Démystifions l'impôt et les taxes

Il y a au Canada des groupes et des particuliers qui prétendent que les gens peuvent légalement refuser de payer de l'impôt et des taxes ou de produire une déclaration de revenus. D'autres tentent de profiter des malentendus à propos des lois fiscales.

Dans une démocratie ouverte et libre comme le Canada, les citoyens ont parfaitement le droit d'exprimer librement leurs opinions sur la Constitution, sur l'impôt et les taxes, ou sur tout autre sujet. L'Agence du revenu du Canada (ARC) s'inquiète cependant pour les contribuables qui font l'erreur de prendre des opinions pour des faits, car ces contribuables s'exposent à de sérieux problèmes financiers et juridiques si les opinions qu'ils ont prises pour des faits les amènent à ne pas se conformer à la Loi de l'impôt sur le revenu et aux autres lois fiscales.

N'oubliez pas non plus que maints groupes et particuliers tirent un profit considérable de la perpétuation de certains mythes dans le domaine fiscal. Ne les laissez pas s'enrichir à vos dépens!

Pour vous aider à comprendre la véritable réalité fiscale, l'ARC aimerait faire la lumière sur certaines déclarations trompeuses qui sont faites et sur certains mythes qui entourent les lois fiscales du Canada et la façon dont celles-ci sont appliquées par l'ARC. Cette dernière vous encourage fortement à toujours consulter un conseiller averti et digne de confiance avant de prendre quelque décision fiscale importante que ce soit.

Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez également consulter la page Alerte à l'intention des contribuables de l'ARC.

Mythe no 1
L'impôt fédéral sur le revenu est inconstitutionnel et vous pouvez, par conséquent, refuser de payer un impôt sur le revenu au gouvernement fédéral, comme l'a confirmé la Cour suprême du Canada dans un arrêt rendu en 1950.

Les faits
Ce mythe est fondé sur l'argument fautif qui veut que la Constitution du Canada donne le pouvoir de percevoir les impôts directs uniquement aux provinces. L'article 91 de la Constitution énonce que le gouvernement fédéral peut réunir des fonds par l'intermédiaire de « tout mode ou régime d'imposition ». L'article 92 énonce que les provinces peuvent percevoir des « impôts directs sur leur territoire » pour réunir des recettes à des fins provinciales. Par conséquent, les pouvoirs d'imposition fédéraux et provinciaux se chevauchent, puisque le gouvernement fédéral peut percevoir à la fois des impôts directs et des impôts indirects, y compris l'impôt sur le revenu.

Les tribunaux ont confirmé que le gouvernement fédéral avait le pouvoir de percevoir des impôts directs, y compris l'impôt sur le revenu. Aucun tribunal au Canada n'a soutenu la thèse selon laquelle le gouvernement fédéral n'est pas en pouvoir de prélever des impôts sur le revenu. La décision rendue par la Cour suprême du Canada en 1950 concernant le Lord Nelson Hotel en Nouvelle-Écosse (laquelle décision est souvent citée) portait sur la question de savoir si le gouvernement fédéral et un gouvernement provincial pouvaient se déléguer l'un à l'autre des pouvoirs sur des points précis de travail et d'imposition. Le tribunal ne s'est pas penché sur la question de la perception des impôts directs et de la constitutionnalité de ceux-ci.

Au Canada, si des citoyens estiment qu'une loi est inconstitutionnelle, ils peuvent demander aux tribunaux de la déclarer inconstitutionnelle. La loi continue toutefois de s'appliquer tant que pareille décision n'est pas rendue.

Un certain nombre de particuliers et de groupes font la promotion active de l'idée selon laquelle il y aurait des façons légitimes de se déclarer exonéré d'impôt. Les contribuables qui suivent de tels « conseils » s'exposent à des mesures allant des pénalités et intérêts imposés par l'ARC pour production tardive à des amendes et peines d'emprisonnement imposées par les tribunaux, et ce, en plus d'avoir à payer l'impôt qu'ils doivent.

Avant de payer pour obtenir de tels renseignements ou de participer à de tels groupes, demandez les conseils d'un fiscaliste averti et digne de confiance ou ceux de l'ARC.

Mythe no 2
Le régime fiscal repose sur l'observation volontaire car le gouvernement sait que les lois fiscales sont inconstitutionnelles et qu'elles ne peuvent pas être exécutées.

