Formulaires fiscaux (impôt sur le revenu, accise, TPS/TVH)

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• N10 Demande de remboursement - Crédit
• N15 Loi sur la taxe d'accise - Demande de remboursement/remise
• N15-1 Loi sur la taxe d'accise Demande de remboursement/remise renseignements supplémentaires
• NR4 État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada
• NR4(OAS) Relevé de la sécurité de la vieillesse payée ou créditée à des non-résidents du Canada
• NR4SUM Déclaration des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada
• NR5 Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada
• NR6 Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière
• NR7-R Demande de remboursement des retenues d'impôt des non-résidents selon la Partie XIII
• NR73 Détermination du Statut de Résidence (Départ du Canada)
• NR74 Détermination du Statut de Résidence (Entrée au Canada)
• NR301 Déclaration d'admissibilité aux avantages en vertu d'une convention
• NR302 Déclaration d'admissibilité aux avantages en vertu d'une convention
• NR303 Déclaration d'admissibilité aux avantages en vertu d'une convention fiscale pour une entité hybride
• NR601 Certificat de propriété de non-résident - Retenue d'impôt
• NR602 Certificat de propriété de non-résident - Aucune retenue d'impôt
• NR603 Versement d'impôt sur le revenu gagné par un acteur non résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo
• NRTA1 Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents