Un résident de Mission écope d'une peine d'emprisonnement pour fraude fiscale

Surrey (Colombie‑Britannique), le 7 février 2012... L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que Paramjit Gill, un résident de Mission, a été condamné devant la Cour suprême de New Westminster à une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour pour avoir volontairement obtenu ou demandé des remboursements de la taxe sur les produits et services (TPS) totalisant près de 3 millions de dollars relativement à des sociétés ou à des personnes qui n'y avaient pas droit. M. Gill a plaidé coupable à trois chefs d'accusation de fraude en vertu du Code criminel, le 19 mai 2009.

M. Gill a admis avoir été partie à un stratagème de fraude de la TPS impliquant plusieurs sociétés et particuliers qui, de mars 1996 à août 1997, ont frauduleusement demandé, et reçu, des remboursements de la TPS. Avant d'inscrire son plaidoyer de culpabilité, M. Gill était un coaccusé de Sikander Singh Bath, un résident de Mission, et de Manjit Singh Khangura, un résident d'Abbotsford. La décision de la Cour à l'égard de M. Bath et de M. Khangura a été rendue le 15 décembre. Les accusés ont été reconnus coupables respectivement de six et de trois chefs d'accusation pour fraude en vertu du Code criminel. Le prononcé de la sentence de M. Bath et de M. Khangura a été reporté à une date ultérieure.

Les renseignements ci‑dessus ont été obtenus des dossiers de la cour.

Lorsque des particuliers sont reconnus coupables d'évasion fiscale, ceux‑ci doivent rembourser la totalité du montant de l'impôt dû, en plus de l'intérêt et de toute pénalité administrative pouvant être cotisés par l'ARC. De plus, la cour peut leur imposer une amende d'au plus 200 % de l'impôt éludé et imposer une peine maximale de cinq ans de prison.

Les particuliers qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils ne seront pas pénalisés ou poursuivis s'ils font une divulgation valide avant que l'ARC n'entreprenne des mesures d'observation à leur endroit. Ils pourraient n'avoir qu'à payer les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, allez à la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

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Pour obtenir plus de renseignements :

Maria Bender
Gestionnaire des communications
604‑587‑2142

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