Un homme d’affaires de Fredericton est condamné à une amende de 20 000 $ pour avoir omis de produire des déclarations de revenus

Fredericton (Nouveau‑Brunswick),  le 3 février 2012... L'homme d'affaires Murray Howard Flewelling a été reconnu coupable hier à la Cour provinciale de Fredericton de 20 chefs d'accusation d'avoir omis de produire des déclarations de revenus en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise. Il a été condamné à une amende de 1 000 $ pour chaque chef d'accusation pour un total de 20 000 $, et on lui a accordé un an pour la payer.

M. Flewelling a été reconnu coupable de six chefs d'accusation d'avoir omis de produire ses déclarations de revenus des particuliers, de deux chefs d'accusation d'avoir omis de produire les déclarations de revenus de sa société, 621507 NB Inc., et de 12 chefs d'accusation d'avoir omis de produire ses déclarations de TPS/TVH trimestrielles. Les déclarations manquantes ont depuis été produites.

Les renseignements précédents ont été obtenus des dossiers de la Cour.

Lorsqu'une personne ou une société est reconnue coupable de ne pas avoir produit des déclarations de revenus, elle doit non seulement payer l'amende imposée par la cour, mais aussi produire les déclarations en question et verser le montant total des impôts et taxes dus, en plus des intérêts exigibles, et de toute amende administrative que l'ARC peut imposer.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées ni poursuivies si elles font une divulgation valide avant de savoir que l'Agence du revenu du Canada (ARC) entreprend des mesures d'observation à leur endroit. Ces personnes pourraient n'avoir à payer que les impôts et les taxes dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les condamnations, consultez la Salle de presse du site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

-30-

Aux fins de diffusion

L'homme d'affaires Murray Howard Flewelling a été condamné hier à une amende de 20 000 $ à la Cour provinciale de Fredericton après avoir été reconnu coupable de vingt chefs d'accusation d'avoir omis de produire des déclarations de revenus en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise. M. Flewelling a été reconnu coupable de six chefs d'accusation d'avoir omis de produire ses déclarations de revenus des particuliers, de deux chefs d'accusation d'avoir omis de produire les déclarations de revenus de sa société, 621507 NB Inc., et de 12 chefs d'accusation d'avoir omis de produire ses déclarations de TPS/TVH trimestrielles. On lui a accordé un an pour payer l'amende. Les déclarations manquantes ont depuis été produites.

Renseignements aux médias :

Nathalie Poirier
Communications de la région de l'Atlantique
902‑426-0575