Un contestataire du fisc condamné pour évasion fiscale

Tracadie-Sheila (Nouveau‑Brunswick), le 3 février 2012... Léo-Paul Rousselle a été condamné lundi à une amende de 24 918 $ devant la Cour provinciale de Tracadie-Sheila après avoir plaidé coupable à deux chefs d'accusation pour évasion de l'impôt sur le revenu. M. Rousselle, qui est actuellement employé dans l'Ouest canadien, a auparavant exploité plusieurs entreprises dans la région de Tracadie-Sheila. Il aura droit à une période de deux ans pour payer l'amende. Celle‑ci représente 100 % du montant total des impôts fédéraux qu'il a éludés.

Une enquête menée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que M. Rousselle avait mené ses affaires commerciales conformément à une stratégie de contestation du fisc connue sous le nom d'« antifisc ». Il se désignait comme une « personne physique » et, dans sa déclaration de revenus de 2009, il avait déduit une perte d'entreprise fictive de 316 523 $. En déduisant cette perte, il avait été en mesure de réduire son revenu imposable de 2009 à néant et de reporter le solde restant à des années antérieures, réduisant son revenu imposable de 2006, 2007 et 2008 à néant. En déduisant cette fausse perte d'entreprise, M. Rousselle avait évité de payer 24 918 $ en impôts fédéraux sur le revenu.

Les renseignements précédents ont été tirés des dossiers de la cour.

Dans le cadre du mouvement « antifisc », les particuliers se désignent comme des personnes « physiques ». Ils soutiennent que la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique seulement aux sociétés, et non aux personnes « physiques » ou aux êtres humains. L'ARC qualifie ces affirmations de mythes du domaine fiscal. Les particuliers qui prévoient avoir recours aux tactiques des contestataires du fisc doivent savoir que cela pourrait avoir d'importantes conséquences personnelles et financières, dont des amendes, des peines d'emprisonnement ou la saisie de biens. Pour obtenir plus de renseignements concernant les mythes dans le domaine fiscal et leurs conséquences, visitez le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/myths/.

Lorsque des particuliers sont reconnus coupables d'évasion fiscale, ceux‑ci doivent rembourser la totalité du montant de l'impôt dû, en plus de l'intérêt et de toute pénalité administrative pouvant être cotisés par l'ARC. De plus, la cour peut leur imposer une amende d'au plus 200 % de l'impôt éludé et imposer une peine maximale de cinq ans de prison.

Les particuliers qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils ne seront pas pénalisés ou poursuivis s'ils font une divulgation valide avant que l'ARC n'entreprenne des mesures d'observation à leur endroit. Ils pourraient n'avoir qu'à payer les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, allez à la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

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Aux fins de diffusion

Léo‑Paul Rousselle, un ancien homme d'affaires de Tracadie-Sheila, a été condamné lundi à une amende de 24 918 $ devant la Cour provinciale de Tracadie-Sheila après avoir plaidé coupable à deux chefs d'accusation pour évasion de l'impôt sur le revenu. Une enquête menée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que M. Rousselle avait mené ses affaires commerciales conformément à une stratégie de contestation du fisc connue sous le nom d'« antifisc ». Dans le cadre de ce mouvement, il se désignait comme une « personne physique » et avait déduit une perte d'entreprise fictive de 316 523 $ dans sa déclaration de revenus des particuliers de 2009, évitant de payer près de 25 000 $ en impôts fédéraux sur le revenu. M. Rousselle, qui est actuellement employé dans l'Ouest canadien, aura droit à Western Canada, aura droit à une période de deux ans pour payer l'amende.

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