Les faits
Il est vrai que l'observation volontaire est la pierre angulaire du régime d'auto cotisation du Canada. Cela veut dire que le gouvernement s'attend à ce que vous respectiez la loi et remplissiez pleinement vos obligations fiscales.

Cette approche ne signifie pas que la loi ne peut pas être exécutée au besoin. La Loi de l'impôt sur le revenu et les autres lois prévoient un éventail de pénalités pour les infractions comme l'évasion fiscale, le défaut de payer l'impôt et les taxes exigibles, le défaut de déclarer des revenus ou le refus de produire une déclaration de revenus. Ces pénalités peuvent inclure des amendes, le recours à des tiers pour le paiement des sommes en souffrance, des saisies et des poursuites pénales.

En revanche, le Programme de divulgation volontaire (PDV) offre la possibilité aux contribuables de prendre les devants et de faire une divulgation volontaire avant d'être mis au courant de toute mesure liée à l'observation prise à leur endroit. Les contribuables qui se prévalent du PDV doivent payer les impôts, plus les intérêts, mais peuvent éviter les pénalités ou poursuites.

Mythe no 3
Certains particuliers prétendent qu'ils n'ont pas produit de déclarations de revenus depuis des années, et que le gouvernement a été incapable de les forcer à le faire, parce que la Loi de l'impôt sur le revenu est inconstitutionnelle et non exécutoire.

Les faits
L'Agence du revenu du Canada (ARC) ne peut pas répondre directement à de telles allégations, car les dispositions sur la confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu empêchent les fonctionnaires de divulguer des renseignements concernant des contribuables en particulier. Nous ne pouvons qu'inviter le public à être prudent devant de telles allégations. Il se peut que certains aient produit des déclarations dans le passé ou se soient vus imposer des amendes pour défaut de produire. Dans d'autres cas, l'ARC peut ne pas avoir encore pris de mesures à l'égard d'un particulier qui ne s'est pas conformé à l'obligation de produire une déclaration.

Dans certains cas, un particulier peut ne pas être obligé de produire une déclaration parce qu'il n'a pas d'impôt à payer, en raison de retenues à la source ou parce qu'il n'a pas de revenu imposable. Cependant, le défaut de production d'une déclaration de revenus signifie également qu'un particulier peut renoncer à certains avantages tels que la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

Selon la loi, les contribuables qui ne produisent pas de déclaration comme ils sont tenus de le faire ou qui omettent de se conformer à une ordonnance de production d'un tribunal, sont passibles d'une amende d'au moins 1 000 $ et pouvant s'élever à 25 000 $ et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 12 mois, en plus de devoir payer l'impôt dû et les intérêts accumulés.

L'ARC consacre une partie importante de ses ressources à des services d'information et d'aide destinés à la majorité des Canadiens qui acceptent leurs obligations fiscales et qui se conforment à la loi. Les vérifications, les poursuites et les autres activités d'exécution sont axées précisément sur la petite minorité de contribuables qui tentent de se soustraire à leurs obligations fiscales.

Au cours de l'exercice 2008-2009, l'ARC a poursuivi 1 124 particuliers pour défaut de production d'une déclaration de revenus et a eu gain de cause lors de 323 poursuites comportant une évasion fiscale ou une fraude.

L'ARC reçoit annuellement des indices de la part de plus de 24 000 contribuables, dont certains entraînent des mesures d'exécution. Si vous connaissez quelqu'un qui ne respecte pas ses obligations fiscales, vous pouvez communiquer avec le Programme d'indices de dénonciateurs de l'ARC. De plus amples renseignements sur ce programme sont disponibles sur notre site Web à l'adresse www.arc.gc.ca/indices.

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les mesures d'exécution, consultez le site Web à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/alerte.

Mythe no 4
Vous pouvez forcer l'Agence du revenu du Canada (ARC) à diminuer les impôts ou même à les éliminer en refusant de coopérer avec ses employés.

Les faits
L'ARC applique et exécute les lois fiscales qui sont adoptées par le Parlement et par les assemblées législatives des provinces. L'ARC n'a pas le pouvoir d'établir de nouveaux impôts, d'éliminer les impôts existants, d'augmenter ou de réduire les impôts, ni de décider comment les recettes fiscales seront dépensées. Ces pouvoirs sont exercés par les représentants élus du peuple canadien au Parlement et dans les assemblées législatives.

Selon notre régime parlementaire, le ministère des Finances élabore la politique fiscale fédérale sous la direction du ministre des Finances. Les mesures fiscales sont présentées au Parlement sous forme de projets de loi. Tous les changements fiscaux doivent être approuvés par la Chambre des communes et par le Sénat avant de devenir loi. L'ARC perçoit aussi certains impôts qui sont prélevés par les provinces en application de lois adoptées par leur assemblée législative.

L'ARC et ses employés sont assujettis à la loi. Si vous pensez que l'ARC n'a pas respecté vos droits ou a agi sans en avoir le pouvoir, vous avez des droits de recours devant les tribunaux.

Mythe no 5
La Loi de l'impôt sur le revenu s'applique seulement aux sociétés, et non aux personnes « physiques » ou aux êtres humains. Ce mythe veut que des droits de common law qui remontent à la Grande Charte rendent volontaires tous les impôts sur les particuliers.

Les faits
Ce mythe a été rejeté par les tribunaux canadiens. Par exemple, le 31 août 2000, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a rendu une décision qui rejetait les arguments voulant que la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique seulement aux sociétés, et que le paiement de tout impôt soit volontaire.

Le juge a dit : « Je trouve qu'une "personne", comme elle est définie à l'article 248(l) de la Loi de l'impôt sur le revenu, comprend tant une personne physique qu'une personne morale. Le requérant est donc une "personne" et un "contribuable". […] Il est notamment tenu de produire tous les ans une déclaration de revenus et de payer l'impôt qu'il doit selon ses déclarations. »

Le juge a dit : « Selon moi, rien dans la common law - autrement dit, dans nos règles de droit - n'appuie l'idée extrêmement large que le paiement de tout impôt est volontaire. »

Un certain nombre de particuliers et de groupes font la promotion active de l'idée selon laquelle il y aurait des façons légitimes de se déclarer exonéré d'impôt. Les contribuables qui suivent de tels « conseils » s'exposent à des conséquences pouvant aller des pénalités pour production tardive et des intérêts imposés par l'ARC à des amendes et à des peines d'emprisonnement imposées par les tribunaux, et ce, en plus d'avoir à payer l'impôt qu'ils doivent.

Avant de payer pour obtenir de tels renseignements ou de participer à de tels groupes, demandez les conseils d'un fiscaliste averti et digne de confiance ou de l'ARC.

Mythe no 6
Certains particuliers prétendent être exonérés de la TPS/TVH. Certains ont même une carte pour « prouver » ce qu'ils avancent.

Les faits Les dispositions législatives sur la TPS/TVH ne prévoient d'exonération pour personne. Toute carte revendiquant une telle exonération est le produit d'une fraude. Toutefois, les personnes qui ont le statut d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens peuvent ne pas être tenues de payer de TPS/TVH sur les produits et services qu'elles achètent si certaines conditions sont remplies. (Pour obtenir plus de renseignements, consultez la publication B-039 : Politique administrative de la TPS/TVH - Application de la TPS/TVH aux indiens) .

Certains consommateurs croient que le fait de prétendre faussement être exonéré constitue une protestation efficace contre les taxes ou contre un gouvernement. En fait, toute réduction du prix qu'ils obtiennent ainsi est aux frais du vendeur. Les vendeurs doivent verser la taxe sur toutes les opérations taxables, même s'ils ont par erreur omis de percevoir la TPS/TVH auprès d'un particulier qui prétendait faussement en être exempté.

Vous pouvez être porté à croire que vous ne payez pas la TPS/TVH parce qu'un vendeur fait la promotion d'une vente en annonçant « Ne payez pas la TPS » ou quelque chose de semblable. Dans de tels cas, le vendeur réduit le prix de sorte que le prix final, qui inclut la taxe, est le même que le prix avant la taxe qui est annoncé.

Mythe no 7
Vous pouvez retirer des fonds sans impôt de votre régime enregistré d'épargne retraite (REER) autogéré.

Les faits
Si vous utilisez votre REER comme garantie d'un emprunt, la valeur du REER est ajoutée à votre revenu imposable. De la même façon, si vous utilisez un REER pour acheter des actions d'une société privée et que celles-ci ne constituent pas un investissement admissible au sens des règles en vigueur, la valeur des actions est ajoutée à votre revenu imposable.

Certains promoteurs de stratagèmes financiers peuvent vous assurer qu'il leur est possible de retirer des fonds de votre REER sans payer d'impôt. Le mécanisme consiste généralement à utiliser votre REER autogéré pour acquérir des actions d'une société fermée. Les fonds utilisés pour acheter les actions vous sont ensuite prêtés sans intérêt ou à faible taux d'intérêt.

Les promoteurs de ces stratagèmes utilisent souvent des publicités du genre « Profitez de votre REER dès maintenant - aucun impôt à payer » ou « Nous vous prêterons de 5 000 $ à 250 000 $ sur cinq ans si votre REER est immobilisé ». Si vous répondez à ce type d'annonces, vous risquez de perdre votre épargne-retraite, sans pouvoir profiter des avantages fiscaux que ces publicités prétendent offrir.

Vous devriez toujours consulter un conseiller fiscal averti avant de participer à un stratagème qui promet des retraits libres d'impôt de votre REER. On demande aux administrateurs et aux fiduciaires d'avertir leurs clients qu'ils risquent de subir des conséquences fiscales s'ils font des investissements non admissibles dans leur REER ou s'ils utilisent celui-ci comme garantie d'un emprunt.

Mythe no 8
L'Agence du revenu du Canada (ARC) se sert du courriel pour effectuer des « vérifications électroniques ».

Les faits
L'ARC a été informée de ce qui semble être une manoeuvre frauduleuse de vérification par courriel actuellement en cours aux États-Unis. Bien qu'aucun cas de ce genre n'ait été signalé au Canada à l'Agence du revenu du Canada (ARC), nous aimerions recommander aux Canadiens d'être prudents s'ils recevaient un tel courriel.

Voici comment une telle manoeuvre pourrait fonctionner au Canada : Un contribuable recevrait un courriel intitulé « Vérification électronique de l'Agence du revenu du Canada », ayant ainsi l'apparence de provenir de L'ARC. Dans ce courriel, on demanderait au destinataire/contribuable de remplir un questionnaire et de le retourner dans les 48 heures suivantes afin d'éviter les pénalités et les intérêts. Le questionnaire frauduleux demanderait au contribuable de fournir son numéro d'assurance sociale, les numéros de ses comptes bancaires ainsi que d'autres renseignements confidentiels. Une fois que l'arnaqueur aurait en main ces renseignements confidentiels, le contribuable deviendrait la victime potentielle d'actes frauduleux.

L'ARC n'avise pas les contribuables par courriel qu'ils feront l'objet d'une vérification. Elle n'effectue pas non plus de « vérifications électroniques ». Les contribuables ne devraient jamais répondre aux demandes de renseignements confidentiels sans avoir préalablement vérifié l'identité du demandeur et s'être assurés que ce dernier a l'autorisation légale de le faire. L'ARC s'est engagée à protéger la confidentialité des renseignements concernant tous les contribuables. L'Internet n'étant pas un moyen de communication sécuritaire, l'ARC ne l'utilise pas à moins d'en avoir reçu l'autorisation préalable du contribuable concerné.

Si vous recevez un courriel de ce genre, veuillez communiquer avec votre bureau des services fiscaux.

Mythe no 9
Les gagnants à des tirages au sort ou à la loterie au Canada doivent payer des droits et des taxes à l'Agence du revenu du Canada (ARC) avant de recevoir leur prix.

Les faits
Vous ne devez pas payer d'impôt ni de frais d'aucune sorte à l'ARC sur les gains de loterie et de tirages au sort au Canada. Tout courriel, lettre ou appel téléphonique non sollicité vous indiquant le contraire est une manoeuvre frauduleuse. N'envoyez jamais d'argent à une personne qui vous fait une telle proposition. Appelez plutôt immédiatement votre service local de police ou la Gendarmerie royale du Canada.

Vous ne devriez jamais répondre aux demandes de renseignements confidentiels sans avoir préalablement vérifié l'identité du demandeur et vous être assuré que ce dernier a l'autorisation légale de faire la demande.

L'ARC s'est engagée à protéger la confidentialité des renseignements concernant tous les contribuables. En raison de certaines préoccupations quant à la sécurité des transactions, l'ARC n'utilise pas Internet pour communiquer avec ses clients à moins que vous ne lui ayez préalablement accordé la permission de le faire.

Pour obtenir de plus amples renseignements et des suggestions sur la façon de reconnaître de telles manoeuvres frauduleuses, veuillez consulter les pages Web de l'ARC intitulées consultez le site Web à l'adresse suivante : www.cra arc.gc.ca/agency/alert/menu-f.html, ou communiquez avec votre bureau des services fiscaux.

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