Couple de Mississauga condamné à une amende de 10 000 $ pour avoir omis de produire ses déclarations de revenus

Brampton (Ontario), le 27 octobre 2011…L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd’hui que Sivananthan Selvanayagam et son épouse Shyamani Sooriyarachchi, de Mississauga, en Ontario, ont plaidé coupables devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, à Brampton, le 23 septembre 2011, à dix chefs d’accusation d’avoir omis de produire des déclarations de revenus. M. Selvanayagam s’est vu imposer une amende de 9 000 $, soit 1 000 $ par chef d’accusation, tandis que Mme Sooriyarachchi a reçu une amende de 1 000 $ pour un chef d’accusation. Ils ont chacun un an pour payer leur amende.

La Cour a appris que M. Selvanayagam a omis de produire ses déclarations de revenus des particuliers pour les années 2008 et 2009. De plus, il a omis de produire sept déclarations trimestrielles de TPS pour Vasha Investments. Inc., une entreprise de location dont il est l’unique administrateur et actionnaire, pour la période allant du 1^er mai 2008 au 31 janvier 2010. Mme Sooriyarachchi a omis de produire sa déclaration de revenus pour l’année 2008. Toutes les déclarations en souffrance ont maintenant été produites.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Lorsqu'une personne ou une société est reconnue coupable de ne pas avoir produit des déclarations de revenus, elle doit non seulement payer l'amende imposée par la cour, mais aussi produire les déclarations en question et payer l'impôt exigible, plus les intérêts, ainsi que les pénalités administratives imposées par l'ARC.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées ni poursuivies si elles font une divulgation valide avant de savoir que l’Agence du revenu du Canada entreprend des mesures d’observation à leur endroit. Ces personnes pourraient n’avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, visitez le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

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Renseignements aux médias :

Linda Watts
Gestionnaire des communications
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