Divulgation d’opérations à déclarer

Le saviez-vous?

Les opérations à déclarer doivent être divulguées à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Qu’est-ce qu’une opération à déclarer?

Il s’agit d’un type particulier d’évitement fiscal qui consiste en une opération menée seule, ou dans le cadre d’une série d’opérations, et visant à éviter de payer de l’impôt. Elle doit répondre à au moins deux des trois critères suivants :

  1. Le promoteur ou le conseiller fiscal de l’opération a le droit de recevoir des honoraires qui sont fondés sur ce qui suit :
    1. le montant de l’avantage fiscal;
    2. l’obtention de l’avantage fiscal;
    3. le nombre de personnes qui prennent part à l’opération ou qui ont pu profiter des conseils du promoteur ou du conseiller fiscal au sujet des conséquences fiscales de l’opération.
  2. Le promoteur ou le conseiller fiscal de l’opération obtient le « droit à la confidentialité », qui vous empêche de divulguer des renseignements sur les détails ou la structure de l’opération.
  3. Vous, la personne qui conclut l’opération en votre nom, le promoteur ou le conseiller fiscal se prévaut ou s’est prévalu d’une « protection contractuelle ». Il s’agit de toute forme de protection contre l’échec de l’opération ou qui donne droit au paiement de dépenses (y compris d’impôt, de pénalités, d’intérêts ou d’un montant semblable) qui peuvent être engagées en cas de différend à l’égard de l’avantage fiscal.

Qui doit divulguer des opérations à déclarer?

Si vous concluez une opération à déclarer pour vous‑mêmes ou au profit d’une autre personne, vous devez la divulguer. Les promoteurs et les conseillers fiscaux sont aussi tenus de le faire.

Quel est le processus pour divulguer une opération à déclarer?

Que vous soyez un particulier, une société, une fiducie ou une société de personnes, vous devez remplir une déclaration de renseignements et l’envoyer à l’Agence du revenu du Canada. Vous devez produire le formulaire RC312, Déclaration de renseignements sur les opérations à déclarer, au plus tard le 30 juin suivant l’année civile au cours de laquelle l’opération est devenue pour la première fois une opération à déclarer. Ce formulaire doit être produit séparément de votre déclaration de revenus et de toute autre déclaration de renseignements.

Quelles sont les conséquences si on ne déclare pas une opération?

  • Pénalité : Si vous, ou votre représentant, ne produisez pas le formulaire RC312 dans le délai prévu, vous devrez, ainsi que chaque personne tenue de le produire, payer une pénalité, même s’il a eu entente sur qui devait le produire. Le montant de la pénalité est égal au montant total des honoraires à l’égard de l’opération que le promoteur ou le conseiller fiscal a le droit de recevoir.
  • Suspension de l’avantage fiscal : En plus de la pénalité, l’avantage fiscal est refusé jusqu’à ce que l’obligation de produire le formulaire RC312 soit satisfaite et que la pénalité et les intérêts cumulés soient payés.
  • Période de nouvelle cotisation prolongée : Si le formulaire RC312 n’a pas été produit dans le délai prévu, la période pendant laquelle l’ARC peut établir une nouvelle cotisation est prolongée de trois ans suivant la date où il a été produit.

Pour en savoir plus, consultez le document d’information de 2013 intitulé Nouvelles exigences en matière de déclaration : opérations à déclarer ou le formulaire RC312, Déclaration de renseignements sur les opérations à déclarer.

-30-

Soyez branché

Pour recevoir des mises à jour lorsque nous ajoutons de nouveaux renseignements à notre site Web, vous pouvez :

Vous pouvez également visiter notre canal YouTube pour voir des vidéos sur l'impôt.

Renseignements aux médias


Date de modification :