Une résidente de Prince Rupert plaide coupable d’évasion fiscale

Prince Rupert (Colombie‑Britannique), le 25 janvier 2012... L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que Daphne Ling, une résidente de Prince Rupert, a plaidé coupable d'évasion fiscale et a été condamnée le 23 janvier 2012 par la Cour provinciale de Prince Rupert à des amendes totalisant 52 801 $. De plus, M^me Ling a reçu une ordonnance de sursis de 18 mois, dont 30 heures de services communautaires. Les amendes représentent 75 % des impôts fédéraux éludés et doivent être payées d'ici le 23 janvier 2015.

Une enquête menée par l'ARC a révélé que Daphne Ling et son mari, Daniel, exploitaient une société de personnes, Ling's Trading, un établissement d'aliments santé fictif, et qu'au cours des années d'imposition 2005 à 2007, les Ling avaient déclaré des pertes d'entreprise fictives totalisant 160 856 $. La vérification a par ailleurs permis de déterminer qu'au cours de plusieurs années, les Ling avaient omis de déclarer 182 802 $ en revenus d'entreprise nets tirés de commissions, de stimulants, de bénéfices sur la vente de billets en pochette et d'autres sources de revenus en tant qu'agents de la BC Lottery Corporation.

Les renseignements ci‑dessus ont été obtenus des dossiers de la cour.

Lorsqu'un particulier est reconnu coupable d'évasion fiscale, il doit non seulement payer la totalité de l'impôt dû, mais aussi tout intérêt et toute pénalité administrative établis par l'ARC. De plus, la Cour peut lui imposer une amende pouvant aller jusqu'à 200 % de l'impôt éludé et imposer une peine maximale de deux ans de prison.

Les particuliers qui n'ont pas produit de déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leur revenu peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils ne seront ni pénalisés, ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant de savoir que l'ARC entreprend des mesures d'observation à leur endroit. Ces particuliers pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV) dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, veuillez consulter la page des Médias dans le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/condamnations.

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Renseignements aux médias
Dave Morgan
Gestionnaire des communications
604‑587‑2533