE160 AVIS DE MODIFICATION - Mémorandum sur la TPS/TVH 2.4, Succursales et divisions, mai 1999
NOTICE156 Avis de modification - Mémorandum sur la TPS/TVH 19.5, Fonds de terre et immeubles connexes
NOTICE155 Taxe de la Première nation de Cowichan Tribes (frais d'amélioration de la collectivité de Cowichan Tribes)
NOTICE153 AVIS DE MODIFICATION : Mémorandum sur la TPS/TVH 27.2, Congrès, daté février 1995
NOTICE152 Projet de l'énoncé de politique concernant l'application du paragraphe 272.1(1) de la Loi sur la taxe d'accise
NOTICE151 Avis de modification - le 20 février 2002 - Mémorandum sur la TPS/TVH 19.3.1, Remboursement pour habitation construite par un constructeur (fonds acheté)
NOTICE150 Avis de modification - le 20 février 2002 - Mémorandum sur la TPS/TVH 19.3.4, Remboursement pour habitation construite par le propriétaire
NOTICE149 Avis de modification - le 20 février 2002 - Mémorandum sur la TPS/TVH 19.3.2, Remboursement pour habitation construite par un constructeur (fonds loué)
NOTICE148 Avis de modification - le 20 février 2002 - Mémorandum sur la TPS/TVH 19.3.1.1, Le remboursement fait partie de la valeur de la contrepartie
NOTICE147 Avis de modification - le 20 février 2002 - Mémorandum sur la TPS/TVH 19.3, Remboursements pour immeubles
NOTICE146 Avis de modification - le 20 février 2002 - la TPS/TVH 19.2, Immeubles résidentiels
NOTICE145 Mémorandum sur la TPS/TVH 19.3.5, remboursement au propriétaire d'un fonds loué pour usage résidentiel
NOTICE144 Avis de modification, bulletin d'information technique B-087, remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs
NOTICE143 Application de la TPS/TPSPN aux Premières nations du Yukon et à leurs membres
NOTICE141 Avis - Taxe de la Première nation de Shuswap - Taxation de la Première nation de Kinbasket
NOTICE140 Avis de modification - Mémorandum sur la TPS/TVH 19.1, Les immeubles et la TPS/TVH
NOTICE139 Avis de modification - Mémorandum sur la TPS/TVH 19.3.8, Les remboursements pour habitations neuves et la TVH
NOTICE138 Avis de modification - Mémorandum sur la TPS/TVH 19.3, Remboursements pour immeubles
NOTICE137 Avis de modification - Mémorandum sur la TPS/TVH 19.3.2, Remboursement pour habitation construite par un constructeur (fonds loué)
NOTICE136 Avis de modification - Mémorandum sur la TPS/TVH 19.3.1, Remboursement pour habitation construite par un constructeur (fonds acheté)
NOTICE135 Avis de modification - Mémorandum sur la TPS/TVH 19.2.2, Immeubles résidentiels - Locations
NOTICE134 Avis de modification - Mémorandum sur la TPS/TVH 19.2.3, Immeubles résidentiels - Fournitures réputées
NOTICE133 Avis de modification: Le mémorandum 19.1.1, Règles spéciales s'appliquant aux immeubles dans le régime de la TVH
NOTICE132 Avis de modification: Mémorandum sur la TPS/TVH 19.4.2, Immeubles commerciaux - Fournitures réputées
NOTICE131 Avis de modification: Mémorandum 4.2, Appareils médicaux appareils fonctionnels
NOTICE129 Avis de modification - Mémorandum sur la TPS/TVH 19.2.4, Immeubles résidentiels - Sujets particuliers
NOTICE127 Avis de modification: Bulletin d'information B-050r
NOTICE126 Avis de modification - Mémorandum sur la TPS/TVH 19.2.4, Immeubles résidentiels - Sujets particuliers
NOTICE125 Taxe de la Première nation de Tzeachten (Taxe de vente de Tzeachten)
NOTICE124 Avis de modification : Mémorandum sur la TPS/TVH 28.1, Traversiers, routes et ponts à péage, daté mai 1998
NOTICE123 AVIS - Taxe de la Première nation de Adams Lake - frais d'amélioration de la collectivité de Adams Lake
NOTICE122 Avis de Modification : Mémorandum sur la TPS/TVH 27.2, Congrés, daté février 1995
NOTICE120 Avis de modification : Mémorandum sur la TPS/TVH 19.1, Les immeubles et la TPS.TVH, paragraphe 55
NOTICE119 Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Manitoba)
NOTICE116 Avis de modification: Mémorandum sur la TPS/TVH 2.2, Petits fournisseurs, daté mai 1999.
NOTICE114 Avis aux fournisseurs de produits et services taxables aux ministères et agences du gouvernement de L'Île-du-Prince-Édouard (I.-P.-É.)
NOTICE113 Taxe de la Première nation de Buffalo Point
NOTICE112 Avis de modification: Mémorandum sur la TPS/TVH 3-1, Assujettissement à la taxe, daté août 1999
NOTICE110 Avis - Taxe de la Première nation de Chemainus (frais d'amélioration de la collectivité de Chemainus)
NOTICE109 Annonce: Publications techniques sur la TPS/TVH
NOTICE108 Avis de modification: Mémorandum sur la TPS/TVH 4-4 - Agriculture et pêche, daté septembre 1998
NOTICE107 Avis de modification: Mémorandum sur la TPS/TVH 3-3 - Lieu de fourniture
NOTICE104 Avis de modification : Mémorandum sur la TPS/TVH 17.6, Définition d'institution financière désignée du chapitre 17, Secteurs particuliers : Institutions financières, daté septembre 1999
NOTICE102 Avis de modification: Mémorandum sur la TPS/TVH 19-3-4 et de énoncé de politique TPS/TVH P-085
NOTICE100 Avis de modification: Mémorandum sur la TPS/TVH 28.2, Services de transport de marchandises, du chapitre 28, Secteurs particuliers: Transport, daté janvier 1999
NOTICE99 Avis de modification: Bulletin d'information technique B-075, Modifications proposées à la TPS, daté du 23 avril 1996
NOTICE97 Avis de modification: 19.1, Les immeubles et la TPS/TVH, paragraphe 103: Tableau résumant les CTI
NOTICE96 Taxe des Premières nations (TPN)
NOTICE95 Les sociétés obtiennent leur NE en une étape au palier fédéral
NOTICE92B Questions et réponses: Taxe de la première nation de Westbank (TPN)
NOTICE92A Taxe de la première nation de Kamloops
NOTICE91 Information concernant les entreprises de "brassage libre-service"
NOTICE89 Taxe des premières nations
NOTICE82 Renseignements pour les organismes de services publics
NOTICE49 Avis: Annulation du Mémorandum sur la TPS 500-2-5, Formule de redressement de la TPS