L’Agence du revenu du Canada allègera le fardeau des sociétés exonérées d’impôt

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment terminé son examen et a décidé qu'il n'y aura pas de retenue de remboursements pour les entités exonérées d'impôt suivantes si elles n'ont pas encore produit leur déclaration T2 : municipalités constituées en personnes morales, universités, écoles, hôpitaux (MUEH), organismes sans but lucratif (OSBL), sociétés d'État et conseils de bande indienne ainsi que les sociétés municipales et leurs filiales. Cette décision maintient indéfiniment la position administrative adoptée par l'ARC à ce sujet en 2008.

Le 1er avril 2007, l'ARC a mis en vigueur les mesures législatives sur la retenue de remboursement lié à l'observation. Ces mesures sommaient de retarder les remboursements jusqu'à ce que toutes les déclarations requises soient produites. Ces mesures imposaient un fardeau sur les MUEH, les OSBL, les sociétés d'État et les conseils de bande indienne, car ils sont exonérés de l'impôt fédéral sur le revenu et un grand nombre d'entre eux n'avaient pas produit leur déclaration T2 dans les années précédentes.

L'ARC a adopté une position administrative en 2008 pour alléger ce fardeau en ne retenant pas les rabais et remboursements pour ces sociétés. En 2009, elle a entrepris un examen interne de l'effet produit par la retenue de remboursement lié à l'observation sur les sociétés exonérées d'impôt.

Bien que les remboursements ne soient pas retenus pour cause de non-production de la déclaration T2, cette position administrative n'annule pas l'obligation d'une société exonérée d'impôt de produire une déclaration T2 tous les ans.

Pour en savoir plus sur la déclaration de revenu T2 des sociétés, allez à www.cra-arc.gc.ca/declart2.

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